J’ai été condamné à 18 mois de peine privative de liberté avec sursis pendant 2 ans. Quel est le délai d’effacement de ma condamnation au casier judiciaire

Il y en a plusieurs. D’abord, il y a le délai d’élimination définitive de l’inscription de la condamnation au casier judiciaire selon l’art. 369 CP. Après l’expiration de ce délai l’inscription est définitivement effacée et ne pourra plus être reconstituée. Dans le cas d’une condamnation à 18 mois de peine privative de liberté avec sursis, l’inscription sera éliminée après 10 ans (art. 369 al. 3 CP). Ensuite, il y a un délai à partir duquel l’inscription au casier judiciaire – même si elle est toujours inscrite – n’est plus visible ni mentionnée sur l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers selon l’art. 371 CP. Il s’agit de l’extrait que vous demandez dans le cadre de certaines recherches d’emploi par exemple. Dans le cas d’une condamnation à 18 mois avec sursis pendant 2 ans, la condamnation ne figurera plus dans l’extrait du casier judiciaire à destination des particuliers dès lors que le condamné aura subi la mise à l’épreuve avec succès, soit dans ce cas 2 ans après la condamnation. Attention toutefois au fait que cette condamnation restera mentionnée sur l’extrait du casier judiciaire si cet extrait contient un autre jugement pour lequel le délai appliqué n’est pas encore expiré (art. 371 al. 5 CP).  
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