I can’t breathe : homicide … par négligence ?

Je ne peux pas respirer Un genou appliqué sur le cou pendant 8 minutes et 46 secondes, et tout le poids du policier qui va avec pendant ces 526 secondes, les dernières paroles de George Floyd ont été I can’t breathe … Je ne peux pas respirer “Don’t kill me” … “Mama !” Puis il […]

J’ai été acquitté, mais les frais de la procédure ont été mis à ma charge. Est-ce possible ?

Oui, mais il est possible de faire recours contre une telle décision. L’article 426 al. 2 CPP prévoit en effet que, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de la procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite […]

Qu’encourt-on si on a accidentellement mis en copie (cc) de nombreuses personnes dans un e-mail non destiné à ces personnes ?

Envoyer ou répondre à un e-mail en utilisant des destinataires en copie (cc) sans le consentement des destinataires constitue une divulgation de données personnelles (e-mails) qui peut être contraire à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Cela est pénalement répréhensible selon la LPD lorsque des données sensibles (données de santé par exemple) […]

Extradition ou protection de la vie familiale ?

Par respect pour le droit à la vie privée et familiale, le Tribunal pénal fédéral refuse une extradition vers le Portugal

Dessaisissement du Juge des mineurs en faveur des autorités de poursuite pénale des adultes ? Sans façon merci !

La juridiction des mineurs ne peut pas se dessaisir au profit de la juridiction des adultes de l’instruction des infractions commises durant la minorité – peu importe leur gravité – pour lesquelles elle était seule compétente de par la loi au moment de sa saisie

Billets contaminés par de la cocaïne ? pas suffisant pour ordonner leur confiscation !

La seule contamination de billets de banque par de la cocaïne ne suffit à prononcer leur confiscation dans le cadre d’une procédure pénale.

Détention provisoire pour risque de récidive : le cas des infractions contre le patrimoine

Pour le Tribunal fédéral, le maintien en détention provisoire d’un prévenu auquel sont reprochées des infractions contre le patrimoine, ne se justifie du point de vue du risque de récidive que s’il faut craindre que le prévenu commette des infractions particulièrement graves qui toucheraient les lésés de façon similaire à un délit de violence.

COVID-19 + Fraudes = www.coronafraude.ch

Le COVID-19 crée de nouveaux défis pour les Etats, mais aussi de nouvelles opportunités pour les criminels. Quelles fraudes pour quelles infractions ? L’Institut de lutte contre la criminalité économique crée un portail pour annoncer et étudier les abus économiques liés au COVID-19

Coronavirus et droit pénal III : Rassemblements de plus de 5 personnes interdits… dans l’espace public

En Suisse, les rassemblements de plus de 5 personnes dans l’espace public sont interdits. La police peut infliger aux contrevenants des amendes de CHF 100.-

Des mortels et des Juges

COVID-19: La Fédération suisse des avocats demande au Conseil fédéral des mesures exceptionnelles, l’Association suisse des magistrats s’y oppose …

Coronavirus et droit pénal II : Délit de droit fédéral et Contravention de droit cantonal

COVID-19: Une Ordonnance du Conseil fédéral et un Arrêté du Conseil d’état vaudois sont en vigueur depuis ce 17 mars 2020. Quelles infractions et quelles sanctions pénales ?

Après l’heure c’est plus l’heure ou du formalisme excessif dans la preuve du respect du délai de recours

Dépôt du recours au Tribunal fédéral le dernier jour du délai et preuve du dépôt en temps utile par enregistrement vidéo offerte le lendemain: pas suffisant pour le tribunal fédéral

In dubio pro duriore : Avant l’heure c’est peut-être déjà l’heure !

Le procureur classe deux fois la procédure contre des policiers en raison de doutes sur l’heure de l’infraction. Le Tribunal fédéral ordonne la reprise de l’instruction.

Coronavirus et droit pénal

COVID-19 et interdiction par le Conseil fédéral des manifestations de plus de 1000 personnes en Suisse. Que risquent les contrevenants ?

Le gendarme commet un délit de chauffard lors d’une course poursuite. Pas d’état de nécessité !

Un délit de chauffard commis par un gendarme lancé à la poursuite de malfrats n’est pas couvert par l’état de nécessité, même si les signaux d’avertissement sonores et optiques ont été enclenchés

CEDH : Surpopulation carcérale et traitements inhumains

La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour les conséquences de sa surpopulation carcérale : traitements inhumains et dégradants et absence de recours effectif

Fouille corporelle intégrale : est-ce bien proportionné Monsieur l’agent ?

Une fouille corporelle complète n’est autorisée que si elle est absolument nécessaire et en cas d’existence de soupçons sérieux et concrets que la personne dissimule des objets dangereux

Droit à un défenseur d’office : 2 à 0 pour l’égalité des armes !

Sur la base du principe de l’égalité des armes, le Tribunal fédéral reconnaît que le prévenu a droit à un défenseur d’office lorsque le plaignant est assisté

Le courage, pour un avocat, c’est l’essentiel, ce sans quoi le reste ne compte pas …

L’acquittement des militants pro-climat ce lundi 13 janvier 2020 à Renens consacre une portée extensive de l’état de nécessité et prouve que le courage de l’avocat peut même contaminer les Juges …

Violation de principe de célérité = classement de la procédure par le TF

Violations du principe de célérité, des règles de fixation de la peine, du principe de la lex mitior, et de l’interdiction de la reformatio in pejus … trop c’est trop !

Actualités

Régulièrement, les avocats partenaires de penalex partagent avec vous, de manière synthétique et compréhensible, les développements récents et significatifs en matière pénale.