Le bien juridique fait de nouveau mal au “plaignant”, cette fois les CFF
Les CFF n'ont pas qualité pour faire appel de l'acquittement d'un prévenu pour contravention à
Recevabilité du recours contre une disjonction : le TF unifie sa jurisprudence
La disjonction de procédure cause un préjudice irréparable aux parties. Le recours au Tribunal fédéral
Oct
Le psychiatre est responsable … des crimes de son patient!
Pour la Cour de cassation française le psychiatre est pénalement responsable du meurtre commis par
Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic : sans base légale, la preuve est illégale
La recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic constitue une atteinte grave au droit
Pas de peine sans plainte pénale, et pas de plainte sans … dépôt de plainte
Lorsqu'une infraction est poursuivie sur plainte uniquement - lésions corporelles simples par négligence - l'annonce
Dash me if you cam !
Les enregistrements issus d'une dascham ne peuvent pas être exploités pour faire condamner un automobiliste
Aide aux victimes : les tarifs de la souffrance
L'OFJ publie un Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon
Droit de ne pas s’auto-incriminer vs. mesures de contrainte ?
La mise en oeuvre de mesures de contrainte afin de collecter des preuves existant déjà
Récusation : attention aux déterminations
Récusation des magistrats de la Cour d'appel qui doivent procéder à l'audition du prévenu sur
Diffamation: In dubio pro extraneo !
En matière de diffamation, l'avocat est-il un "tiers" ou un "confident nécessaire" par rapport à
Kill Erdogan : Game over pour le consulat de Turquie
Kill Erdogan : le Consulat général de Turquie n'est pas "lésé" et n'a pas qualité
Révision de la loi fédérale sur la protection des données | Sanctions pénales
Protection des données : la Suisse choisit de punir individuellement des personnes privées pour les
Sep
Défense d’office, défense de seconde classe ?
Dans cet article, paru dans la revue de l'avocat 8/2019, Me Ludovic Tirelli analyse la
Sep
Le Tribunal fédéral fixe à 12 grammes le seuil du cas grave pour la crystal meth.
Pour le Tribunal fédéral, 12 grammes de crystal meth réalisent l'infraction grave de la loi
Août
Droit à l’information : Condamnée libérée, proches de la victime informés
La victime et ses proches ont le droit d'être informés de la libération de l'auteur
Août
L’impunité de celui qui prépare des quantités minimes de stupéfiants pour sa consommation s’applique également aux mineurs.
Le mineur qui détient une quantité minime de stupéfiants pour sa propre consommation - jusqu'à
Juil
Violation des règles de l’art de construire : qui est concrètement mis en danger ?
Pour retenir la violation des règles de l'art de construire, le Tribunal doit exposer qui
Avr
Détention “préventive” pour risque de passage à l’acte : oui, mais pas à la légère !
La possibilité de priver quelqu'un de sa liberté en raison d'un risque de passage à
Mar
Violation du secret de fonction : policier ou syndicaliste ?
Le policier qui reçoit une information de police en sa qualité de président d'un syndicat
Fév
Pas de jugement sans audience
Lorsque l’autorité inférieure doit statuer à nouveau après que le Tribunal fédéral admet un recours,
Jan