Je fais l’objet d’une procédure pénale et ai l’intention de demander un extrait de mon casier judiciaire. Cette procédure y sera-t-elle mentionnée ?

Non, selon l’art. 371 CP, les procédures pénales en cours ne sont pas mentionnées sur l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers.
En revanche, si la procédure en cours porte sur un crime ou sur un délit, l’existence de cette procédure sera mentionnée sur la version complète de votre casier judiciaire accessible par les autorités (art. 366 al. 4 CP).
0 réponses

Laisser un commentaire

Participez-vous à la discussion?
N'hésitez pas à contribuer!

Laisser un commentaire