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  4. Le délai de 10 jours pour faire opposition à une ordonnance pénale est expiré, puis-je encore m’opposer à ma condamnation ?
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  4. Le délai de 10 jours pour faire opposition à une ordonnance pénale est expiré, puis-je encore m’opposer à ma condamnation ?

Le délai de 10 jours pour faire opposition à une ordonnance pénale est expiré,
puis-je encore m’opposer à ma condamnation ?


Le délai de 10 jours pour faire opposition à une ordonnance pénale ne peut pas être prolongé. Il commence le lendemain du jour ou vous avez reçu l’Ordonnance pénale, mais il appartient à l‘autorité de poursuite pénale de prouver la date de réception. Pour cette raison l’Ordonnance pénale sera le plus souvent notifiée par courrier recommandé.

En cas de dépassement du délai, la seule solution est de demander une restitution du délai pour faire opposition. Cette possibilité est prévue par le code de procédure pénale suisse, mais ses conditions d’application sont strictes. Vous devrez ainsi démontrer 1) que vous avez été empêché sans votre faute de respecter le délai et 2) qu’en raison de l’inobservation du délai vous êtes exposé à une préjudice important irréparable.

Sachez également que la loi prévoit une délai maximal de 30 jours pour demander la restitution du délai. Ce délai court à compter du jour où l’empêchement de respecter le délai a cessé. En même temps que vous demanderez la restitution du délai vous devrez faire opposition à l’Ordonnance pénale.

La restitution du délai devra être demandée à l’autorité qui a rendu l’Ordonnance pénale (Procureur ou Préfet).

 

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