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  4. J’ai trouvé par hasard le mot de passe du compte e-mail de mon conjoint. Qu’est-ce que je risque si je m’en sers pour accéder à ses e-mails ?
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  4. J’ai trouvé par hasard le mot de passe du compte e-mail de mon conjoint. Qu’est-ce que je risque si je m’en sers pour accéder à ses e-mails ?

J’ai trouvé par hasard le mot de passe du compte e-mail de mon conjoint. Qu’est-ce que je risque si je m’en sers pour accéder à ses e-mails ?

Le fait d’accéder à un système informatique appartenant à autrui spécialement protégé contre tout accès indu est incriminé en droit suisse. Il s’agit de l’infraction d’accès indu à un système informatique, qui est passible de trois ans de peine privative de liberté.

Le Tribunal fédéral a récemment confirmé qu’un compte e-mail est assimilé à un système informatique appartenant à autrui et qu’un mot de passe est une « protection spéciale » contre tout accès indu au sens de cette disposition.

Ainsi, peu importe que vous n’ayez pas eu l’intention d’obtenir frauduleusement ce mot de passe, le seul fait de vous en servir sans l’autorisation de votre conjoint réalise l’infraction.

Cette infraction est toutefois poursuivie sur plainte uniquement et la plainte doit être déposée dans les trois mois à compter du jour où votre conjoint a connaissance de l’auteur de l’infraction. Passé ce délai, le droit de déposer plainte est périmé.

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