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A quelles conditions peut-on avoir la libération conditionnelle et qui est compétent pour la prononcer ?

La libération conditionnelle est ordonnée lorsque trois conditions sont réalisées.

  1. D’abord, le détenu doit avoir subi les 2/3 de sa peine, mais au moins 3 mois de détention. Très exceptionnellement l’échéance des 2/3 de la peine peut être réduite à la moitié de la peine
  2. Ensuite, le comportement du détenu pendant sa période de détention doit avoir été bon et ne pas s’opposer à sa libération.
  3. Enfin il ne doit pas exister de raisons de craindre que le le détenu commettra de nouvelles infractions à sa libération (absence de pronostic défavorable).

La libération conditionnelle est décidée par un Juge d’application des peines, qui se basera sur le préavis de l’établissement de détention, sur celui de l’office d’exécution des peines, sur l’audition du détenu ainsi que sur toutes autres pièces utiles pour apprécier la réalité des trois conditions évoquées ci-dessus.

Une décision de refus d’octroi de la libération conditionnelle peut faire l’objet d’un recours.

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