J’ai fait opposition à une ordonnance pénale. Puis-je quand même payer l’amende ?

Vous avez fait opposition à une Ordonnance pénale et souhaitez néanmoins payer l’amende/jours-amende et les frais de justice.

Si votre intention est de contester votre condamnation ou d’obtenir une peine mois lourde et que c’est pour cette raison que vous avez fait opposition, nous vous déconseillons de payer l’amende et/ou les frais prononcés par l’Ordonnance pénale.

En effet, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral suisse a considéré que le paiement de l’amende et des frais par un prévenu qui avait fait opposition à l’ordonnance pénale devait être assimilé à un retrait de l’opposition.

Dans un tel cas, l’Ordonnance pénale devient définitive et exécutoire. Elle ne pourra plus être remise en cause et, dans le cas où l’infraction que vous avez commise est un crime ou un délit, entrainera une inscription au casier judiciaire.

0 réponses

Laisser un commentaire

Participez-vous à la discussion?
N'hésitez pas à contribuer!

Laisser un commentaire