J’ai été accusé à tort d’avoir commis une infraction. Ai-je droit à un dédommagement ?

Oui, la loi prévoit une indemnisation pour réparer le dommage de celui qui a fait l’objet d’une enquête pénale et qui est acquitté ou mis au bénéfice d’une Ordonnance de classement. Il aura ainsi le droit à une indemnité pour:

  1. Ses frais de défense
  2. Le dommage économique subi du fait de la procédure
  3. Son tort moral en cas d’atteinte particulièrement grave à la personnalité