Vous êtes rentré d’Espagne après que ce pays a été placé sur la liste de pays à risque Covid par l’OFSP. Quels risques pénaux si vous ne vous mettez pas en quarantaine ?

Vous rentrez de vos vacances en Espagne et l’on vous parle déjà de quarantaine à la maison par des températures caniculaires… Envie de (re)prendre le large ? Lisez seulement …

En se fondant sur l’article 41, al. 3, de la loi sur les épidémies (LEp), le Conseil fédéral a édicté une Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) dans le domaine du transport international de voyageurs. Cette Ordonnance permet de prendre des mesures dans le domaine du transport international de voyageurs afin d’empêcher la propagation transfrontière du coronavirus SARS-CoV-2.

Sur la base de cette Ordonnance, l’Office fédéral de la santé publique tient à jour une liste des Etats et territoires présentant un risque élevé d’infection. L’Espagne y figure à nouveau depuis le 8 août 2020.

Selon l’article 2 de l’Ordonnance : ” Les personnes ayant séjourné dans un État ou une zone présentant un risque élevé d’infection au coronavirus SARS-CoV-2 (État ou zone présentant un risque élevé d’infection) à un moment quelconque pendant les 14 jours qui ont précédé leur entrée en Suisse sont tenues de se rendre sans délai et directement après être entrées en Suisse dans leur logement ou dans un autre hébergement adapté. Elles doivent y rester en permanence pendant 10 jours après leur entrée en Suisse (quarantaine)“.

L’article 5 de l’Ordonnance impose quant à lui que ” toute personne obligée de se mettre en quarantaine en vertu de la présente ordonnance doit communiquer son entrée en Suisse aux autorités cantonales compétentes dans un délai de 2 jours et suivre leurs instructions“.

En droit suisse, le fait de violer intentionnellement une quarantaine ou, comme dans le cas d’espèce, des dispositions sur l’entrée et la sortie du pays fondées sur l’art. 41 al. 1 LEp, constitue une contravention aux articles 83 al. 1 lit h et k de la LEp.

Le contrevenant s’expose ainsi à une amende.

L’infraction est également sanctionnée lorsqu’elle est commise par négligence. Selon l’article 83 al. 2 LEp, l’amende sera alors plafonnée à CHF 5’000.-.

Enfin, l’article 4 de l’Ordonnance prévoit un système permettant de déroger à la quarantaine pour certaines catégories de personnes.

On est si bien chez soi ;-)

 

 

Quelqu’un m’a filmé à mon insu alors que je commettais une violation des règles de la circulation routière. Cette vidéo est-elle une preuve valable ?

Cela dépend du type d’infraction.

En effet, l’utilisation d’enregistrements vidéo obtenus à l’insu de la personne concernée n’est utilisable comme moyen de preuve que pour élucider des “crimes”, à l’exclusion de “délits” ou de “contraventions”. Les crimes sont des infractions passibles d’une peine pouvant dépasser trois ans de peine privative de liberté.

Ainsi, en matière de circulation routière, une telle vidéo pourra être utilisée si l’infraction qui vous est reprochée est un “délit de chauffard” (il s’agit en réalité d’un crime pouvant entraîner jusqu’à quatre ans de peine privative de liberté). Elle ne pourra en revanche pas être utilisée pour prouver une violation simple des règles de la circulation routière (contravention), ni même une violation grave (trois ans de peine privative de liberté au maximum).

J’ai obtenu un crédit COVID-19 en mentant sur le chiffre d’affaires de ma SA et ai remboursé des dettes personnelles. Qu’est-ce que je risque ?

Plusieurs infractions doivent être considérées :

  1. Contravention à l’art. 23 Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 : Cette infraction est une contravention. Elle incrimine le simple fait d’obtenir un crédit COVID-19 en fournissant de fausses indications ou le fait d’utiliser les fonds obtenus en dérogation aux conditions du prêt (cf. art. 6 al. 3). Si de surcroît cette « tromperie » devait être considérée comme étant astucieuse, alors l’infraction d’escroquerie serait préférée à la contravention COVID (voir chiffre 2). Peine maximale : Amende CHF 100’000.-.
  2. Escroquerie selon 146 CP : Pour autant que la tromperie de la banque émettrice du crédit soit jugée « astucieuse » votre comportement pourrait tomber sous le coup de l’escroquerie. Peine maximale :  5 ans, voire 10 en cas d’infraction par métier.
  3. Faux dans les titres selon 251 CP : De notre point de vue le formulaire de crédit COVID pourrait être un « titre disposant d’une force probante accrue », si bien que l’infraction de faux dans les titres intellectuel devrait également être envisagée du fait de l’indication mensongère du chiffre d’affaires annoncé. Peine maximale : 5 ans.
  4. Gestion déloyale selon 158 CP : l’infraction de gestion déloyale devrait encore être envisagée car votre société a reçu les fonds, qu’elle est la seule débitrice du prêt, mais que ses fonds ont été utilisé par vos soins (en votre position de garant) à des fins étrangères à celles pour lesquelles le crédit a été consenti. Vous avez ainsi mis en péril les intérêts patrimoniaux de votre société. Peine Maximale : 5 ans.
  5. Abus de confiance selon 138 CP : Certains auteurs soutiennent encore que, lorsque le donneur de crédit prête de l’argent dans un but précis, l’utilisation des fonds prêtés à d’autres fins que celles pour lesquelles l’emprunt a été sollicité peut être constitutive d’abus de confiance. Tel pourrait dès lors être le cas ici, puisque les fonds versés le sont pour que l’entreprise puisse assurer « ses besoins de liquidités courants » alors que la majeure partie des fonds a été employée pour éponger vos dettes personnelles. Peine maximale : 5 ans.

Savoir laquelle de ces infractions pourrait être en définitive retenue dépendra toutefois de votre cas particulier.

J’ai supprimé des fichiers informatiques de mon employeur. Qu’est-ce que je risque ?

Ce comportement correspond, en droit pénal suisse, à l’infraction de Détérioration de données.

La sanction prévue par cette infraction est une peine privative de liberté de trois ans au plus.

Cette infraction n’est normalement poursuivie que sur plainte.

Mais attention, lorsque le dommage causé est jugé “considérable” la peine maximale passe à 5 ans de peine privative de liberté et l’infraction se poursuit d’office.

Sur un réseau social des individus expliquent comment pirater les comptes des autres membres. Est-ce légal ?

Sauf exception oui.

Le seul fait d’expliquer comment pirater les comptes des utilisateurs d’un réseau social n’est pas encore une infraction pénale. Par contre, si l’auteur incite (instigue) un tiers a commettre un tel piratage et lui donne des explications pour ce faire, il pourra alors être poursuivi pour instigation ou tentative d’instigation.

Le comportement est en revanche pénalement répréhensible lorsque l’auteur rend accessible un mot de passe, un programme ou toute autre donnée permettant de commettre le piratage. Il s’agit alors de l’infraction d’Accès indu à un système informatique, qui est sanctionnée par une peine privative de liberté maximale de trois ans.

 

Mon ex a publié des photos intimes de moi sur internet. Est-ce pénal ?

Oui, en droit suisse, si les clichés ou les enregistrements vidéos ont été pris sans votre consentement et relèvent de votre sphère privée, l’infraction de Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues pourrait être réalisée.

Il s’agit d’un délit passible d’une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans.

Est également punissable celui qui transmet de telles images à des tiers ou celui qui les conserve ou les rend accessibles alors qu’il sait comment elles ont été obtenues.

 

J’ai volé un objet d’une valeur de CHF 199 dans un grand-magasin. Le gérant n’a pas déposé plainte. Est-ce que le Procureur peut quand même me condamner ?

Non. Si l’objet volé a une valeur inférieure à CHF 300.- il s’agit d’une infraction d’importance mineure au sens de l’art. 172ter CP.

Or, les infractions d’importance mineure sont poursuivies uniquement sur plainte et la plainte ne peut être déposée que par la personne qui est directement lésée par l’infraction.

Dans ce cas, si le gérant n’a pas déposé plainte, il manque une condition d’ouverture de l’action pénale. Ni la police ni le procureur ne pourront enquêter sur cette infraction et a plus forte raison prononcer une condamnation.

Est-il vrai qu’il n’est pas possible de violer un homme selon le droit suisse ?

Oui c’est exact. L’infraction de viol est réprimée à l’art. 190 CP qui est libellé comme suit : ” Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans “. Techniquement, seule une personne de sexe féminin peut être victime d’un viol au sens juridique du terme. A noter également que dans le viol, l’acte incriminé est “l’acte sexuel”, à ne pas confondre avec “l’acte d’ordre sexuel” ou “l’acte analogue à l’acte sexuel”. En droit donc, l’acte sexuel c’est le coït, ou l'”union naturelle” (sic!) des parties génitales de l’homme (pénis) avec celles de la femme (vagin). Cela ne veut pas pour autant dire qu’un homme ne peut pas être victime d’un “viol” dans le sens courant du terme, puisqu’un tel comportement serait alors sanctionné au moyen de l’infraction de contrainte sexuelle incriminée à l’art 189 CP et dont le texte légal est le suivant : ” Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister l’aura contrainte à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire“. Vous constaterez que la peine maximale est la même que celle pour le viol de l’article 190 CP, soit 10 ans de peine privative de liberté. Seule différence: il n’y a pas de peine plancher pour la contrainte sexuelle alors que pour le viol la peine sera d’un an au moins …  

Quelqu’un a créé un faux profil facebook à mon nom. Cette usurpation d’identité est-elle punissable en droit suisse ?

Non pas en tant que telle. Le droit pénal suisse n’incrimine pas encore l’usurpation d’identité, mais envisage de le faire dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données. Toutefois, dans le cadre de la révision de la Loi sur la protection des données (LPD), une nouvelle infraction d’usurpation d’identité sera créée dans un nouvel article 179decies du Code pénal. Il s’agira d’un délit. Actuellement ce genre de comportement n’est pénalement répréhensible qu’en fonction de l’utilisation ou du but poursuivi par l’auteur de l’infraction au moyen de cette usurpation d’identité. Ainsi, si l’auteur se sert de l’identité usurpée pour vous injurier ou vous diffamer, il pourra être poursuivi pour injure (177 CP) ou diffamation (173 CP). De même, s’il s’en sert pour se faire passer pour vous auprès d’un tiers afin de commettre une fraude, il pourra être poursuivi pour escroquerie (146 CP) ou atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui (151 CP) et ainsi de suite. En l’état actuel du droit suisse, l’usurpation d’identité n’est donc pas traitée comme une infraction en tant que telle, mais au mieux comme l’élément constitutif d’une autre infraction. Notez toutefois que la création d’un faux profil facebook à votre nom constitue une atteinte illicite à votre personnalité au sens des art. 28 et suivants du Code civil. A ce titre vous pouvez la faire interdire, la faire cesser, la faire constater ou demander la réparation du dommage en résultant.

J’ai commis une infraction à l’étranger. Est-il possible que je sois condamné en Suisse pour cette infraction ?

Oui, mais cela reste exceptionnel.

Le principe est que le droit suisse s’applique uniquement aux infractions commises sur le territoire suisse ou dont le résultat se produit en Suisse (principe de territorialité).

La loi prévoit toutefois quelques exceptions à ce principe dans un nombre de cas déterminés (principe d’extraterritorialité) . Tel sera le cas pour les infractions commises contre l’Etat (espionnage économique par exemple), pour les infractions à caractère sexuel commises contre des mineurs, pour les infractions réprimées par des traités internationaux auxquels la Suisse est partie, pour des infractions dans lesquelles soit l’auteur, soit la victime sont suisses ou pour des infractions graves proscrites par la communauté internationales. Les conditions d’application de ces exceptions sont toutefois strictes.

Enfin, il est possible de poursuivre en Suisse l’auteur d’une infraction commises à l’étranger, lorsque l’Etat étranger, dans un cas particulier, délègue à la Suisse la poursuite de cette infraction. Tel est régulièrement le cas lorsque l’auteur de l’infraction se trouve en Suisse (principe de la délégation de la poursuite pénale). L’inverse est également vrai et la Suisse peut déléguer à un pays étranger la poursuite d’une infraction pénale commise en Suisse lorsque son auteur présumé se trouve à l’étranger.

J’ai trouvé par hasard le mot de passe du compte e-mail de mon conjoint. Qu’est-ce que je risque si je m’en sers pour accéder à ses e-mails ?

Le fait d’accéder à un système informatique appartenant à autrui spécialement protégé contre tout accès indu est incriminé en droit suisse. Il s’agit de l’infraction d’accès indu à un système informatique, qui est passible de trois ans de peine privative de liberté. Le Tribunal fédéral a récemment confirmé qu’un compte e-mail est assimilé à un système informatique appartenant à autrui et qu’un mot de passe est une « protection spéciale » contre tout accès indu au sens de cette disposition. Ainsi, peu importe que vous n’ayez pas eu l’intention d’obtenir frauduleusement ce mot de passe, le seul fait de vous en servir sans l’autorisation de votre conjoint réalise l’infraction. Cette infraction est toutefois poursuivie sur plainte uniquement et la plainte doit être déposée dans les trois mois à compter du jour où votre conjoint a connaissance de l’auteur de l’infraction. Passé ce délai, le droit de déposer plainte est périmé.

J’ai trouvé par hasard le mot de passe du compte e-mail de mon conjoint. Qu’est-ce que je risque si je m’en sers pour accéder à ses e-mails ?

Le fait d’accéder à un système informatique appartenant à autrui spécialement protégé contre tout accès indu est incriminé en droit suisse. Il s’agit de l’infraction d’accès indu à un système informatique, qui est passible de trois ans de peine privative de liberté.

Le Tribunal fédéral a récemment confirmé qu’un compte e-mail est assimilé à un système informatique appartenant à autrui et qu’un mot de passe est une « protection spéciale » contre tout accès indu au sens de cette disposition.

Ainsi, peu importe que vous n’ayez pas eu l’intention d’obtenir frauduleusement ce mot de passe, le seul fait de vous en servir sans l’autorisation de votre conjoint réalise l’infraction.

Cette infraction est toutefois poursuivie sur plainte uniquement et la plainte doit être déposée dans les trois mois à compter du jour où votre conjoint a connaissance de l’auteur de l’infraction. Passé ce délai, le droit de déposer plainte est périmé.

J’ai trouvé par hasard le mot de passe du compte e-mail de mon conjoint. Qu’est-ce que je risque si je m’en sers pour accéder à ses e-mails ?

Le fait d’accéder à un système informatique appartenant à autrui spécialement protégé contre tout accès indu est incriminé en droit suisse. Il s’agit de l’infraction d’accès indu à un système informatique, qui est passible de trois ans de peine privative de liberté.

Le Tribunal fédéral a récemment confirmé qu’un compte e-mail est assimilé à un système informatique appartenant à autrui et qu’un mot de passe est une « protection spéciale » contre tout accès indu au sens de cette disposition.

Ainsi, peu importe que vous n’ayez pas eu l’intention d’obtenir frauduleusement ce mot de passe, le seul fait de vous en servir sans l’autorisation de votre conjoint réalise l’infraction.

Cette infraction est toutefois poursuivie sur plainte uniquement et la plainte doit être déposée dans les trois mois à compter du jour où votre conjoint a connaissance de l’auteur de l’infraction. Passé ce délai, le droit de déposer plainte est périmé.

J’ai été victime de vol d’identité, est-ce que c’est une infraction pénale ? Que dois-je faire ?

Le vol d’identité, ou plus précisément l’usurpation d’identité – car en droit suisse seule une chose mobilière peut être volée – n’est pas incriminé en tant que tel en Suisse. Contrairement à ce qui est le cas dans certains pays voisins, il n’existe donc pas d’infraction d’usurpation d’identité en Suisse.

En revanche l’usurpation d’identité peut tomber sous le coup d’autres infractions pénales. La diffamation et la calomnie lorsque l’usurpateur vous fait ensuite passer pour une personne méprisable. La soustraction de données ou l’accès indu à un système informatique, lorsque l’usurpateur a soustrait des données informatiques protégées ou s’est introduit dans un système informatique protégé pour « voler » votre identité ou des éléments de votre identité (nom, prénom, date de naissance, pseudo, avatar, identifiant, mot de passe, numéro de carte de crédit de carte d’identité ou de passeport, numéro de téléphone, adresse e-mail, …). L’escroquerie ou l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur lorsque l’usurpateur se sert de l’identité « volée » pour commettre une fraude et s’enrichir à votre détriment ou à celui d’autrui.

En cas d’usurpation d’identité une plainte pénale peut donc être déposée. Mais d’autres moyens alternatifs existent pour mettre un terme au tort causé par l’usurpation d’identité. Ainsi les réseaux sociaux connaissent des mécanismes d’annonce qui permettent de signaler les cas d’usurpation d’identité.

Je suis accusé d’homicide par négligence suite à une accident de la circulation. Quelle est la peine maximale que je risque?

En droit suisse, l’homicide par négligence entraine une peine privative de liberté de trois ans au plus.

Sachez toutefois que des jours-amende peuvent suffire à sanctionner l’homicide par négligence. La loi fixe le maximum des jours-amende à 180 jours.

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