Etat fédéral oblige, ce 4 décembre 2020, la Conférence des procureurs de Suisse a décidé d‘harmoniser les peines pour les infractions COVID et à émis des “Recommandation sur les peines pour les infractions Covid-19”. Bien entendu la liberté d’appréciation de l’autorité de jugement (qu’il s’agisse d’un procureur ou d’un Tribunal) reste de mise.

Ces recommandations ne sont donc que des “outils de travail non-contraignants à l’intention des autorités de poursuite pénale”

Mais voyez seulement à quelle sauce vous pourriez être mangé en cas d’insoumission aux différentes bases légales applicables, soit en particulier la Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies; LEp), l’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance covid-19 situation particulière) et Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST).

ComportementMontant de l’amendeAuteurbase légale
Absence d’un plan de protectionCHF 2’000.00Organisateur – exploitant13 al. 1 let. a et 4 al. 1 Ordonnance covid-19
Plan de protection insuffisantCHF 500.00 – 1’000.00Organisateur – exploitant13 al. 1 let. a et 4 al. 2 Ordonnance covid-19
Interdiction de service de boissons et nourriture deboutCHF 500.00Organisateur – exploitant13 al. 1 let. a et 5a Ordonnance covid-19
Non respect des recommandations de l’OFSP si manifestation privéeCHF 500.00organisateur13 al. 1 let. a, 6 al. 2 Ordonnance covid-19
Manifestation de plus de 50 personnesCHF 2’000.00organisateur13 al. 1 let. b Ordonnance covid-19
Se soustraire à une surveillance médicale ou à des examens médicauxCHF 800.00 – 1000.00particulier83 al. 1 let. g et i Loi sur les épidémies
Se soustraire à une mesure de quarantaine ou d’isolementCHF 1000.00- 1500.00particulier83 al. 1 let. h LEp
Contrevenir à une mesure cantonale (p.ex. port du masque dans un magasin)CHF 250.00particulier83 al. 1 let. j LEp
Ne pas porter le masque dans les transports publicsCHF 250.00particuliersArt. 9 LOST (RS 745.2) ou 83 al. 1 let. J LEp par analogie
Ne pas porter le masque dans les espaces publics closCHF 250.00particuliers3b ordonnance covid- 19 et 83 LEp
Rassemblement de plus de 15 personnes dans l’espace publicCHF 100.00particuliers3c ordonnance covid- 19 et 83 LEp
Recommandation de la Conférence des procureurs de Suisse du 4 décembre 2020

Ci-dessous les dispositions pénales applicables :

Loi fédérale sur les épidémies : Art. 83 Contraventions

Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement:

a. enfreint l’obligation de déclarer (art. 12);

b. effectue sans autorisation une analyse microbiologique pour détecter des maladies transmissibles (art. 16);

c. enfreint les dispositions visant à prévenir la transmission de maladies (art. 19);

d. établit, sans autorisation, un certificat international de vaccination ou de prophylaxie (art. 23);

e. enfreint le devoir de diligence relatif à l’utilisation d’agents pathogènes ou de leurs produits toxiques (art. 25);

f. enfreint les autres dispositions sur l’utilisation d’agents pathogènes (art. 29);

g. se soustrait à une surveillance médicale qui lui a été imposée (art. 34);

h. se soustrait à des mesures de quarantaine ou d’isolement qui lui ont été imposées (art. 35);

i. se soustrait à des examens médicaux qui lui ont été imposés (art. 36);j.contrevient à des mesures visant la population (art. 40);

k. enfreint les dispositions sur l’entrée et la sortie du pays (art. 41);

l. enfreint l’obligation de collaborer (art. 43, 47, al. 2, et 48, al. 2);

m. enfreint les dispositions sur le transport ainsi que sur l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises (art. 45);

n. refuse une prestation destinée à l’usage public à une personne en raison de sa non-participation au système TP (art. 60a, al. 3).

Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 5000 francs au plus pour les contraventions visées à l’al. 1.

Ordonnance covid-19 : Art. 13

Est puni de l’amende quiconque:

a. en tant qu’exploitant ou organisateur enfreint intentionnellement les obligations qui lui incombent en vertu des art. 4, al. 1 et 2, 5a et 6d à 6f;

b. organise une manifestation interdite en vertu de l’art. 6, al. 1.

Loi fédérale sure les organes de sécurité des entreprises de transports publics : Art. 9 Désobéissance

Quiconque refuse d’obtempérer aux ordres d’une personne visiblement chargée de tâches de sécurité est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.

La poursuite et le jugement des infractions de cette nature incombent aux cantons.

Pour aller plus loin : www.ssk-cps.ch

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