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J’ai été condamné à 18 mois de peine privative de liberté avec sursis pendant 2 ans. Quel est le délai d’effacement de ma condamnation au casier judiciaire

Il y en a plusieurs. D’abord, il y a le délai d’élimination définitive de l’inscription de la condamnation au casier judiciaire selon l’art. 369 CP. Après l’expiration de ce délai l’inscription est définitivement effacée et ne pourra plus être reconstituée. Dans le cas d’une condamnation à 18 mois de peine privative de liberté avec sursis, […]

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J’ai été condamné à une amende de CHF 3’000.-. Est-ce que cette condamnation est inscrite au casier judiciaire ?

En principe non, mais comme souvent il y a des exceptions ! L’amende est la sanction pour les contraventions exclusivement. Or, selon l’art. 3 al. 1 lit c ch. 1 de l’Ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA), les contraventions sont inscrites au casier judiciaire uniquement lorsque le montant de l’amende dépasse CHF 5’000.-. Ainsi, […]

Je fais l’objet d’une procédure pénale et ai l’intention de demander un extrait de mon casier judiciaire. Cette procédure y sera-t-elle mentionnée ?

Non, selon l’art. 371 CP, les procédures pénales en cours ne sont pas mentionnées sur l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers. En revanche, si la procédure en cours porte sur un crime ou sur un délit, l’existence de cette procédure sera mentionnée sur la version complète de votre casier judiciaire accessible par les autorités […]

J’ai volé un objet d’une valeur de CHF 199 dans un grand-magasin. Le gérant n’a pas déposé plainte. Est-ce que le Procureur peut quand même me condamner ?

Non. Si l’objet volé a une valeur inférieure à CHF 300.- il s’agit d’une infraction d’importance mineure au sens de l’art. 172ter CP. Or, les infractions d’importance mineure sont poursuivies uniquement sur plainte et la plainte ne peut être déposée que par la personne qui est directement lésée par l’infraction. Dans ce cas, si le […]

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Quelqu’un a créé un faux profil facebook à mon nom. Cette usurpation d’identité est-elle punissable en droit suisse ?

Non pas en tant que telle. Le droit pénal suisse n’incrimine pas encore l’usurpation d’identité, mais envisage de le faire dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données. Toutefois, dans le cadre de la révision de la Loi sur la protection des données (LPD), une nouvelle infraction d’usurpation d’identité […]

J’ai commis une infraction à l’étranger. Est-il possible que je sois condamné en Suisse pour cette infraction ?

Oui, mais cela reste exceptionnel. Le principe est que le droit suisse s’applique uniquement aux infractions commises sur le territoire suisse ou dont le résultat se produit en Suisse (principe de territorialité). La loi prévoit toutefois quelques exceptions à ce principe dans un nombre de cas déterminés (principe d’extraterritorialité) . Tel sera le cas pour […]

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J’ai trouvé par hasard le mot de passe du compte e-mail de mon conjoint. Qu’est-ce que je risque si je m’en sers pour accéder à ses e-mails ?

Le fait d’accéder à un système informatique appartenant à autrui spécialement protégé contre tout accès indu est incriminé en droit suisse. Il s’agit de l’infraction d’accès indu à un système informatique, qui est passible de trois ans de peine privative de liberté. Le Tribunal fédéral a récemment confirmé qu’un compte e-mail est assimilé à un […]

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J’ai trouvé par hasard le mot de passe du compte e-mail de mon conjoint. Qu’est-ce que je risque si je m’en sers pour accéder à ses e-mails ?

Le fait d’accéder à un système informatique appartenant à autrui spécialement protégé contre tout accès indu est incriminé en droit suisse. Il s’agit de l’infraction d’accès indu à un système informatique, qui est passible de trois ans de peine privative de liberté. Le Tribunal fédéral a récemment confirmé qu’un compte e-mail est assimilé à un […]

J’ai trouvé par hasard le mot de passe du compte e-mail de mon conjoint. Qu’est-ce que je risque si je m’en sers pour accéder à ses e-mails ?

Le fait d’accéder à un système informatique appartenant à autrui spécialement protégé contre tout accès indu est incriminé en droit suisse. Il s’agit de l’infraction d’accès indu à un système informatique, qui est passible de trois ans de peine privative de liberté. Le Tribunal fédéral a récemment confirmé qu’un compte e-mail est assimilé à un […]

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J’ai été victime de vol d’identité, est-ce que c’est une infraction pénale ? Que dois-je faire ?

Le vol d’identité, ou plus précisément l’usurpation d’identité – car en droit suisse seule une chose mobilière peut être volée – n’est pas incriminé en tant que tel en Suisse. Contrairement à ce qui est le cas dans certains pays voisins, il n’existe donc pas d’infraction d’usurpation d’identité en Suisse. En revanche l’usurpation d’identité peut […]

Je suis accusé d’homicide par négligence suite à une accident de la circulation. Quelle est la peine maximale que je risque?

En droit suisse, l’homicide par négligence entraine une peine privative de liberté de trois ans au plus. Sachez toutefois que des jours-amende peuvent suffire à sanctionner l’homicide par négligence. La loi fixe le maximum des jours-amende à 180 jours. Des réponses à vos questions – Nos conseils pour votre situation Une réponse fiable et rapide à votre […]

A quelles conditions peut-on avoir la libération conditionnelle et qui est compétent pour la prononcer ?

La libération conditionnelle est ordonnée lorsque trois conditions sont réalisées. D’abord, le détenu doit avoir subi les 2/3 de sa peine, mais au moins 3 mois de détention. Très exceptionnellement l’échéance des 2/3 de la peine peut être réduite à la moitié de la peine Ensuite, le comportement du détenu pendant sa période de détention […]

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Est-il possible de retrouver des documents informatiques supprimés par un ancien employé ?

Dans de nombreuses situations, on peut retrouver les données supprimées sur un support informatique appartenant à l’entreprise, car une suppression de données est principalement une suppression du lien pointant vers les données. Il est toutefois important d’agir dès la connaissance de la suppression des données. Du matériel spécifique, dont nos experts disposent, et un respect […]

Y a-t-il un délai pour déposer une plainte pénale ?

Oui, pour les infractions qui se poursuivent uniquement sur plainte, il y a un délai. Ce délai est de 3 mois dès la connaissance de l’auteur de l’infraction (art. 31 CP). Les infractions qui se poursuivent sur plainte uniquement sont clairement indiquées comme telles dans le code pénal ou les dispositions pénales des lois fédérales. […]

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J’ai fait appel contre ma condamnation. Jusqu’à quel moment puis-je retirer mon appel ?

J’ai fait appel de ma condamnation. Jusqu’à quel moment puis-je retirer mon appel ? L’appel peut être retiré jusqu’à la clôture des débats devant la Cour d’appel (art. 386 al. 2 CPP). Cette possibilité est très utile d’un point de vue tactique, puisqu’elle permet à l’appelant de retirer son appel après avoir pris connaissance de […]

Mon fils est en détention provisoire. Le tribunal considère qu’il y a un risque de récidive. Existe-t-il d’autres moyens pour démontrer que mon fils ne récidivera pas et le faire libérer?

Oui, il s’agit des mesures de substitution. Si des mesures moins dures que la détention préventive permettent d’arriver au même but que la détention préventive (éviter la récidive, la fuite ou la collusion), ces mesures doivent l’emporter sur la détention provisoire et être appliquées à la place de la détention En matière de récidive, les […]

Est-il possible de s’opposer à une perquisition ?

A moins que la perquisition ne soit pas justifiée, il n’est pas possible de s’opposer à une perquisition dans des locaux non publics lorsque des personnes recherchées s’y trouvent, lorsque des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés s’y trouvent ou lorsque des infractions y sont commises. En revanche il sera possible […]

J’ai fait appel contre une décision me condamnant, mais ne peux pas me rendre à l’audience d’appel. Qu’est ce qui se passe si je n’y vais pas ?

Votre absence (défaut) lors des débats d’appel risque d’entraîner de lourdes conséquences. En effet, le code de procédure pénale prévoit que l’absence aux débats de la partie qui a déclaré l’appel est assimilée à un retrait de l’appel. Cela veut dire que le jugement contre lequel vous avez fait appel devient alors définitif et exécutoire […]