Il vous est possible de déposer une plainte pénale contre le ou les employé(s) soupçonné(s) de détournement de fonds. Cependant, vous devez pouvoir amener suffisamment d’éléments aux autorités pénales afin qu’elles entrent en matière sur votre plainte. Il vous faut donc investiguer à l’interne de l’entreprise dans le but de recueillir, de manière légale, des éléments de preuves utilisables dans le cadre d’une procédure judiciaire contre un tiers ou a tout le moins permettant de documenter vos soupçons. De ce fait, l’investigation doit être exécutée de manière irréprochable et dans un cadre légal strict.

 

L’investigation aura pour but de découvrir les employés ou les tierces personnes potentiellement impliquées afin de démontrer qu’il y a effectivement des soupçons fondés d’une telle fraude. Pour ce faire, le mode opératoire doit pouvoir être décelé, des preuves doivent pouvoir être amenées, tels que des documents, e-mails et relevés de flux financiers. De même, le montant estimé de la fraude doit pouvoir être calculé de manière aussi précise que possible.

 

Une telle investigation devra être réalisée discrètement afin d’empêcher la collusion entre employés potentiellement impliqués et la destruction de preuves. La prise en considération d’une enquête officielle effectuée par les autorités de poursuite pénale et la nécessité d’assurer l’intégrité des éventuels moyens de preuve doit aussi être une priorité dans l’éventualité où une plainte devait être déposée.

 

Il pourra également important de profiter de cette investigation afin de détecter les vulnérabilités des processus de travail et des contrôles effectués dans le but d’améliorer le système de contrôle interne de l’entreprise et d’éviter la survenance de ce type de risque à l’avenir.

Vous avez fait opposition à une Ordonnance pénale et souhaitez néanmoins payer l’amende/jours-amende et les frais de justice.

Si votre intention est de contester votre condamnation ou d’obtenir une peine mois lourde et que c’est pour cette raison que vous avez fait opposition, nous vous déconseillons de payer l’amende et/ou les frais prononcés par l’Ordonnance pénale.

En effet, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral suisse a considéré que le paiement de l’amende et des frais par un prévenu qui avait fait opposition à l’ordonnance pénale devait être assimilé à un retrait de l’opposition.

Dans un tel cas, l’Ordonnance pénale devient définitive et exécutoire. Elle ne pourra plus être remise en cause et, dans le cas où l’infraction que vous avez commise est un crime ou un délit, entrainera une inscription au casier judiciaire.

Vous rentrez de vos vacances en Espagne et l’on vous parle déjà de quarantaine à la maison par des températures caniculaires… Envie de (re)prendre le large ? Lisez seulement …

En se fondant sur l’article 41, al. 3, de la loi sur les épidémies (LEp), le Conseil fédéral a édicté une Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) dans le domaine du transport international de voyageurs. Cette Ordonnance permet de prendre des mesures dans le domaine du transport international de voyageurs afin d’empêcher la propagation transfrontière du coronavirus SARS-CoV-2.

Sur la base de cette Ordonnance, l’Office fédéral de la santé publique tient à jour une liste des Etats et territoires présentant un risque élevé d’infection. L’Espagne y figure à nouveau depuis le 8 août 2020.

Selon l’article 2 de l’Ordonnance : ” Les personnes ayant séjourné dans un État ou une zone présentant un risque élevé d’infection au coronavirus SARS-CoV-2 (État ou zone présentant un risque élevé d’infection) à un moment quelconque pendant les 14 jours qui ont précédé leur entrée en Suisse sont tenues de se rendre sans délai et directement après être entrées en Suisse dans leur logement ou dans un autre hébergement adapté. Elles doivent y rester en permanence pendant 10 jours après leur entrée en Suisse (quarantaine)“.

L’article 5 de l’Ordonnance impose quant à lui que ” toute personne obligée de se mettre en quarantaine en vertu de la présente ordonnance doit communiquer son entrée en Suisse aux autorités cantonales compétentes dans un délai de 2 jours et suivre leurs instructions“.

En droit suisse, le fait de violer intentionnellement une quarantaine ou, comme dans le cas d’espèce, des dispositions sur l’entrée et la sortie du pays fondées sur l’art. 41 al. 1 LEp, constitue une contravention aux articles 83 al. 1 lit h et k de la LEp.

Le contrevenant s’expose ainsi à une amende.

L’infraction est également sanctionnée lorsqu’elle est commise par négligence. Selon l’article 83 al. 2 LEp, l’amende sera alors plafonnée à CHF 5’000.-.

Enfin, l’article 4 de l’Ordonnance prévoit un système permettant de déroger à la quarantaine pour certaines catégories de personnes.

On est si bien chez soi ;-)

 

 

Cela dépend du type d’infraction.

En effet, l’utilisation d’enregistrements vidéo obtenus à l’insu de la personne concernée n’est utilisable comme moyen de preuve que pour élucider des “crimes”, à l’exclusion de “délits” ou de “contraventions”. Les crimes sont des infractions passibles d’une peine pouvant dépasser trois ans de peine privative de liberté.

Ainsi, en matière de circulation routière, une telle vidéo pourra être utilisée si l’infraction qui vous est reprochée est un “délit de chauffard” (il s’agit en réalité d’un crime pouvant entraîner jusqu’à quatre ans de peine privative de liberté). Elle ne pourra en revanche pas être utilisée pour prouver une violation simple des règles de la circulation routière (contravention), ni même une violation grave (trois ans de peine privative de liberté au maximum).

Oui.

En règle générale les mandats d’arrêt internationaux sont transmis dans le cadre de l’Organisation international de police criminelle Interpol sous la forme de Red notices.

Les statuts d’Interpol prévoient notamment que : “Toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l’Organisation”.

Il est ainsi possible de saisir la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol pour demander l’effacement de données (y compris une red notice) qui est contraire aux statuts d’Interpol.

Oui.

Des procédures cantonales existent qui permettent à une personne acquittée de demander la suppression de toutes les données signalétiques prélevées en cours d’enquête.

Il est ainsi possible de demander à un juge la suppression des fichiers et bases de données de police de vos empreintes digitales et prélèvements ADN notamment.

Oui.

A l’échelon suisse, il existe une procédure qui permet de savoir quelles données vous concernant figurent dans les diverses bases de données de police suisse. Toutefois, lorsque la communication de ces données est susceptible de compromettre une enquête en cours ou serait contraire à des intérêts publics prépondérants, l’autorité compétente peut vous refuser leur accès.

A l’échelon international, la même procédure existe pour obtenir d’Interpol qu’elle révèle les données vous concernant, soit en particulier les mandants d’arrêt internationaux (red notice). Interpol demande alors à l’Etat qui a émis le mandat d’arrêt international l’autorisation de vous communiquer les données vous concernant.

Dans les deux cas, il sera nécessaire que vous vous légitimiez a moyen d’une copie de carte d’identité ou de passeport valable. Pour des questions de confidentialité (pays de résidence, lieu de domicile, adresse), il peut s’avérer préférable de passer par un avocat qui devra alors se légitimer au moyen d’une procuration originale.

 

Oui, mais il est possible de faire recours contre une telle décision.

L’article 426 al. 2 CPP prévoit en effet que, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de la procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.

La mise des frais à votre charge est ainsi possible si :

  1. Vous avez provoqué l’ouverture de la procédure de manière illicite ou fautive; OU
  2. Vous avez rendu la conduite de la procédure plus difficile;

Il faudra donc que l’autorité de jugement prouve que vous avez eu un comportement illicite ou fautif. Pour ce faire le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble.

De ce fait, la mise des frais à la charge du prévenu en cas d’acquittement ou de classement de la procédure est exceptionnelle.

Oui, il existe plusieurs conventions internationales auxquelles la Suisse est partie et qui permettent à une personne condamnée en Suisse d’exécuter dans son pays d’origine la peine à laquelle elle a été condamnée.

On pensera principalement à la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes détenues et à ses protocoles. Cette convention à été signée par les pays suivants et peut donc s’appliquer lorsque la personne condamnée est ressortissante de l’un de ces pays : l’Albanie, l’Allemagne, Andorre, l’Arménie, l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, les Bahamas, la Belgique, la Bolivie, la Bosnie et Herzégovine, la Bulgarie, le Canada, le Chili, Chypre, la Corée du Sud, le Costa Rica, la Croatie, le Danemark, les Îles Féroé, l’Équateur, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Géorgie, le Ghana, la Grèce, le Honduras, la Hongrie, l’Inde, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, Maurice, le Mexique, Moldova, la Mongolie, le Monténégro, la Norvège, le Panama, les Pays-Bas, Aruba, Curaçao, la Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba), Sint, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, Akrotiri et Dhekelia, Anguilla, les Bermudes, Gibraltar, l’Île de Man, les Îles Cayman, les Îles Falkland, les Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn), les Îles Vierges britanniques, Montserrat, Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha), le Territoire britannique de l’Océan Indien, la Russie, Saint-Marin, le Saint-Siège, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, Tonga, Trinité-et-Tobago, la Turquie, l’Ukraine et le Venezuela.

Mais la Suisse a également conclu et ratifié d’autres accords bilatéraux concernant le transfèrement des personnes condamnées avec les pays suivants : la Barbade, la République de Cuba, la République dominicaine, le Kosovo, le Royaume du Maroc, la République du Paraguay et la République du Pérou.

Plusieurs infractions doivent être considérées :

  1. Contravention à l’art. 23 Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 : Cette infraction est une contravention. Elle incrimine le simple fait d’obtenir un crédit COVID-19 en fournissant de fausses indications ou le fait d’utiliser les fonds obtenus en dérogation aux conditions du prêt (cf. art. 6 al. 3). Si de surcroît cette « tromperie » devait être considérée comme étant astucieuse, alors l’infraction d’escroquerie serait préférée à la contravention COVID (voir chiffre 2). Peine maximale : Amende CHF 100’000.-.
  2. Escroquerie selon 146 CP : Pour autant que la tromperie de la banque émettrice du crédit soit jugée « astucieuse » votre comportement pourrait tomber sous le coup de l’escroquerie. Peine maximale :  5 ans, voire 10 en cas d’infraction par métier.
  3. Faux dans les titres selon 251 CP : De notre point de vue le formulaire de crédit COVID pourrait être un « titre disposant d’une force probante accrue », si bien que l’infraction de faux dans les titres intellectuel devrait également être envisagée du fait de l’indication mensongère du chiffre d’affaires annoncé. Peine maximale : 5 ans.
  4. Gestion déloyale selon 158 CP : l’infraction de gestion déloyale devrait encore être envisagée car votre société a reçu les fonds, qu’elle est la seule débitrice du prêt, mais que ses fonds ont été utilisé par vos soins (en votre position de garant) à des fins étrangères à celles pour lesquelles le crédit a été consenti. Vous avez ainsi mis en péril les intérêts patrimoniaux de votre société. Peine Maximale : 5 ans.
  5. Abus de confiance selon 138 CP : Certains auteurs soutiennent encore que, lorsque le donneur de crédit prête de l’argent dans un but précis, l’utilisation des fonds prêtés à d’autres fins que celles pour lesquelles l’emprunt a été sollicité peut être constitutive d’abus de confiance. Tel pourrait dès lors être le cas ici, puisque les fonds versés le sont pour que l’entreprise puisse assurer « ses besoins de liquidités courants » alors que la majeure partie des fonds a été employée pour éponger vos dettes personnelles. Peine maximale : 5 ans.

Savoir laquelle de ces infractions pourrait être en définitive retenue dépendra toutefois de votre cas particulier.

Ce comportement correspond, en droit pénal suisse, à l’infraction de Détérioration de données.

La sanction prévue par cette infraction est une peine privative de liberté de trois ans au plus.

Cette infraction n’est normalement poursuivie que sur plainte.

Mais attention, lorsque le dommage causé est jugé “considérable” la peine maximale passe à 5 ans de peine privative de liberté et l’infraction se poursuit d’office.

Sauf exception oui.

Le seul fait d’expliquer comment pirater les comptes des utilisateurs d’un réseau social n’est pas encore une infraction pénale. Par contre, si l’auteur incite (instigue) un tiers a commettre un tel piratage et lui donne des explications pour ce faire, il pourra alors être poursuivi pour instigation ou tentative d’instigation.

Le comportement est en revanche pénalement répréhensible lorsque l’auteur rend accessible un mot de passe, un programme ou toute autre donnée permettant de commettre le piratage. Il s’agit alors de l’infraction d’Accès indu à un système informatique, qui est sanctionnée par une peine privative de liberté maximale de trois ans.

 

Oui, en droit suisse, si les clichés ou les enregistrements vidéos ont été pris sans votre consentement et relèvent de votre sphère privée, l’infraction de Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues pourrait être réalisée.

Il s’agit d’un délit passible d’une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans.

Est également punissable celui qui transmet de telles images à des tiers ou celui qui les conserve ou les rend accessibles alors qu’il sait comment elles ont été obtenues.

 

Il y en a plusieurs. D’abord, il y a le délai d’élimination définitive de l’inscription de la condamnation au casier judiciaire selon l’art. 369 CP. Après l’expiration de ce délai l’inscription est définitivement effacée et ne pourra plus être reconstituée. Dans le cas d’une condamnation à 18 mois de peine privative de liberté avec sursis, l’inscription sera éliminée après 10 ans (art. 369 al. 3 CP). Ensuite, il y a un délai à partir duquel l’inscription au casier judiciaire – même si elle est toujours inscrite – n’est plus visible ni mentionnée sur l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers selon l’art. 371 CP. Il s’agit de l’extrait que vous demandez dans le cadre de certaines recherches d’emploi par exemple. Dans le cas d’une condamnation à 18 mois avec sursis pendant 2 ans, la condamnation ne figurera plus dans l’extrait du casier judiciaire à destination des particuliers dès lors que le condamné aura subi la mise à l’épreuve avec succès, soit dans ce cas 2 ans après la condamnation. Attention toutefois au fait que cette condamnation restera mentionnée sur l’extrait du casier judiciaire si cet extrait contient un autre jugement pour lequel le délai appliqué n’est pas encore expiré (art. 371 al. 5 CP).  
En principe non, mais comme souvent il y a des exceptions ! L’amende est la sanction pour les contraventions exclusivement. Or, selon l’art. 3 al. 1 lit c ch. 1 de l’Ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA), les contraventions sont inscrites au casier judiciaire uniquement lorsque le montant de l’amende dépasse CHF 5’000.-. Ainsi, une condamnation pour une contravention à une amende de CHF 3’000.- ne sera pas inscrite au casier judiciaire. Sachez toutefois qu’une condamnation à une amende de moins de CHF 5’000.- pourra quand même être inscrite au casier judiciaire si :
  • il s’agit d’une contravention à une loi fédérale qui donne la possibilité ou oblige l’autorité compétente à prononcer, en cas de récidive, une amende d’un montant minimal déterminé ou, en sus d’une amende, une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté (art. 3 al. 1 lit c ch. 2 O-VOSTRA);
  • en plus d’une amende l’autorité prononce interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique sont prononcées (art. 3 al. 1 lit c ch. 2 O-VOSTRA).
Non, selon l’art. 371 CP, les procédures pénales en cours ne sont pas mentionnées sur l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers.
En revanche, si la procédure en cours porte sur un crime ou sur un délit, l’existence de cette procédure sera mentionnée sur la version complète de votre casier judiciaire accessible par les autorités (art. 366 al. 4 CP).

Non. Si l’objet volé a une valeur inférieure à CHF 300.- il s’agit d’une infraction d’importance mineure au sens de l’art. 172ter CP.

Or, les infractions d’importance mineure sont poursuivies uniquement sur plainte et la plainte ne peut être déposée que par la personne qui est directement lésée par l’infraction.

Dans ce cas, si le gérant n’a pas déposé plainte, il manque une condition d’ouverture de l’action pénale. Ni la police ni le procureur ne pourront enquêter sur cette infraction et a plus forte raison prononcer une condamnation.

Oui c’est exact. L’infraction de viol est réprimée à l’art. 190 CP qui est libellé comme suit : ” Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans “. Techniquement, seule une personne de sexe féminin peut être victime d’un viol au sens juridique du terme. A noter également que dans le viol, l’acte incriminé est “l’acte sexuel”, à ne pas confondre avec “l’acte d’ordre sexuel” ou “l’acte analogue à l’acte sexuel”. En droit donc, l’acte sexuel c’est le coït, ou l'”union naturelle” (sic!) des parties génitales de l’homme (pénis) avec celles de la femme (vagin). Cela ne veut pas pour autant dire qu’un homme ne peut pas être victime d’un “viol” dans le sens courant du terme, puisqu’un tel comportement serait alors sanctionné au moyen de l’infraction de contrainte sexuelle incriminée à l’art 189 CP et dont le texte légal est le suivant : ” Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister l’aura contrainte à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire“. Vous constaterez que la peine maximale est la même que celle pour le viol de l’article 190 CP, soit 10 ans de peine privative de liberté. Seule différence: il n’y a pas de peine plancher pour la contrainte sexuelle alors que pour le viol la peine sera d’un an au moins …  
Non pas en tant que telle. Le droit pénal suisse n’incrimine pas encore l’usurpation d’identité, mais envisage de le faire dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données. Toutefois, dans le cadre de la révision de la Loi sur la protection des données (LPD), une nouvelle infraction d’usurpation d’identité sera créée dans un nouvel article 179decies du Code pénal. Il s’agira d’un délit. Actuellement ce genre de comportement n’est pénalement répréhensible qu’en fonction de l’utilisation ou du but poursuivi par l’auteur de l’infraction au moyen de cette usurpation d’identité. Ainsi, si l’auteur se sert de l’identité usurpée pour vous injurier ou vous diffamer, il pourra être poursuivi pour injure (177 CP) ou diffamation (173 CP). De même, s’il s’en sert pour se faire passer pour vous auprès d’un tiers afin de commettre une fraude, il pourra être poursuivi pour escroquerie (146 CP) ou atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui (151 CP) et ainsi de suite. En l’état actuel du droit suisse, l’usurpation d’identité n’est donc pas traitée comme une infraction en tant que telle, mais au mieux comme l’élément constitutif d’une autre infraction. Notez toutefois que la création d’un faux profil facebook à votre nom constitue une atteinte illicite à votre personnalité au sens des art. 28 et suivants du Code civil. A ce titre vous pouvez la faire interdire, la faire cesser, la faire constater ou demander la réparation du dommage en résultant.

Oui, mais cela reste exceptionnel.

Le principe est que le droit suisse s’applique uniquement aux infractions commises sur le territoire suisse ou dont le résultat se produit en Suisse (principe de territorialité).

La loi prévoit toutefois quelques exceptions à ce principe dans un nombre de cas déterminés (principe d’extraterritorialité) . Tel sera le cas pour les infractions commises contre l’Etat (espionnage économique par exemple), pour les infractions à caractère sexuel commises contre des mineurs, pour les infractions réprimées par des traités internationaux auxquels la Suisse est partie, pour des infractions dans lesquelles soit l’auteur, soit la victime sont suisses ou pour des infractions graves proscrites par la communauté internationales. Les conditions d’application de ces exceptions sont toutefois strictes.

Enfin, il est possible de poursuivre en Suisse l’auteur d’une infraction commises à l’étranger, lorsque l’Etat étranger, dans un cas particulier, délègue à la Suisse la poursuite de cette infraction. Tel est régulièrement le cas lorsque l’auteur de l’infraction se trouve en Suisse (principe de la délégation de la poursuite pénale). L’inverse est également vrai et la Suisse peut déléguer à un pays étranger la poursuite d’une infraction pénale commise en Suisse lorsque son auteur présumé se trouve à l’étranger.