Prêts pour le réveillon 2020/2021, version 10 convives maximum ? Vous avez votre menu de fête, le champagne est au frais, vous vous êtes mis sur votre 31, avez préparé une playlist de feu, mais vous vous demandez encore ce que vous ferez lorsque la police – sur invitation de vos chers voisins – sonnera à la porte, non pas pour mesurer les décibels, mais pour compter vos invités (enfants compris) …

Ne réfléchissez pas davantage : Demandez-leur un mandat !

Car pour pénétrer dans une habitation, soit un lieu non public, un mandat de perquisition doit être décerné (art. 241 al. 1 CPP). Ce mandat doit être délivré par le Ministère public (art. 198 al. 1 lit. a CPP).

Ce n’est qu’en cas de « péril en la demeure », que la police peut effectuer des perquisitions sans mandat, mais elle doit en informer sans délai l’autorité compétente (art. 241 al. 3 CPP), à savoir le Ministère public.

Bref survol de ces principes :

La perquisition est une mesure de contrainte. Elle est régie par l’art. 244 al. 1 CPP. Cette disposition prévoit que les habitations et autres locaux non public ne peuvent être perquisitionnés qu’avec le consentement de l’ayant-droit. Si l’ayant- droit s’oppose à la perquisition, celle-ci peut quand même être mise en œuvre – avec mandat bien sûr – lorsqu’il y a lieu de présumer que des infractions sont commises dans le local en question (art. 244 al. 2 let c CPP). Mais que faut-il entendre par là ? 

Selon la doctrine, de simples suppositions, rumeurs ou autres présomptions ne sauraient justifier une mesure de contrainte (CR CPP, ad. art. 197 al. 1 let d, n°5 et réf. citées). Des indices sérieux et concrets doivent laisser présumer qu’une infraction a été commise (ATF 141 IV 87, c. 1.3.1 ; CR CPP, ad. art. 197 al. 1 let d, n°5). Quant au fait de savoir si un soupçon est suffisant, il faut considérer la gravité de l’atteinte causée par la mesure envisagée. L’on ne saurait considérer que l’autorité parte à la pêche au soupçon (« fishing expedition ») pour justifier ensuite une mesure de contrainte (CR CPP, ad. art. 197 al. 1 let d, n°5; BSK StPO, art. 197 n° 6s et réf. citées). 

Ainsi un contrôle inopiné de la police ne devrait pas être suffisant, alors qu’une présomption de commission d’une infraction pourrait résulter d’un appel téléphonique de voisins ayant constaté 15 voitures parquées dans votre allée ou 20 personnes faire « la chenille » dans votre salon …

A cela s’ajoute que, comme exposé ci-dessus, la perquisition est mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, à savoir un acte de procédure portant atteinte aux droits fondamentaux. Or, conformément à l’art. 197 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être ordonnées que si elles sont prévues par la loi (let. a) ; si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b) ; si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction (let. d). 

Ainsi, eu égard à l’art. 197 al. 1 let d CPP, la mesure de contrainte devra encore respecter le principe de la proportionnalité ancré à l’art. 36 al. 3 et 4 de la Constitution fédérale. Ce principe, tel que développé par la Cour européenne des droits de l’Homme, autorise l’Etat à ne prendre que les mesures nécessaires dans une société démocratique qui répondent à un besoin social impérieux. Il conviendra donc toujours de mettre en balance les intérêts à la protection de la sécurité nationale avec la gravité de l’atteinte au droit et au respect de la vie privée. 

En l’espèce, les infractions COVID sont toutes sanctionnées par des amendes et constituent de ce fait des contraventions au sens de l’art. 103 CP (la catégorie d’infraction la moins grave du droit pénal suisse) (voir l’article Quelles peines pour les infractions COVID ? Dernières recommandations des procureurs suisses ).

La question peut donc se poser, du point de vue de cette exigence de proportionnalité, de savoir s’il est admissible de mettre en œuvre une mesure de contrainte pour poursuivre une simple contravention ?

Et la réponse est affirmative. Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que des mesures de contrainte peuvent être ordonnées pour l’instruction de simples contraventions ou de délits de peu de gravité, pour autant que la loi n’exige pas expressément des soupçons de délits ou de crimes (ce qui est le cas de recherches selon 210 CPP ou de détention provisoire selon 225 CPP). Toutefois, dans un tel cas, un niveau d’exigence particulièrement élevé doit être adopté lors de l’appréciation de la proportionnalité de l’atteinte aux droits constitutionnels (TF 1B_294/2014 du 19 mars 2015).

Ainsi, moyennant l’existence de soupçons de commission d’une infraction, une perquisition de votre domicile pour instruire une contravention COVID serait, en théorie, envisageable, et ce même contre la volonté du maître des lieux. 

Mais attention, un mandat décerné par un procureur sera nécessaire. A défaut, la police ne pourra pénétrer chez vous qu’en cas de « péril en la demeure ».

Terminons donc avec la notion de péril en la demeure. Un cas de péril en la demeure se présente lorsque l’on est face à une situation d’urgence objective, laquelle ne permet d’aucune façon le report de la mesure de contrainte. En d’autres termes, une telle situation se produit uniquement lorsque, sans la mesure de contrainte, la perte du moyen de preuve est à craindre. Tel n’est alors pas le cas si le Ministère public est atteignable et peut ordonner la mesure, à tout le moins, oralement (ATF 139 IV 128, c. 1.5 ; CR CPP ad. art. 241 n°35). Tel n’est pas non plus le cas lorsque le Ministère public n’a pas encore tranché la demande de perquisition qui lui a été adressée (TF 6B_490/2013, c. 2.3 ; CR CPP, ad. art. 241 n° 35).

En conclusion et de notre point de vue : 

  1. La police ne peut pas faire des contrôles inopinés, respectivement pénétrer dans le domicile d’une personne sans avoir des soupçons de ce que des violations des prescriptions COVID sont commises.
  2. Elle devra en outre se voir décerner un mandat de perquisition par le ministère public.
  3. En cas de « péril en la demeure », elle devra informer sans délai le ministère public de ce qu’elle a procédé à une perquisition.
  4. En tout état de cause et cas échéant, il pourrait être judicieux de contester a posteriori la perquisition devant l’autorité compétente au vu de la problématique marquée en termes de proportionnalité.

Donc, si les policiers devaient s’inviter à la fête, demandez-leur de vous présenter un mandat. Et si les gendarmes devaient invoquer le « péril en la demeure » pour justifier l’absence de mandat, demandez-leur de téléphoner au Procureur ( il sera ravi !) et n’oubliez pas de nous le passer pour qu’on lui souhaite la bonne année ! 

 

C’est la chenille qui redémaaare …. 

Voeux de nouvelle année 2021 de Penalex Avocats SA

Toute l’équipe de Penalex Avocats SA vous souhaite de joyeuses fêtes et une heureuse année 2021 !

Plus on est de fous, plus on risque!

Nous répondons donc présent aussi pendant les fêtes et dans les situations particulières …

… mais surtout n’oubliez pas de prendre soin de vous et de votre entourage!

Urgences 24/24 (arrestation, détention, perquisition, extradition): 021 925 30 99

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Quelles peines pour les infractions COVID

To be an effective criminal defense counsel …
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To be an effective criminal defense counsel, an attorney must be prepared to be demanding, outrageous, irreverent, blasphemous, a rogue, a renegade, and a hated, isolated, and lonely person – few love a spokesman for the despised and the damned.

Clarence Darrow (1857 – 1938)

Quelles aptitudes faut-il pour être un défenseur efficace en matière pénale selon Clarence Darrow ?

«  Pour être un défenseur efficace en matière pénale, un avocat doit être prêt à être exigeant, scandaleux, irrévérencieux, blasphématoire, un voyou, un renégat et une personne détestée, isolée et solitaire – peu de gens aiment un porte-parole pour les méprisés et les damnés »

Ou quand ce qui relèverait du « défaut » pour tout un chacun constitue la « qualité » première du défenseur.

Apprécions donc chaque défaut/qualité dans son contexte.

@penalex vos défauts sont nos qualités, et nos qualités sont votre force.

Elle avait 42 ans…

Elle était avocate…

Elle voulait faire évoluer son pays…

Elle militait pour les droits de l’homme…

Elle souhaitait être libre de penser, libre de s’exprimer et libre de défendre des êtres humains dans le respect le plus élémentaire des droits reconnus par tout Etat de droit….

Elle rêvait d’un État totalement démocratique…

Elle a été emprisonnée pour avoir exercé sa profession…

Elle a demandé à être jugée par une justice exempte de toute forme de pressions extérieures incompatibles avec l’essence même du principe de justice…

Elle a préféré renoncer à l’un de ses besoins élémentaires plutôt que d’accepter une décision prise au mépris de son droit primaire à bénéficier d’un procès équitable…

Elle est morte de faim…

Elle n’avait pourtant pas choisi de mourir…

L’absence de justice l’a tuée.

Reposez en paix chère Consœur.
Le seul combat totalement perdu est celui que l’on n’aura jamais mené. Votre bataille est immortelle.

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Me Ebru Timtik est décédée le 27 août 2020 en détention au terme d’une grève de la faim de 238 jours. Elle demandait uniquement à pouvoir bénéficier d’un procès équitable.

Le droit à un procès équitable est considéré comme le principe juridique le plus important de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce droit prévoit des garanties de procédures minimales qui doivent être respectées pour que les garanties matérielles, c’est-à-dire tous les droits reconnus à l’homme par la Convention (par exemple la liberté de penser, la liberté d’expression, la liberté de croyance et le droit au respect de la vie privée et familiale, …) puissent se concrétiser. Son importance n’est donc pas seulement d’ordre pratique, juridique et symbolique : il est la condition fondamentale à l’État de droit.

Consacré à l’art. 6 CEDH ainsi qu’à l’art. 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce principe est inscrit dans notre Constitution fédérale aux art. 29, 29a et 30. Nous le retrouvons également dans de nombreuses dispositions de notre Code de procédure pénale.

Concrètement, le droit à un procès équitable prévoit notamment que :

  • toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
  • toute personne accusée d’une infraction doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;
  • tout accusé a notamment le droit :
    • d’être informé dans sa langue des accusations portées contre lui ;
    • de disposer du temps et des facilités nécessaires à préparer sa défense ;
    • du droit de se défendre lui-même ou d’être assisté d’un avocat ;
    • du droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge ;
    • du droit de se faire assister d’un interprète ;
    • du droit de garder le silence et de refuser de collaborer.

Le hasard des choses peut conduire chacun à se retrouver sur le banc des accusés, à tort ou à raison.

Trop d’ignorants croient que les avocats défendent des crimes ou des criminels.

Nous défendons des droits.

Nous défendons l’Etat de droit.

 

Extrait lu pendant la trêve de fin d’année dans “Tous les hommes n’habitent pas le monde de la même façon” / Jean-Paul Dubois. A considérer lors de la prochaine mise en terre :

La détention allonge les jours, distend les nuits, étire les heures, donne au temps une consistance pâteuse, vaguement écœurante. Chacun éprouve le sentiment de se mouvoir dans une boue épaisse d’où il faut s’extraire à chaque pas, bataillant pied à pied pour ne pas s’enliser dans le dégoût de soi-même. La prison nous ensevelit vivants. Les courtes peines peuvent espérer quelque chose. Les autres sont déjà dans la fosse commune. Et si d’aventure on leur accorde une remise de peine, ils iront, un moment, respirer l’air du dehors, mais reviendront ici, dans la maison des réprouvés, où on les appelle par leur nom, où on les traite comme des animaux de ferme“.

Depuis sa prison, et son univers omniprésent, un homme refait le fil de sa vie jusqu’à son crime irrésistible. Dialogue bourré de réalisme, d’humour et d’intelligence, pris en passant et néanmoins incontournable. Tous à vos pelles et belle lecture !