Le 28 octobre 2019, le Tribunal fédéral rendait un arrêt de principe en matière de prescription : un jugement par défaut qui a fait l’objet d’une demande de nouveau jugement n’interrompt pas la prescription. Nos spécialistes le commentaient ici…
… et nos avocats partenaires le mettaient immédiatement en pratique afin d’obtenir, début décembre, l’acquittement et l’indemnisation d’un client pour lequel l’effet guérisseur du temps avait opéré de façon exemplaire.
Lisez-donc l’histoire du repenti dans le 20 minutes …
Chez Penalex, nous nous faisons un point d’honneur à être constamment à jour avec la jurisprudence rendue en matière de droit pénal, procédure pénale et entraide pénale internationale, parce que c’est ce qui nous permet de fournir à nos clients une défense pointue et de qualité.
