Qualité pour recourir du ministère public contre une décision incidente d’indemnisation d’un tiers à la procédure (434 CPP)

Dans un arrêt 1B_472/2021 du 22 mars 2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral se

30
Avr
La conciliation de l’investigation secrète avec le principe nemo tenetur se ispum accusare

22
Avr
Recours au TF contre une décision de renvoi cantonale et préjudice irréparable

Les voies d’accès au TF se rétrécissent davantage. Dans un arrêt de principe 6B_1010/2021 du

27
Jan
En phase d’investigation policière, la défense a le droit de participer… à l’audition de son client prévenu uniquement !

31
Déc
Restitution du délai de recours au TF : La sécurité du droit et l’égalité de traitement l’emportent sur le procès-équitable

La loi est dure mais c’est la loi, même pour les professionnels du droit… Le

30
Déc
Reformatio in pejus : quand sur appel joint abusif du Parquet la Cour d’appel « disjoincte »

L’appel est la voie de droit cantonale permettant à une partie de contester un Jugement

28
Déc
Exigence d’un “préjudice irréparable” pour la recevabilité du recours cantonal ? Alors non, ça c’est seulement pour le TF !

Nous poursuivons notre rétrospective 2021 des arrêts notables. Aujourd’hui l’arrêt 1B_485/2021 du 26 novembre 2021,

27
Déc
Un accusé recourt, l’autre pas : flashback sur l’arrêt 6B_1476/2020 et l’autorité de chose jugée

Dans un arrêt 6B_1476/2020 et 6B_48/2021 du 28 octobre 2021 destiné à publication, notre Haute

26
Déc
Climat : même la plus importante des causes ne saurait justifier de se salir les mains …

Dans un arrêt 6B_1298/2021 et 6B_1310/2021 du 28 septembre 2021, le Tribunal fédéral a eu

21
Oct
Complétion de l’état de faits en procédure d’appel … écrite ? Dol éventuel ou négligence consciente ?

Le TF précise les conditions auxquelles la procédure d’appel peut s’exercer par écrit et

27
Août
Rupture de ban (291 CP) + interdiction de périmètre (119 LEI) = concours parfait

Le concours parfait ou concours idéal est la configuration dans laquelle un seul comportement réalise

03
Juin
Le risque de récidive est-il une notion statique ou dynamique ? Un crescendo peut-être ?

L’arrêt du jour 1B_234/2021 du 21 mai 2021 nous fait réfléchir sur la notion de

02
Juin
Lex mitior : Pas d’application mixte de l’ancien et du nouveau droit en matière de droit des sanctions

Nouvel arrêt du TF 6B_1308/2020, destiné à la publication, qui vient clarifier une question régulièrement

28
Mai
Lorsque le silence du « témoin » à charge rend le procès inéquitable

Le droit au procès équitable c’est aussi le droit absolu de l’accusé de pouvoir interroger

11
Mai
Boire (et être fatigué) ou conduire, il ne faut pas choisir !

Dans un arrêt 6B_1429/2020 destiné à la publication mis en ligne aujourd’hui, le Tribunal fédéral

07
Mai
La parole est d’argent, mais le silence est d’or

Certains prévenus craignent que l’exercice du droit au silence soit perçu comme un aveu de

06
Mai
L’infraction est prescrite, l’Etat est responsable

  La prescription de l’action pénale c’est le délai au-delà duquel l’auteur de l’infraction ne

05
Mai
La Panne … du droit au silence : ou lorsque chacune de vos paroles sera interprétée pour faire de vous un criminel qui s’ignore…

Pourquoi le droit au silence ? Parce qu’un bon interrogatoire peut fabriquer un criminel !

05
Avr
Utilisation de preuves recueillies sans droit à l’étranger: La justice vaudoise persiste, mais le TF signe … sa condamnation !

Le Tribunal fédéral (TF) remet à l’ordre la justice vaudoise dans le cadre d’une enquête

21
Mar
En Suisse, la détention pour des motifs de sûreté après un acquittement est contraire à l’art. 5 CEDH !

Dans une affaire I. S. c. Suisse du 6 octobre 2020, la Cour européenne des

16
Jan