BASE DE CONNAISSANCES EN DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE

J’ai supprimé des fichiers informatiques de mon employeur. Qu’est-ce que je risque ?

Sur un réseau social des individus expliquent comment pirater les comptes des autres membres. Est-ce légal ?

Mon ex a publié des photos intimes de moi sur internet. Est-ce pénal ?

Quelqu’un a créé un faux profil facebook à mon nom. Cette usurpation d’identité est-elle punissable en droit suisse ?

Les excès de vitesse sont-ils inscrits dans le casier judiciaire ?

Seuls les excès de vitesse pour lesquels

Qu’est-ce qu’un délit de chauffard ?

Commet un délit de chauffard celui qui

Est-il possible de contester un excès de vitesse ?

Dans la mesure où les excès de

Est-il possible de retrouver des documents informatiques supprimés par un ancien employé ?

Dans de nombreuses situations, on peut retrouver

Je fais l’objet d’un mandat d’arrêt international abusif. Est-il possible de le faire annuler ?

Oui. En règle générale les mandats d’arrêt

Puis-je m’opposer à mon extradition car toute ma famille vit en Suisse ?

Oui, mais cela est rarement admis. Dans

Si on est condamné en Suisse, est-il possible d’exécuter sa peine à l’étranger dans son pays d’origine ?

Oui, il existe plusieurs conventions internationales auxquelles

Un de mes proches à été condamné à l’étranger. Peut-il demander à exécuter sa peine en Suisse ?

Oui pour autant qu’il soit ressortissant suisse.

Un avocat peut-il défendre plusieurs accusés dans le même procès ?

Non. L’avocat doit éviter les conflits d’intérêts

Mon avocat d’office peut-il m’imposer sa stratégie ?

Oui. Normalement tous les choix d’ordre juridique,

L’avocat d’office a-t-il de le droit de refuser de m’expliquer ce qui est reproché à un de mes proches détenu?

Oui. Qu’il soit avocat d’office ou avocat

Donnez-vous des conseils juridiques gratuits ?

Les avocats de Penalex Avocats sont des