Dans un arrêt 1B_230/2019 du 8 octobre 2019, le Tribunal fédéral harmonise sa jurisprudence sur la recevabilité des recours contre des ordonnances de disjonction.

La disjonction, c’est prendre une procédure instruite contre plusieurs prévenus et en faire deux ou plusieurs procédures distinctes, chacune visant un prévenu au moins. Exemple : les prévenus X et Y sont poursuivis dans le cadre de la procédure pénale n° 1. La direction de la procédure décide de disjoindre cette procédure. Il y aura désormais toujours la procédure n° 1 mais uniquement contre le prévenu X, ainsi qu’une nouvelle procédure n° 2, uniquement dirigée contre le prévenu Y.

Conséquence : Chacun des prévenus perd ses droits de partie dans la procédure de l’autre prévenu. Il n’a ainsi plus le droit d’accéder au dossier de la procédure concernant l’autre prévenu, plus le droit de participer aux actes d’instruction de cette procédure, de formuler des réquisitions, de recourir contre les décisions qui y seraient prises. Pour cette raison, la disjonction est souvent perçue et vécue comme une entrave aux droits de procédure fondamentaux des parties. A cela s’ajoute qu’elle porte atteinte et constitue une exception au principe de l’unité de la procédure consacré à l’art. 29 CPP.

La disjonction doit toutefois être prononcée par une décision et cette décision est donc – comme la plupart des décisions prises dans une procédure pénale – sujette à recours.

Mais les praticiens le savent, pour recourir au Tribunal fédéral contre une ordonnance de disjonction (décision préjudicielle), encore faut-il passer l’écueil de la recevabilité. Or, pour les décisions préjudicielles (qui règlent une ou plusieurs questions de fond ou de procédure), le recours au TF est recevable à la seule condition que la décision contestée cause une préjudice juridique irréparable au recourant. Ainsi, la disjonction ne peut souvent être contestée qu’au terme de la procédure et dans le cadre d’un recours portant sur le jugement final.

Sur cette base, le Tribunal fédéral a souvent soufflé le chaud et le froid concernant le préjudice irréparable causé par une décision de disjonction.

Dans son arrêt du 8 octobre 2019 le Tribunal fédéral unifie sa jurisprudence et reconnaît sans équivoque qu’une décision de disjonction est propre à causer un préjudice irréparable au motif que la disjonction des procédures (ou le refus de joindre des procédures pénales dirigées à l’encontre de plusieurs accusés) menace la personne concernée de désavantages procéduraux juridiques considérables. Ceux-ci découlent du fait qu’il perd ses droits de partie dans la procédure dirigée contre les coaccusés. En effet, il n’existe pour le prévenu aucun droit de participer à l’interrogatoire de l’autre accusé ou d’obtenir des preuves dans le cadre de l’enquête à laquelle le prévenu n’est plus partie. En outre, par la disjonction de la procédure, le prévenu perd également son droit à obtenir l’interdiction d’exploiter les preuves obtenues dans les autres procédures (art. 147 al. 4 CPP), car il ne peut faire valoir aucune violation de son droit de participer à la procédure :

Bei der Verfahrenstrennung (bzw. der Verweigerung einer Vereinigung der Strafverfahren gegen mehrere beschuldigte Personen) drohen dem Betroffenen erhebliche prozessuale Rechtsnachteile. Diese ergeben sich daraus, dass er seine Parteirechte im Verfahren gegen die Mitbeschuldigten verliert. Denn es besteht kein gesetzlicher Anspruch auf Teilnahme an den Einvernahmen der anderen beschuldigten Person und an den weiteren Beweiserhebungen im eigenständigen Untersuchungs- oder Hauptverfahren (Art. 147 Abs. 1 StPO e contrario; BGE 140 IV 172 E. 1.2.3 S. 176). Durch eine Verfahrenstrennung geht so der beschuldigten Person bezogen auf Beweiserhebungen des anderen Verfahrens auch das Verwertungsverbot des Art. 147 Abs. 4 StPOverloren, weil sie insoweit keine Verletzung ihres Teilnahmerechts geltend machen kann (Urteil 1B_86/2015 vom 21. Juli 2015 E. 1.3.2 mit Hinweisen, in: Pra 2015 Nr. 89 S. 708).” 

Ainsi, pour le tribunal fédéral, compte tenu de ces désavantages procéduraux juridiques considérables découlant d’une disjonction, il convient de permettre au prévenu de contester directement la disjonction ou le refus de jonction, et de reconnaître sur le principe la menace d’un préjudice irréparable dans ces hypothèses.

Cette unification d’une jurisprudence jusqu’ici incohérente est bienvenue.

 

 

C’est une décision de la Cour de cassation française du 22 octobre 2019, mais dont le raisonnement pourrait parfaitement être appliqué en droit suisse.

En 2008, un schizophrène hospitalisé dans un hôpital psychiatrique obtient une autorisation de sortir dans le parc de l’hôpital. Il en profite pour s’échapper, puis s’acheter un couteau avec lequel il va ensuite poignarder à mort un jeune homme.

Jugé irresponsable, le schizophrène ne sera pas sanctionné. Difficile de s’arrêter là pour les proches de la victime. Il doit bien y avoir un responsable, un coupable, autrement dit quelqu’un qui a commis une faute et qui doit être sanctionné.

Ce responsable sera donc le médecin psychiatre qui suivait le schizophrène et qui l’a – fautivement – laissé sortir dans le parc sans surveillance. Le psychiatre sera donc poursuivi pour homicide involontaire, l’équivalent de l’homicide par négligence en droit suisse (art. 117 CP), et condamné.

Contre l’arrêt de la Cour d’appel le condamnant à 18 mois de prison avec sursis, le psychiatre se pourvoit en cassation (équivalent d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral en droit suisse). La cour de cassation rejette son pourvoi et confirme la condamnation.

En substance, d’après ce que les médias nous rapportent de la décision de la Cour de cassation française:

” (Le psychiatre) a commis une faute caractérisée consistant à s’être abstenu, avant toute décision relative à la mise en place ou au maintien d’une autorisation de sortie non surveillée (…) dans le parc non clos de l’établissement, d’approfondir le parcours du patient, de prendre connaissance de ses antécédents psychiatriques et de procéder à un ou plusieurs examens approfondis “.

Pour retenir la culpabilité pénale du psychiatre, la Cour de cassation a en outre considéré qu’il existait un lien de causalité entre la faute du médecin et l’homicide.

Nous publierons l’arrêt de la Cour de cassation dès que celui-ci aura été mis en ligne dans la mesure où cette problématique n’est pas limitée au seul droit français.

A ce stade toutefois, on peut déjà s’interroger quant aux conséquences d’une telle décision sur la pratique des médecins psychiatres confrontés à des patients schizophrènes notamment. Très vraisemblablement – et cela se conçoit parfaitement – peu sont ceux qui seront prêts à assumer la responsabilité pénale des infractions commises par leurs patients. Une tendance devrait dès lors naturellement se dessiner vers une recherche du risque zéro (pour la collectivité certes, mais aussi pour les psychiatres désormais), ce qui se fera inévitablement au détriment des patients et de leurs droits.

En effet, et pour autant qu’il existe, qu’est-ce que le risque zéro en psychiatrie ? Enfermement, médication massive, …

D’autres idées ?

Octobre saison des preuves illicites dans le jardin du Tribunal fédéral ?

Quelques jours à peine après l’arrêt de la Dashcam, Le Tribunal fédéral anéantit un jugement thurgovien au motif que la condamnation reposait sur des preuves illicites. Il s’agit de l’arrêt 6B_908/2018 du 7 octobre 2019.

En cause, la RVS : Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic.

Le système de RVS, qui peut être fixe ou mobile utilise une caméra pour connaître la plaque d’immatriculation ou l’identité du détenteur du véhicule. Mais la RVS enregistre également l’heure, le lieu, la direction du trajet ainsi que les occupants du véhicule. Une fois ces données collectées et stockées, elles sont fusionnées avec d’autres bases de données et comparées de manière automatique. Ce procédé permet ainsi le traitement en série et de manière simultanée d’enregistrements de données complexes, ce en quelques fractions de seconde seulement.

Dans le cas d’espèce, des enregistrements issus de la RVS avaient été utilisés par les autorités de poursuite pénale comme moyens de preuve afin de condamner un automobiliste pour conduite sans autorisation notamment.

L’automobiliste contestant cette condamnation, le Tribunal fédéral se penche donc sur l’exploitabilité de tels enregistrement à titre de moyens de preuve.

Pour le Tribunal fédéral, l’obtention au moyen da la RVS de données permettant d’identifier les automobilistes n’est pas problématique en soi : “Die Erhebung von Daten bewegt sich damit grundsätzlich im Rahmen einer konventionellen Identitätsfeststellung, was für sich allein noch keinen schweren Eingriff in das Recht auf persönliche Freiheit“.

En revanche, la combinaison des enregistrements issus de la RVS avec des données recueillies ailleurs peut former la base de profils de personnalités et de mouvements et porter atteinte aux droits fondamentaux : “Namentlich die Kombination mit anderweitig erhobenen Daten und eine entsprechende Streuweite des Systems können Grundlage für Persönlichkeits- oder Bewegungsprofile bilden. Dabei gilt es zu berücksichtigen, dass der weder anlassbezogen noch aufgrund eines konkreten Verdachts erfolgte Eingriff in die Grundrechte eine abschreckende Wirkung zeitigen kann“.

En outre, la RVS peut avoir un effet dissuasif et s’accompagner d’un sentiment de surveillance qui peut entraver considérablement l’autodétermination : « chilling effect »: “Die Möglichkeit einer späteren (geheimen) Verwendung durch die Behörden und das damit einhergehende Gefühl der Überwachung können die Selbstbestimmung wesentlich hemmen“.

De même, une telle surveillance comporte le risque que les personnes concernées soient soupçonnées à tort d’être impliquées dans une infraction.

Dans le cas particulier, soit dans le canton de Thurgovie, 829444 plaques d’immatriculation avaient été enregistrées dans les premiers mois suivant la mise en service de la RVS. Il en est résulté 3262 résultats positifs, qui avaient dû être corrigés en raison de diverses sources d’erreur (p. ex. erreurs d’interprétation, …). Au total, 166 affaires auraient donné lieu à des “actions policières”. Cela représente un taux d’erreur considérable. Ces corrélations soulignent le fait que ‘en termes de libertés individuelles, la RVS ne constitue pas une atteinte de faible intensité d’intervention, mais plutôt d’intensité sévère.

C’est pourquoi, du point de vue du Tribunal fédéral, la RVS constitue une atteinte grave au droit à l’autodétermination informationnelle garanti par l’art. 13 al. 2 Cst.

Or, selon l’art. 36 al. 1 Cst, les atteintes graves aux droits fondamentaux nécessitent une base légale claire et explicite dans une loi au sens formel. Une protection efficace du droit à l’autodétermination informationnelle exige donc que l’utilisation prévue, l’étendue de la collecte ainsi que le stockage et la suppression des données soient suffisamment déterminés.

Tel n’était toutefois pas le cas de la loi sur la police thurgovienne, qui ne permettait pas aux usagers de la route de prévoir quelles informations seraient collectées, stockées, puis reliées entre elles et comparées à d’autres bases de données, étant encore relevé que ladite loi ne prévoyait aucune obligation d’effacer les données immédiatement et sans laisser de traces, si aucune correspondance n’est trouvée lors de la comparaison des données.

La loi thurgovienne sur la police ne constituait dès lors pas une base légale suffisante pour justifier l’atteinte au droit à l’autodétermination informationnelle. En conséquence, les enregistrements en découlant doivent être considérés comme des preuves preuves illicites au sens de l’art. 141 CPP et ce même si les moyens de preuves collectés l’ont été dans le cadre d’activités a priori préventives de la police et non dans le cadre de ses prérogatives de police judiciaire. En ce sens, le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence :

Stellt die Polizei im Rahmen ihrer präventiven Kontrolltätigkeit allerdings strafbare Handlungen fest, nimmt sie kriminalpolizeiliche Aufgaben wahr (vgl. auch § 1 Abs. 2 und § 15 Abs. 1 PolG/TG). In diesen Fällen ermittelt die Polizei nach Art. 306 ff. StPO, wobei sie gemäss Art. 306 Abs. 2 lit. a StPO namentlich Spuren und Beweise sicherzustellen und auszuwerten hat (BGE 141 IV 417 E. 2.3 S. 420 f.). Urkunden und andere Aufzeichnungen gelten als sachliche Beweismittel (Art. 100 Abs. 1 lit. b und Art. 192 Abs. 2 StPO). Auch wenn sie im Rahmen der präventivpolizeilichen Tätigkeit erhoben werden, sind die Beweisverbotsregelungen der StPO zu beachten. Andernfalls wäre die Sammlung von Beweisen ausserhalb der strafprozessualen Regeln ins Belieben oder zur freien Disposition der Behörden gestellt (SABINE GLESS, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 38 f. zu Art. 141 StPO; differenzierend auch LUKAS BÜRGE, Polizeiliche Ermittlung und Untersuchung, 2018, S. 81 ff.). In dieser Hinsicht folgt auch der Rechtsweg den vom Strafprozessrecht vorgegebenen Grundsätzen (BGE 136 I 87 E. 3.4 S. 93 f.). Insoweit bedarf die erwähnte Rechtsprechung einer Präzisierung

Et comme vu dans l’arrêt de la Dashcam les preuves illicites ne peuvent être exploitées que pour poursuivre des infractions graves – des crimes – ce qui n’est pas le cas de la conduite sans autorisation.

Quelle solution désormais pour les autorités de poursuite pénale ?

S’adresser au législateur cantonal afin d’édicter une loi qui satisfasse les conditions de l’art. 36 al. 1 Cst. En particulier, la loi devra renseigner les usagers de la route sur la nature des informations collectées, stockées et reliées entre elles ou comparées à d’autres bases de données. La loi devra également régir les modalités de stockage et de destruction desdites données et prévoir l’obligation d’effacer les données immédiatement et sans laisser de traces lorsqu’aucune correspondance n’est trouvée lors de la comparaison des données.

En droit pénal suisse certaines infractions ne sont poursuivies que sur plainte. Tel sera le cas par exemple des voies de fait, des lésions corporelles simples par négligence ou de la diffamation. C’est à dire que, pour ces infractions notamment, en l’absence de plainte la justice pénale ne peut pas se mettre en marche. L’auteur ne peut donc être ni condamné, ni même poursuivi.

Cela peut paraître évident, mais pour qu’il y ait une plainte … encore faut-il la déposer.

Selon l’art. 304 du Code de procédure pénale, qui régit la forme de la plainte pénale, la plainte peut être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement. Dans ce dernier cas, elle doit être consignée au procès-verbal.

Mais le dépôt de plainte peut-il être implicite ou résulter des circonstances ?

C’est la question qui a récemment été soumise au Tribunal fédéral et à laquelle il a répondu par la négative dans un arrêt 6B_719/2019, du 25 septembre 2019.

Les faits : un automobiliste ouvre la portière de son véhicule, qu’un cycliste percute de plein fouet. Le cycliste tombe, chute dont vont résulter des hématomes à sa hanche droite et à son épaule gauche. Le cycliste tente par la suite de joindre l’automobiliste par téléphone pour discuter de la réparation des dommages subis. Ne parvenant pas à le joindre, il se rend au poste de police 10 jours plus tard pour signaler le cas. Le cycliste est alors entendu par la police en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Par la suite, l’état de fait est consigné dans un formulaire ad hoc pour les accidents de la circulation (Verkehrsunfall) et un constat d’accident (Unfallaufnahmeprotokoll) est également dressé. Toutefois, dans la colonne “plainte pénale” du formulaire intitulé “renseignements sur la conductrice” (Angabe sur Lenkerin) la cycliste n’avait ni coché la case “plainte pénale”, ni celle “renonciation” ou “délai”.

Le droit : Sur la base de cette “annonce” à la police, une procédure pénale a été ouverte contre l’automobiliste, qui a abouti à sa condamnation en première instance pour lésions corporelles par négligence. Cette condamnation confirmée par l’autorité d’appel, l’automobiliste recourt au Tribunal fédéral et gagne au motif que l’annonce à la police effectuée par le lésé ne peut pas être considérée comme une plainte pénale.

Le Tribunal fédéral commence par rappeler que l’infraction de lésions corporelles simples par négligence ne se poursuit que sur plainte : “Beim Tatbestand der fahrlässigen Körperverletzung nach Art. 125 Abs. 1 StGB handelt es sich um ein Antragsdelikt. Ist eine Tat nur auf Antrag strafbar, so kann jede Person, die durch sie verletzt worden ist, die Bestrafung des Täters beantragen

Il poursuit en soulignant que la plainte pénale est l’acte par lequel le lésé déclare sa volonté inconditionnelle de voir l’auteur pénalement poursuivi et qu’il appartient aux autorités de documenter l’existence d’une plainte pénale valable. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’art. 304 CPP exige que, lorsque le lésé dépose plainte par oral, ce dépôt de plainte soit consigné au procès-verbal : “Mit dem Strafantrag erklärt der Verletzte seinen bedingungslosen Willen zur Strafverfolgung des Täters (BGE 141 IV 380 E. 2.3.4 S. 387; 131 IV 97 E. 3.1 S. 98; je mit Hinweisen). Nach Art. 304 Abs. 1 StPO ist der Strafantrag bei der Polizei, der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde schriftlich einzureichen oder mündlich zu Protokoll zu geben. Die Protokollierungspflicht gemäss Art. 304 Abs. 1 StPO soll sicherstellen, dass auch ein mündlicher Strafantrag schriftlich festgehalten, d.h. dokumentiert ist (BGE 145 IV 190 E. 1.3.3 S. 193). Es ist Sache der Behörden, das Vorliegen eines rechtsgültigen Strafantrags zu beweisen (BGE 145 IV 190 E. 1.5.1 S. 195 mit Hinweisen).

Et le Tribunal fédéral conclut en constatant que, dans le cas d’espèce, il ne découle d’aucun des documents signés par le cycliste que celui ci a exprimé sa volonté de voir l’automobiliste poursuivi pénalement : ” … lässt sich nicht entnehmen, dass die Beschwerdegegnerin 2 je den Willen zum Ausdruck gebracht hätte, dass der Beschwerdeführer wegen des von ihr gemeldeten Verkehrsunfalls bestraft werden sollte. So liegt weder ein ausdrücklicher Antrag zur Strafverfolgung noch eine Erklärung oder Äusserung vor, aus welcher sich ein sinngemässer Wille implizit ableiten liesse“.

Mais il y a plus et c’est ce point qui est particulièrement digne intérêt ; le Tribunal fédéral expose en effet que l’on peut tout au plus déduire des circonstances de l’annonce à la police que le cycliste voulait par ce biais régler la question de son dommage, mais que cette volonté ne saurait être assimilée au dépôt d’une plainte pénale.

Quant à l’argument suivant lequel une telle conception du dépôt de plainte pénale serait assimilable à du formalisme excessif, le Tribunal fédéral le balaie. Même si le policier qui a pris la déposition du cycliste a violé son devoir d’information en ne demandant pas au cycliste s’il souhaitait déposer plainte pénale, ce vice ne permet pas de de faire l’impasse sur le fait que les conditions légales du dépôt de la plainte pénale ne sont pas réalisées: “Selbst wenn der Polizist gegenüber der Beschwerdegegnerin 2 seine Aufklärungspflicht verletzt haben sollte, darf ein den gesetzlichen Anforderungen nicht genügender Strafantrag nicht als gültig angesehen werden (CHRISTOF RIEDO, Der Strafantrag, 2004, S. 406). Von überspitztem Formalismus kann vorliegend keine Rede sein.

En définitive, rien dans ce que le cycliste avait annoncé à la police ne pouvait être assimilé au dépôt d’une plainte pénale et, à défaut de plainte pénale, l’infraction de lésions corporelles par négligence ne pouvait pas être poursuivie …

On retient de cet arrêt que la plainte pénale est, pour les infractions poursuivies sur plainte uniquement, une condition d’ouverture de l’action pénale.

Et l’action pénale est celle qui a pour but de poursuivre et obtenir la condamnation de l’auteur d’une infraction. Cette volonté “pénale” doit donc être expresse. Le fait pour le lésé d’annoncer l’infraction aux autorités afin d’obtenir la réparation du dommage ne saurait donc être assimilé a une volonté d’obtenir la sanction pénale de l’auteur.

La dashcam c’est une caméra embarquée sur un véhicule et qui permet d’en filmer les alentours. Pour des questions d’assurance, pour des questions d’aide aux manœuvres du conducteur ou pour des questions de preuve …

Pour des questions de preuve 🤔?

C’est là que le bât blesse.

La dashcam n’est pas forcément visible pour les autres usagers de la route, qui ne se rendent ainsi pas compte que leurs (mé)faits et gestes sont enregistrés. 

Ainsi, si les enregistrements d’une dashcam sont utilisés comme moyens de preuve destinés à prouver une infraction dans une procédure pénale, ils devraient être assimilés à des moyens de preuve issus d’une investigation « secrète ». Or, de telles investigations sont très strictement réglementées en procédure pénale. Cela en raison de l’atteinte importante qu’elles causent à la sphère privée des personnes concernées. Et lorsque les conditions d’application n’en sont pas réalisées, les preuves en découlant sont considérées comme « illicites » avec la conséquence qu’elles ne peuvent pratiquement plus être utilisées pour condamner le prévenu.

Dans un arrêt 6B_1188/2018 du 26 septembre 2019, publié aujourd’hui, le Tribunal fédéral se penche sur la validité d’une preuve illicite recueillie par un particulier, des enregistrements de dascham en l’occurence.

D’abord, le Tribunal fédéral retient que la réalisation de prises de vue depuis un véhicule n’est pas aisément reconnaissable pour les autres usagers de la route. Il s’agit donc d’un traitement secret de données au sens de l’article 4 alinéa 4 de la Loi sur la protection des données (LPD), constitutif d’une atteinte illicite à la personnalité.

Ce postulat étant posé, le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence en matière d’exploitation d’une preuve illicite obtenue par un particulier. Pour qu’une telle preuve soit exploitable il faut donc que :

  1. Les moyens de preuve collectés par la personne privée auraient pu être collectés de manière légale par les autorités de poursuite pénales ;
  2. Une pesée des intérêts doit pencher en faveur de l’exploitation de la preuve illicite. Dans le cadre de cette pesée des intérêts on peut s’inspirer des règles posées par le Code de procédure pénale lorsque les autorités recourent à des mesures de surveillance secrète. Mais dans de tels cas, la mise en oeuvre de ces mesures n’est possible que lorsqu’elles sont indispensables pour élucider des infractions graves. Et dans un ATF 137 I 218, le Tribunal fédéral avait déjà considéré que la notion d’infraction grave faisait référence aux crimes, à l’exclusion des autres formes d’infractions (contraventions et délits).

Or, dans le cas d’espèce, les images de la dashcam avaient servi à faire condamner une automobiliste qui avait commis des violations des règles de la circulation routière (LCR) qualifiables de contraventions et de délits.

Pas suffisamment grave donc pour le Tribunal fédéral: “Dabei handelt es sich um Übertretungen und Vergehen, die nach der Rechtsprechung nicht als schwere Straftaten im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO zu qualifizieren sind“.

Recours de la condamnée admis, enregistrements de la dashcam inexploitables et retour au Tribunal cantonal pour nouveau jugement sur la base des autres preuves du dossier… s’il en reste… ça sent déjà (bon) l’acquittement !

Une infraction génère toujours de la souffrance chez celui qui en est victime. Cette souffrance peut découler d’une atteinte à l’intégrité physique, psychique, sexuelle ou de la perte d’un proche. C’est ce que l’on appelle en droit le tort moral.

En droit suisse, l’auteur doit réparer cette souffrance par une réparation morale qui prend systématiquement la forme d’une indemnisation financière.

Dans le cadre du procès pénal, le prévenu jugé coupable de l’infraction dont il est accusé sera principalement condamné à une peine. Mais il pourra également être condamné à réparer le tort moral causé à sa victime, pour autant que celle-ci en demande la réparation.

Les montants alloués au titre de la réparation morale s’élèvent souvent à plusieurs milliers, voire dizaine de milliers de francs. Mais que se passe-t-il lorsque l’auteur ne paye pas cette réparation morale à sa victime, soit parce qu’il s’y refuse, soit parce qu’il n’en a simplement pas les moyens ?

C’est là qu’intervient la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI). Entre autres dispositions tendant à soutenir les victimes d’infractions, la LAVI prévoit précisément que l’aide aux victimes comporte aussi la réparation morale. Ainsi, afin d’éviter que la souffrance morale des victimes ne soit jamais réparée du fait de la défaillance de l’auteur, l’Etat va se substituer à ce dernier et verser lui même une forme de réparation morale. Selon l’art. 4 LAVI, l’intervention de l’Etat est ainsi subsidiaire et subordonnées à la condition que ” l’auteur de l’infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes.

Il est toutefois important de souligner que la réparation morale selon la LAVI n’est qu’une aide symbolique et plafonnée versée par l’État ” Elle n’est pas l’expression de la responsabilité de l’auteur, mais de la solidarité de la collectivité publique à titre subsidiaire. Ainsi, le législateur a expressément prévu pour la réparation morale au sens de la LAVI des sommes plus faibles que pour la réparation morale de droit civil lorsque la créance ne peut être réglée par l’auteur “.

Afin de guider les autorités et les professionnels du droit dans la fixation de ces indemnités pour tort moral selon la LAVI, l’Office fédéral de la justice a édité au début du mois d’octobre 2019 un Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la loi sur l’aide aux victimes. Ce guide cristallise les modes de fixation des indemnités pour tort moral selon la LAVI et les plafonds en fonction des différents types d’atteinte, à savoir :

I. les victimes ayant subi une atteinte grave à leur intégrité physique;

II. les victimes ayant subi une atteinte grave à leur intégrité sexuelle,

III. les victimes ayant subi une atteinte grave à leur intégrité psychique;

IV. les atteintes graves à l’égard des proches de la victime.

Voici donc les différentes fourchettes d’indemnisation prévues par le Guide, classées selon le type d’atteinte et sa gravité :

I. Atteintes à l’intégrité physique

II. Atteintes à l’intégrité sexuelle

III. Atteintes à l’intégrité psychique

IV. Atteintes aux proches de la victime

Que la douleur et le manque puissent être aussi schématiquement tarifés questionne immanquablement. Cependant, dans l’intérêt des victimes, ce guide a le mérite d’offrir transparence, prévisibilité et donc une forme d’apaisement dans un domaine des plus opaque : La mesure de la souffrance ou de l’incommensurable.