J’ai supprimé des fichiers informatiques de mon employeur. Qu’est-ce que je risque ?

Ce comportement correspond, en droit pénal suisse, à l’infraction de Détérioration de données.

La sanction prévue par cette infraction est une peine privative de liberté de trois ans au plus.

Cette infraction n’est normalement poursuivie que sur plainte.

Mais attention, lorsque le dommage causé est jugé “considérable” la peine maximale passe à 5 ans de peine privative de liberté et l’infraction se poursuit d’office.

Sur un réseau social des individus expliquent comment pirater les comptes des autres membres. Est-ce légal ?

Sauf exception oui.

Le seul fait d’expliquer comment pirater les comptes des utilisateurs d’un réseau social n’est pas encore une infraction pénale. Par contre, si l’auteur incite (instigue) un tiers a commettre un tel piratage et lui donne des explications pour ce faire, il pourra alors être poursuivi pour instigation ou tentative d’instigation.

Le comportement est en revanche pénalement répréhensible lorsque l’auteur rend accessible un mot de passe, un programme ou toute autre donnée permettant de commettre le piratage. Il s’agit alors de l’infraction d’Accès indu à un système informatique, qui est sanctionnée par une peine privative de liberté maximale de trois ans.

 

Mon ex a publié des photos intimes de moi sur internet. Est-ce pénal ?

Oui, en droit suisse, si les clichés ou les enregistrements vidéos ont été pris sans votre consentement et relèvent de votre sphère privée, l’infraction de Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues pourrait être réalisée.

Il s’agit d’un délit passible d’une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans.

Est également punissable celui qui transmet de telles images à des tiers ou celui qui les conserve ou les rend accessibles alors qu’il sait comment elles ont été obtenues.

 

Quelqu’un a créé un faux profil facebook à mon nom. Cette usurpation d’identité est-elle punissable en droit suisse ?

Non pas en tant que telle. Le droit pénal suisse n’incrimine pas encore l’usurpation d’identité, mais envisage de le faire dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données. Toutefois, dans le cadre de la révision de la Loi sur la protection des données (LPD), une nouvelle infraction d’usurpation d’identité sera créée dans un nouvel article 179decies du Code pénal. Il s’agira d’un délit. Actuellement ce genre de comportement n’est pénalement répréhensible qu’en fonction de l’utilisation ou du but poursuivi par l’auteur de l’infraction au moyen de cette usurpation d’identité. Ainsi, si l’auteur se sert de l’identité usurpée pour vous injurier ou vous diffamer, il pourra être poursuivi pour injure (177 CP) ou diffamation (173 CP). De même, s’il s’en sert pour se faire passer pour vous auprès d’un tiers afin de commettre une fraude, il pourra être poursuivi pour escroquerie (146 CP) ou atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui (151 CP) et ainsi de suite. En l’état actuel du droit suisse, l’usurpation d’identité n’est donc pas traitée comme une infraction en tant que telle, mais au mieux comme l’élément constitutif d’une autre infraction. Notez toutefois que la création d’un faux profil facebook à votre nom constitue une atteinte illicite à votre personnalité au sens des art. 28 et suivants du Code civil. A ce titre vous pouvez la faire interdire, la faire cesser, la faire constater ou demander la réparation du dommage en résultant.

J’ai trouvé par hasard le mot de passe du compte e-mail de mon conjoint. Qu’est-ce que je risque si je m’en sers pour accéder à ses e-mails ?

Le fait d’accéder à un système informatique appartenant à autrui spécialement protégé contre tout accès indu est incriminé en droit suisse. Il s’agit de l’infraction d’accès indu à un système informatique, qui est passible de trois ans de peine privative de liberté. Le Tribunal fédéral a récemment confirmé qu’un compte e-mail est assimilé à un système informatique appartenant à autrui et qu’un mot de passe est une « protection spéciale » contre tout accès indu au sens de cette disposition. Ainsi, peu importe que vous n’ayez pas eu l’intention d’obtenir frauduleusement ce mot de passe, le seul fait de vous en servir sans l’autorisation de votre conjoint réalise l’infraction. Cette infraction est toutefois poursuivie sur plainte uniquement et la plainte doit être déposée dans les trois mois à compter du jour où votre conjoint a connaissance de l’auteur de l’infraction. Passé ce délai, le droit de déposer plainte est périmé.

J’ai trouvé par hasard le mot de passe du compte e-mail de mon conjoint. Qu’est-ce que je risque si je m’en sers pour accéder à ses e-mails ?

Le fait d’accéder à un système informatique appartenant à autrui spécialement protégé contre tout accès indu est incriminé en droit suisse. Il s’agit de l’infraction d’accès indu à un système informatique, qui est passible de trois ans de peine privative de liberté.

Le Tribunal fédéral a récemment confirmé qu’un compte e-mail est assimilé à un système informatique appartenant à autrui et qu’un mot de passe est une « protection spéciale » contre tout accès indu au sens de cette disposition.

Ainsi, peu importe que vous n’ayez pas eu l’intention d’obtenir frauduleusement ce mot de passe, le seul fait de vous en servir sans l’autorisation de votre conjoint réalise l’infraction.

Cette infraction est toutefois poursuivie sur plainte uniquement et la plainte doit être déposée dans les trois mois à compter du jour où votre conjoint a connaissance de l’auteur de l’infraction. Passé ce délai, le droit de déposer plainte est périmé.

Est-il possible de retrouver des documents informatiques supprimés par un ancien employé ?

Dans de nombreuses situations, on peut retrouver les données supprimées sur un support informatique appartenant à l’entreprise, car une suppression de données est principalement une suppression du lien pointant vers les données.

Il est toutefois important d’agir dès la connaissance de la suppression des données.

Du matériel spécifique, dont nos experts disposent, et un respect des processus sont toutefois nécessaires pour ce faire et garantir l’intégrité ainsi que la validité de ces preuves en procédure.

Dans certains cas, la suppression sans droit de données informatiques de l’employeur ou se trouvant dans le système informatique de l’employeur est également constitutive de l’infraction de détérioration de données.