J’ai été condamné et je veux faire appel. Est-ce que je risque une sanction plus sévère si je fais appel ?

En principe non, l’appel du seul prévenu ne peut pas conduire à une sanction plus sévère ou a une aggravation de peine.

Vous devez savoir que toutes les parties à la procédure ont le droit de faire appel contre le jugement de première instance. Ainsi, non seulement vous – en qualité de prévenu – mais également le ministère public ou les plaignants pouvez faire appel.

Si vous êtes le seul à faire appel, le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus empêche l’autorité d’appel de vous sanctionner plus sévèrement que ce qu’à fait le Tribunal de première instance. En revanche, une sanction plus sévère est possible en cas d’appel du Ministère public, voire de la partie plaignante.

Sachez également que, si vous faites appel, les autres parties auront la possibilité de déposer un appel-joint (joint à votre appel). Lorsque l’appel joint des autres parties à la procédure est admis, une sanction plus sévère est alors possible.

Toutefois, l’appel-joint n’existe que pour autant que votre appel principal soit maintenu. Ainsi, si vous retirez votre appel, l’autorité d’appel ne pourra plus examiner les appels-joints. Le jugement rendu par le Tribunal de première instance entrera alors en force.