Péril ou fête en la demeure : Toc toc c’est la police, c’est ici la fête ?
Prêts pour le réveillon 2020/2021, version 10 convives maximum ? Vous avez votre menu de fête,
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Joyeuses fêtes et heureuse année 2021!
Toute l’équipe de Penalex Avocats SA vous souhaite de joyeuses fêtes et une heureuse année
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En appel, peut-on condamner sans tenir audience une personne acquittée en première instance ?
Dans un nouvel arrêt de principe 6B_973/2019 publié ce 18 décembre, le Tribunal fédéral clarifie
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Notification d’une décision par téléphone : depuis quand court le délai de recours ?
Dans un arrêt récent destiné à la publication 1B_536/2019, le Tribunal fédéral résout la question
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Quelles peines pour les infractions COVID ? Dernières recommandations des procureurs suisses
Etat fédéral oblige, ce 4 décembre 2020, la Conférence des procureurs de Suisse a décidé
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Compensation de l’indemnité pour détention illicite avec les frais de justice : Le Tribunal fédéral met fin à une “incertitude caractérisée”
Nouvel arrêt de principe en matière d’indemnité pour détention illicite. Prenez un bon CO, mélangez
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