Un de mes proches à été condamné à l’étranger. Peut-il demander à exécuter sa peine en Suisse ?

Oui pour autant qu’il soit ressortissant suisse.

En effet, la Suisse a signé plusieurs conventions internationales qui permettent à un ressortissant suisse condamné à l’étranger, mais dans l’un des pays signataire de la convention, d’exécuter sa peine en Suisse.

On pensera principalement à la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes détenues. Ainsi si le ressortissant suisse a été condamné et est détenu dans l’un des pays signataires de cette convention, il pourra demander à être transféré en Suisse pour purger sa peine et ce pour autant que certaines autres conditions soient réunies. Les pays ayant signé cette convention sont les suivants : l’Albanie, l’Allemagne, Andorre, l’Arménie, l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, les Bahamas, la Belgique, la Bolivie, la Bosnie et Herzégovine, la Bulgarie, le Canada, le Chili, Chypre, la Corée du Sud, le Costa Rica, la Croatie, le Danemark, les  Îles Féroé, l’Équateur, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Géorgie, le Ghana, la Grèce, le Honduras, la Hongrie, l’Inde, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, Maurice, le Mexique, Moldova, la Mongolie, le Monténégro, la Norvège, le Panama, les Pays-Bas, Aruba, Curaçao, la Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba), Sint, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni,  Akrotiri et Dhekelia, Anguilla, les Bermudes, Gibraltar, l’Île de Man, les Îles Cayman, les Îles Falkland, les  Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn), les Îles Vierges britanniques,  Montserrat, Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha), le Territoire britannique de l’Océan Indien, la Russie, Saint-Marin, le Saint-Siège, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, Tonga, Trinité-et-Tobago, la Turquie, l’Ukraine et le Venezuela.

La Suisse a également signé d’autres accords bilatéraux concernant le transfèrement des personnes condamnées avec les pays suivants : la Barbade, la République de Cuba, la République dominicaine, le Kosovo, le Royaume du Maroc, la République du Paraguay et la République du Pérou. Ainsi si le condamné de nationalité Suisse est détenu dans l’un de ces pays il pourra également solliciter son transfèrement en Suisse.

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