Est-il possible de s’opposer à une perquisition ?

A moins que la perquisition ne soit pas justifiée, il n’est pas possible de s’opposer à une perquisition dans des locaux non publics lorsque des personnes recherchées s’y trouvent, lorsque des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés s’y trouvent ou lorsque des infractions y sont commises.

En revanche il sera possible de contester la perquisition a posteriori et en atténuer les effets au moyen de recours ou de requêtes de mise sous scellés.

Sauf en cas d’urgence (péril en la demeure) la perquisition doit être ordonnée par un procureur. Celui-ci doit donc disposer de soupçons suffisants de commission d’une infraction. La perquisition doit ensuite être propre à obtenir des objets, documents et autres moyens de preuve en lien avec les faits qui font l’objet de l’enquête. Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, un recours peut être envisagé.

En outre, la perquisition aboutit souvent au séquestre d’objets, de documents ou d’enregistrements. Il est alors possible de recourir à l’encontre de l’ordonnance de séquestre. Le recours doit être déposé dans les 10 jours.

Enfin et surtout, il est possible de demander la mise sous scellés des objets et documents séquestrés lorsque ceux-ci contiennent des secrets protégés qui ne sauraient être divulgués aux autorités de poursuite pénale. On pense notamment au secret professionnel de l’avocat. Contrairement au recours, la demande de mise sous scellés doit intervenir immédiatement. Les documents mis sous scellés sont alors soustraits à la connaissance des autorités de poursuite pénale, qui ne pourront ni les examiner ni les exploiter.