Oui, mais il est possible de faire recours contre une telle décision.

L’article 426 al. 2 CPP prévoit en effet que, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de la procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.

La mise des frais à votre charge est ainsi possible si :

  1. Vous avez provoqué l’ouverture de la procédure de manière illicite ou fautive; OU
  2. Vous avez rendu la conduite de la procédure plus difficile;

Il faudra donc que l’autorité de jugement prouve que vous avez eu un comportement illicite ou fautif. Pour ce faire le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble.

De ce fait, la mise des frais à la charge du prévenu en cas d’acquittement ou de classement de la procédure est exceptionnelle.

Oui, mais cela est rarement admis.

Dans certaines situations tout à fait particulières, la jurisprudence a reconnu que l’extradition d’une personne vivant en Suisse et ayant toute sa famille en Suisse  peut conduire à une violation de l’art. 8 CEDH dès le moment où elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux.

Un récent arrêt du Tribunal fédéral a admis cette solution et refusé une extradition vers l’Espagne dans le cas d’une mère qui s’occupait de ses trois enfants de 11, 13 et 15 ans.

Oui, il existe plusieurs conventions internationales auxquelles la Suisse est partie et qui permettent à une personne condamnée en Suisse d’exécuter dans son pays d’origine la peine à laquelle elle a été condamnée.

On pensera principalement à la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes détenues et à ses protocoles. Cette convention à été signée par les pays suivants et peut donc s’appliquer lorsque la personne condamnée est ressortissante de l’un de ces pays : l’Albanie, l’Allemagne, Andorre, l’Arménie, l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, les Bahamas, la Belgique, la Bolivie, la Bosnie et Herzégovine, la Bulgarie, le Canada, le Chili, Chypre, la Corée du Sud, le Costa Rica, la Croatie, le Danemark, les Îles Féroé, l’Équateur, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Géorgie, le Ghana, la Grèce, le Honduras, la Hongrie, l’Inde, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, Maurice, le Mexique, Moldova, la Mongolie, le Monténégro, la Norvège, le Panama, les Pays-Bas, Aruba, Curaçao, la Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba), Sint, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, Akrotiri et Dhekelia, Anguilla, les Bermudes, Gibraltar, l’Île de Man, les Îles Cayman, les Îles Falkland, les Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn), les Îles Vierges britanniques, Montserrat, Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha), le Territoire britannique de l’Océan Indien, la Russie, Saint-Marin, le Saint-Siège, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, Tonga, Trinité-et-Tobago, la Turquie, l’Ukraine et le Venezuela.

Mais la Suisse a également conclu et ratifié d’autres accords bilatéraux concernant le transfèrement des personnes condamnées avec les pays suivants : la Barbade, la République de Cuba, la République dominicaine, le Kosovo, le Royaume du Maroc, la République du Paraguay et la République du Pérou.

Plusieurs infractions doivent être considérées :

  1. Contravention à l’art. 23 Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 : Cette infraction est une contravention. Elle incrimine le simple fait d’obtenir un crédit COVID-19 en fournissant de fausses indications ou le fait d’utiliser les fonds obtenus en dérogation aux conditions du prêt (cf. art. 6 al. 3). Si de surcroît cette « tromperie » devait être considérée comme étant astucieuse, alors l’infraction d’escroquerie serait préférée à la contravention COVID (voir chiffre 2). Peine maximale : Amende CHF 100’000.-.
  2. Escroquerie selon 146 CP : Pour autant que la tromperie de la banque émettrice du crédit soit jugée « astucieuse » votre comportement pourrait tomber sous le coup de l’escroquerie. Peine maximale :  5 ans, voire 10 en cas d’infraction par métier.
  3. Faux dans les titres selon 251 CP : De notre point de vue le formulaire de crédit COVID pourrait être un « titre disposant d’une force probante accrue », si bien que l’infraction de faux dans les titres intellectuel devrait également être envisagée du fait de l’indication mensongère du chiffre d’affaires annoncé. Peine maximale : 5 ans.
  4. Gestion déloyale selon 158 CP : l’infraction de gestion déloyale devrait encore être envisagée car votre société a reçu les fonds, qu’elle est la seule débitrice du prêt, mais que ses fonds ont été utilisé par vos soins (en votre position de garant) à des fins étrangères à celles pour lesquelles le crédit a été consenti. Vous avez ainsi mis en péril les intérêts patrimoniaux de votre société. Peine Maximale : 5 ans.
  5. Abus de confiance selon 138 CP : Certains auteurs soutiennent encore que, lorsque le donneur de crédit prête de l’argent dans un but précis, l’utilisation des fonds prêtés à d’autres fins que celles pour lesquelles l’emprunt a été sollicité peut être constitutive d’abus de confiance. Tel pourrait dès lors être le cas ici, puisque les fonds versés le sont pour que l’entreprise puisse assurer « ses besoins de liquidités courants » alors que la majeure partie des fonds a été employée pour éponger vos dettes personnelles. Peine maximale : 5 ans.

Savoir laquelle de ces infractions pourrait être en définitive retenue dépendra toutefois de votre cas particulier.

Ce comportement correspond, en droit pénal suisse, à l’infraction de Détérioration de données.

La sanction prévue par cette infraction est une peine privative de liberté de trois ans au plus.

Cette infraction n’est normalement poursuivie que sur plainte.

Mais attention, lorsque le dommage causé est jugé “considérable” la peine maximale passe à 5 ans de peine privative de liberté et l’infraction se poursuit d’office.

Sauf exception oui.

Le seul fait d’expliquer comment pirater les comptes des utilisateurs d’un réseau social n’est pas encore une infraction pénale. Par contre, si l’auteur incite (instigue) un tiers a commettre un tel piratage et lui donne des explications pour ce faire, il pourra alors être poursuivi pour instigation ou tentative d’instigation.

Le comportement est en revanche pénalement répréhensible lorsque l’auteur rend accessible un mot de passe, un programme ou toute autre donnée permettant de commettre le piratage. Il s’agit alors de l’infraction d’Accès indu à un système informatique, qui est sanctionnée par une peine privative de liberté maximale de trois ans.

 

Oui, en droit suisse, si les clichés ou les enregistrements vidéos ont été pris sans votre consentement et relèvent de votre sphère privée, l’infraction de Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues pourrait être réalisée.

Il s’agit d’un délit passible d’une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans.

Est également punissable celui qui transmet de telles images à des tiers ou celui qui les conserve ou les rend accessibles alors qu’il sait comment elles ont été obtenues.

 

Il y en a plusieurs. D’abord, il y a le délai d’élimination définitive de l’inscription de la condamnation au casier judiciaire selon l’art. 369 CP. Après l’expiration de ce délai l’inscription est définitivement effacée et ne pourra plus être reconstituée. Dans le cas d’une condamnation à 18 mois de peine privative de liberté avec sursis, l’inscription sera éliminée après 10 ans (art. 369 al. 3 CP). Ensuite, il y a un délai à partir duquel l’inscription au casier judiciaire – même si elle est toujours inscrite – n’est plus visible ni mentionnée sur l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers selon l’art. 371 CP. Il s’agit de l’extrait que vous demandez dans le cadre de certaines recherches d’emploi par exemple. Dans le cas d’une condamnation à 18 mois avec sursis pendant 2 ans, la condamnation ne figurera plus dans l’extrait du casier judiciaire à destination des particuliers dès lors que le condamné aura subi la mise à l’épreuve avec succès, soit dans ce cas 2 ans après la condamnation. Attention toutefois au fait que cette condamnation restera mentionnée sur l’extrait du casier judiciaire si cet extrait contient un autre jugement pour lequel le délai appliqué n’est pas encore expiré (art. 371 al. 5 CP).  
En principe non, mais comme souvent il y a des exceptions ! L’amende est la sanction pour les contraventions exclusivement. Or, selon l’art. 3 al. 1 lit c ch. 1 de l’Ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA), les contraventions sont inscrites au casier judiciaire uniquement lorsque le montant de l’amende dépasse CHF 5’000.-. Ainsi, une condamnation pour une contravention à une amende de CHF 3’000.- ne sera pas inscrite au casier judiciaire. Sachez toutefois qu’une condamnation à une amende de moins de CHF 5’000.- pourra quand même être inscrite au casier judiciaire si :
  • il s’agit d’une contravention à une loi fédérale qui donne la possibilité ou oblige l’autorité compétente à prononcer, en cas de récidive, une amende d’un montant minimal déterminé ou, en sus d’une amende, une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté (art. 3 al. 1 lit c ch. 2 O-VOSTRA);
  • en plus d’une amende l’autorité prononce interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique sont prononcées (art. 3 al. 1 lit c ch. 2 O-VOSTRA).
Non, selon l’art. 371 CP, les procédures pénales en cours ne sont pas mentionnées sur l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers.
En revanche, si la procédure en cours porte sur un crime ou sur un délit, l’existence de cette procédure sera mentionnée sur la version complète de votre casier judiciaire accessible par les autorités (art. 366 al. 4 CP).

Non. Si l’objet volé a une valeur inférieure à CHF 300.- il s’agit d’une infraction d’importance mineure au sens de l’art. 172ter CP.

Or, les infractions d’importance mineure sont poursuivies uniquement sur plainte et la plainte ne peut être déposée que par la personne qui est directement lésée par l’infraction.

Dans ce cas, si le gérant n’a pas déposé plainte, il manque une condition d’ouverture de l’action pénale. Ni la police ni le procureur ne pourront enquêter sur cette infraction et a plus forte raison prononcer une condamnation.

Oui c’est exact. L’infraction de viol est réprimée à l’art. 190 CP qui est libellé comme suit : ” Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans “. Techniquement, seule une personne de sexe féminin peut être victime d’un viol au sens juridique du terme. A noter également que dans le viol, l’acte incriminé est “l’acte sexuel”, à ne pas confondre avec “l’acte d’ordre sexuel” ou “l’acte analogue à l’acte sexuel”. En droit donc, l’acte sexuel c’est le coït, ou l'”union naturelle” (sic!) des parties génitales de l’homme (pénis) avec celles de la femme (vagin). Cela ne veut pas pour autant dire qu’un homme ne peut pas être victime d’un “viol” dans le sens courant du terme, puisqu’un tel comportement serait alors sanctionné au moyen de l’infraction de contrainte sexuelle incriminée à l’art 189 CP et dont le texte légal est le suivant : ” Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister l’aura contrainte à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire“. Vous constaterez que la peine maximale est la même que celle pour le viol de l’article 190 CP, soit 10 ans de peine privative de liberté. Seule différence: il n’y a pas de peine plancher pour la contrainte sexuelle alors que pour le viol la peine sera d’un an au moins …  
Non pas en tant que telle. Le droit pénal suisse n’incrimine pas encore l’usurpation d’identité, mais envisage de le faire dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données. Toutefois, dans le cadre de la révision de la Loi sur la protection des données (LPD), une nouvelle infraction d’usurpation d’identité sera créée dans un nouvel article 179decies du Code pénal. Il s’agira d’un délit. Actuellement ce genre de comportement n’est pénalement répréhensible qu’en fonction de l’utilisation ou du but poursuivi par l’auteur de l’infraction au moyen de cette usurpation d’identité. Ainsi, si l’auteur se sert de l’identité usurpée pour vous injurier ou vous diffamer, il pourra être poursuivi pour injure (177 CP) ou diffamation (173 CP). De même, s’il s’en sert pour se faire passer pour vous auprès d’un tiers afin de commettre une fraude, il pourra être poursuivi pour escroquerie (146 CP) ou atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui (151 CP) et ainsi de suite. En l’état actuel du droit suisse, l’usurpation d’identité n’est donc pas traitée comme une infraction en tant que telle, mais au mieux comme l’élément constitutif d’une autre infraction. Notez toutefois que la création d’un faux profil facebook à votre nom constitue une atteinte illicite à votre personnalité au sens des art. 28 et suivants du Code civil. A ce titre vous pouvez la faire interdire, la faire cesser, la faire constater ou demander la réparation du dommage en résultant.

Oui, mais cela reste exceptionnel.

Le principe est que le droit suisse s’applique uniquement aux infractions commises sur le territoire suisse ou dont le résultat se produit en Suisse (principe de territorialité).

La loi prévoit toutefois quelques exceptions à ce principe dans un nombre de cas déterminés (principe d’extraterritorialité) . Tel sera le cas pour les infractions commises contre l’Etat (espionnage économique par exemple), pour les infractions à caractère sexuel commises contre des mineurs, pour les infractions réprimées par des traités internationaux auxquels la Suisse est partie, pour des infractions dans lesquelles soit l’auteur, soit la victime sont suisses ou pour des infractions graves proscrites par la communauté internationales. Les conditions d’application de ces exceptions sont toutefois strictes.

Enfin, il est possible de poursuivre en Suisse l’auteur d’une infraction commises à l’étranger, lorsque l’Etat étranger, dans un cas particulier, délègue à la Suisse la poursuite de cette infraction. Tel est régulièrement le cas lorsque l’auteur de l’infraction se trouve en Suisse (principe de la délégation de la poursuite pénale). L’inverse est également vrai et la Suisse peut déléguer à un pays étranger la poursuite d’une infraction pénale commise en Suisse lorsque son auteur présumé se trouve à l’étranger.

Le fait d’accéder à un système informatique appartenant à autrui spécialement protégé contre tout accès indu est incriminé en droit suisse. Il s’agit de l’infraction d’accès indu à un système informatique, qui est passible de trois ans de peine privative de liberté. Le Tribunal fédéral a récemment confirmé qu’un compte e-mail est assimilé à un système informatique appartenant à autrui et qu’un mot de passe est une « protection spéciale » contre tout accès indu au sens de cette disposition. Ainsi, peu importe que vous n’ayez pas eu l’intention d’obtenir frauduleusement ce mot de passe, le seul fait de vous en servir sans l’autorisation de votre conjoint réalise l’infraction. Cette infraction est toutefois poursuivie sur plainte uniquement et la plainte doit être déposée dans les trois mois à compter du jour où votre conjoint a connaissance de l’auteur de l’infraction. Passé ce délai, le droit de déposer plainte est périmé.

Le fait d’accéder à un système informatique appartenant à autrui spécialement protégé contre tout accès indu est incriminé en droit suisse. Il s’agit de l’infraction d’accès indu à un système informatique, qui est passible de trois ans de peine privative de liberté.

Le Tribunal fédéral a récemment confirmé qu’un compte e-mail est assimilé à un système informatique appartenant à autrui et qu’un mot de passe est une « protection spéciale » contre tout accès indu au sens de cette disposition.

Ainsi, peu importe que vous n’ayez pas eu l’intention d’obtenir frauduleusement ce mot de passe, le seul fait de vous en servir sans l’autorisation de votre conjoint réalise l’infraction.

Cette infraction est toutefois poursuivie sur plainte uniquement et la plainte doit être déposée dans les trois mois à compter du jour où votre conjoint a connaissance de l’auteur de l’infraction. Passé ce délai, le droit de déposer plainte est périmé.

Le fait d’accéder à un système informatique appartenant à autrui spécialement protégé contre tout accès indu est incriminé en droit suisse. Il s’agit de l’infraction d’accès indu à un système informatique, qui est passible de trois ans de peine privative de liberté.

Le Tribunal fédéral a récemment confirmé qu’un compte e-mail est assimilé à un système informatique appartenant à autrui et qu’un mot de passe est une « protection spéciale » contre tout accès indu au sens de cette disposition.

Ainsi, peu importe que vous n’ayez pas eu l’intention d’obtenir frauduleusement ce mot de passe, le seul fait de vous en servir sans l’autorisation de votre conjoint réalise l’infraction.

Cette infraction est toutefois poursuivie sur plainte uniquement et la plainte doit être déposée dans les trois mois à compter du jour où votre conjoint a connaissance de l’auteur de l’infraction. Passé ce délai, le droit de déposer plainte est périmé.

Le vol d’identité, ou plus précisément l’usurpation d’identité – car en droit suisse seule une chose mobilière peut être volée – n’est pas incriminé en tant que tel en Suisse. Contrairement à ce qui est le cas dans certains pays voisins, il n’existe donc pas d’infraction d’usurpation d’identité en Suisse.

En revanche l’usurpation d’identité peut tomber sous le coup d’autres infractions pénales. La diffamation et la calomnie lorsque l’usurpateur vous fait ensuite passer pour une personne méprisable. La soustraction de données ou l’accès indu à un système informatique, lorsque l’usurpateur a soustrait des données informatiques protégées ou s’est introduit dans un système informatique protégé pour « voler » votre identité ou des éléments de votre identité (nom, prénom, date de naissance, pseudo, avatar, identifiant, mot de passe, numéro de carte de crédit de carte d’identité ou de passeport, numéro de téléphone, adresse e-mail, …). L’escroquerie ou l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur lorsque l’usurpateur se sert de l’identité « volée » pour commettre une fraude et s’enrichir à votre détriment ou à celui d’autrui.

En cas d’usurpation d’identité une plainte pénale peut donc être déposée. Mais d’autres moyens alternatifs existent pour mettre un terme au tort causé par l’usurpation d’identité. Ainsi les réseaux sociaux connaissent des mécanismes d’annonce qui permettent de signaler les cas d’usurpation d’identité.

En droit suisse, l’homicide par négligence entraine une peine privative de liberté de trois ans au plus.

Sachez toutefois que des jours-amende peuvent suffire à sanctionner l’homicide par négligence. La loi fixe le maximum des jours-amende à 180 jours.

Des réponses à vos questions – Nos conseils pour votre situation

Une réponse fiable et rapide à votre problématique pénale pour un prix forfaitaire.

Posez-nous votre question

La libération conditionnelle est ordonnée lorsque trois conditions sont réalisées.

  1. D’abord, le détenu doit avoir subi les 2/3 de sa peine, mais au moins 3 mois de détention. Très exceptionnellement l’échéance des 2/3 de la peine peut être réduite à la moitié de la peine
  2. Ensuite, le comportement du détenu pendant sa période de détention doit avoir été bon et ne pas s’opposer à sa libération.
  3. Enfin il ne doit pas exister de raisons de craindre que le le détenu commettra de nouvelles infractions à sa libération (absence de pronostic défavorable).

La libération conditionnelle est décidée par un Juge d’application des peines, qui se basera sur le préavis de l’établissement de détention, sur celui de l’office d’exécution des peines, sur l’audition du détenu ainsi que sur toutes autres pièces utiles pour apprécier la réalité des trois conditions évoquées ci-dessus.

Une décision de refus d’octroi de la libération conditionnelle peut faire l’objet d’un recours.