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J’ai commis une infraction à l’étranger. Est-il possible que je sois condamné en Suisse pour cette infraction ?

Oui, mais cela reste exceptionnel.

Le principe est que le droit suisse s’applique uniquement aux infractions commises sur le territoire suisse ou dont le résultat se produit en Suisse (principe de territorialité).

La loi prévoit toutefois quelques exceptions à ce principe dans un nombre de cas déterminés (principe d’extraterritorialité) . Tel sera le cas pour les infractions commises contre l’Etat (espionnage économique par exemple), pour les infractions à caractère sexuel commises contre des mineurs, pour les infractions réprimées par des traités internationaux auxquels la Suisse est partie, pour des infractions dans lesquelles soit l’auteur, soit la victime sont suisses ou pour des infractions graves proscrites par la communauté internationales. Les conditions d’application de ces exceptions sont toutefois strictes.

Enfin, il est possible de poursuivre en Suisse l’auteur d’une infraction commises à l’étranger, lorsque l’Etat étranger, dans un cas particulier, délègue à la Suisse la poursuite de cette infraction. Tel est régulièrement le cas lorsque l’auteur de l’infraction se trouve en Suisse (principe de la délégation de la poursuite pénale). L’inverse est également vrai et la Suisse peut déléguer à un pays étranger la poursuite d’une infraction pénale commise en Suisse lorsque son auteur présumé se trouve à l’étranger.

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