Pas de peine sans plainte pénale, et pas de plainte sans … dépôt de plainte

Lorsqu’une infraction est poursuivie sur plainte uniquement – lésions corporelles simples par négligence – l’annonce d’un accident aux autorités en vue d’obtenir la réparation d’un dommage n’est pas assimilé à une plainte pénale.

Dash me if you cam !

Les enregistrements issus d’une dascham ne peuvent pas être exploités pour faire condamner un automobiliste en raison de contraventions ou de délits à la Loi sur la circulation routière

Droit de ne pas s’auto-incriminer vs. mesures de contrainte ?

La mise en oeuvre de mesures de contrainte afin de collecter des preuves existant déjà avant l’exercice de la contrainte ne violent pas le droit de ne pas s’auto-incriminer

Récusation : attention aux déterminations

Récusation des magistrats de la Cour d’appel qui doivent procéder à l’audition du prévenu sur les faits, mais qui laissent entendre dans leurs déterminations que les déclarations du prévenu n’auront en définitive pas de réelle portée sur le sort de la procédure

Diffamation: In dubio pro extraneo !

En matière de diffamation, l’avocat est-il un “tiers” ou un “confident nécessaire” par rapport à son client ?

Kill Erdogan : Game over pour le consulat de Turquie

Kill Erdogan : le Consulat général de Turquie n’est pas “lésé” et n’a pas qualité pour recourir

Révision de la loi fédérale sur la protection des données | Sanctions pénales

Protection des données : la Suisse choisit de punir individuellement des personnes privées pour les violations commises par les entreprises

Défense d’office, défense de seconde classe ?

Dans cet article, paru dans la revue de l’avocat 8/2019, Me Ludovic Tirelli analyse la défense d’office par rapport à la défense de choix. S’agirait-il vraiment d’une défense de 2ème classe ?

Le Tribunal fédéral fixe à 12 grammes le seuil du cas grave pour la crystal meth.

Pour le Tribunal fédéral, 12 grammes de crystal meth réalisent l’infraction grave de la loi sur les stupéfiants et entraînent une peine privative de liberté minimale d’un an.

Droit à l’information : Condamnée libérée, proches de la victime informés

La victime et ses proches ont le droit d’être informés de la libération de l’auteur exécutant sa peine. Le condamné ne peut s’y opposer qu’à titre exceptionnel et de manière restrictive

L’impunité de celui qui prépare des quantités minimes de stupéfiants pour sa consommation s’applique également aux mineurs.

Le mineur qui détient une quantité minime de stupéfiants pour sa propre consommation – jusqu’à 10 grammes de cannabis – n’est pas punissable.

Violation des règles de l’art de construire : qui est concrètement mis en danger ?

Pour retenir la violation des règles de l’art de construire, le Tribunal doit exposer qui aurait pu être concrètement mis en danger. Cette infraction est en effet une infraction de mise en danger concrète (229 CP).

Détention “préventive” pour risque de passage à l’acte : oui, mais pas à la légère !

La possibilité de priver quelqu’un de sa liberté en raison d’un risque de passage à l’acte ne vaut que pour des crimes graves. Une courte expertise concernant le risque de passage à l’acte est indiquée. En cas de détention elle doit intervenir rapidement. Le risque de passage à l’acte doit être très élevé. En cas de violences domestiques, des mesures de substitution à la détention préventive peuvent être envisagées (221 al. 2 CPP, 235 CPP).

Violation du secret de fonction : policier ou syndicaliste ?

Le policier qui reçoit une information de police en sa qualité de président d’un syndicat et qui la diffuse peut néanmoins se rendre coupable de secret de fonction. Le fait que l’acte d’accusation ne mentionne pas la qualité de fonctionnaire du policier, n’empêche pas l’autorité d’appel d’examiner si celui-ci a eu connaissance de l’information confidentielle en sa qualité de fonctionnaire (320 CP – 350 CPP).

Pas de jugement sans audience

Lorsque l’autorité inférieure doit statuer à nouveau après que le Tribunal fédéral admet un recours, elle doit tenir une nouvelle audience. Celà à tout le moins si la question à réexaminer est une question de fait, comme l’élément subjectif de l’infraction (art. 66 CPP).

Vidéosurveillance secrète d’employés comme moyen de preuve : mais que fait la police ?

La vidéosurveillance d’employés par la police sur leur lieu de travail afin de recueillir des moyens de preuve dans le cadre d’une procédure pénale est une mesure de contrainte. elle doit être ordonnée par le Ministère public et approuvée par un Tribunal des mesures de contrainte (13 Cst, 141 a. 1 , 196, 277 al. 2 et 281 al. 4 CPP).

La Cour d’appel prend le contre-pied de l’expertise : violation du droit d’être entendu ?

L’autorité d’appel peut retenir une solution opposée à celle de l’expertise judiciaire sans violer le droit d’être entendu des parties, si l’argumentation de l’autorité était prévisible.

La partie plaignante a droit à un avocat d’office avant l’ouverture d’une instruction pénale

Le droit pour la partie plaignante de demander l’assistance judiciaire et la désignation d’un avocat d’office existe déjà au stade des investigations policières (art. 136 CPP)

Transmission de données personnelles issues de la procédure pénale : ne demandez pas il vous sera donné !

Le Ministère public peut transmettre spontanément des informations issues de la procédure pénale à des autorités civiles ou administratives sans effectuer de balance des intérêts en présence (art. 96 et 101 CPP).

Remise de fichiers-clients aux Etats-Unis : Erreur de droit ?

Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger : Pas erreur de droit pour celui qui transmet des fichiers-clients à l’étranger sur la base d’un avis de droit (art. 21 et 271 CP).