Quelqu’un a créé un faux profil facebook à mon nom. Cette usurpation d’identité est-elle punissable en droit suisse ?

Non pas en tant que telle. Le droit pénal suisse n’incrimine pas encore l’usurpation d’identité, mais envisage de le faire dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données. Toutefois, dans le cadre de la révision de la Loi sur la protection des données (LPD), une nouvelle infraction d’usurpation d’identité sera créée dans un nouvel article 179decies du Code pénal. Il s’agira d’un délit. Actuellement ce genre de comportement n’est pénalement répréhensible qu’en fonction de l’utilisation ou du but poursuivi par l’auteur de l’infraction au moyen de cette usurpation d’identité. Ainsi, si l’auteur se sert de l’identité usurpée pour vous injurier ou vous diffamer, il pourra être poursuivi pour injure (177 CP) ou diffamation (173 CP). De même, s’il s’en sert pour se faire passer pour vous auprès d’un tiers afin de commettre une fraude, il pourra être poursuivi pour escroquerie (146 CP) ou atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui (151 CP) et ainsi de suite. En l’état actuel du droit suisse, l’usurpation d’identité n’est donc pas traitée comme une infraction en tant que telle, mais au mieux comme l’élément constitutif d’une autre infraction. Notez toutefois que la création d’un faux profil facebook à votre nom constitue une atteinte illicite à votre personnalité au sens des art. 28 et suivants du Code civil. A ce titre vous pouvez la faire interdire, la faire cesser, la faire constater ou demander la réparation du dommage en résultant.
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