Y a-t-il un délai pour déposer une plainte pénale ?

Oui, pour les infractions qui se poursuivent uniquement sur plainte, il y a un délai. Ce délai est de 3 mois dès la connaissance de l’auteur de l’infraction (art. 31 CP).

Les infractions qui se poursuivent sur plainte uniquement sont clairement indiquées comme telles dans le code pénal ou les dispositions pénales des lois fédérales. Le texte de l’infraction indiquera ainsi toujours les termes “sur plainte”.

De manière générale, les infractions qui se poursuivent sur plainte sont les infractions contre l’honneur (p. ex. diffamation 173 CP, injure 177 CP), certaines infractions patrimoniales commises à l’égard des proches et des familiers (p. ex. vol 139 ch. 4 CP, abus de confiance 138 ch. 1 al. 4 CP ou escroquerie 146 ch. 3 CP) ainsi que certaines infractions pour lesquelles le législateur considère que l’atteinte au bien juridique est de moindre importance (p.ex. lésions corporelles simples 123 al. 1 CP, voies de fait 126 al. 1 CP) ou le dommage d’importance mineure (172ter CP).

En revanche, pour ce qui concerne les infractions poursuivies d’office, il n’y a pas de délai à respecter pour se constituer partie plaignante, si ce n’est que cette constitution doit intervenir avant la clôture de la procédure préliminaire, mais ça c’est une autre histoire …