Il vous est possible de déposer une plainte pénale contre le ou les employé(s) soupçonné(s) de détournement de fonds. Cependant, vous devez pouvoir amener suffisamment d’éléments aux autorités pénales afin qu’elles entrent en matière sur votre plainte. Il vous faut donc investiguer à l’interne de l’entreprise dans le but de recueillir, de manière légale, des éléments de preuves utilisables dans le cadre d’une procédure judiciaire contre un tiers ou a tout le moins permettant de documenter vos soupçons. De ce fait, l’investigation doit être exécutée de manière irréprochable et dans un cadre légal strict.

 

L’investigation aura pour but de découvrir les employés ou les tierces personnes potentiellement impliquées afin de démontrer qu’il y a effectivement des soupçons fondés d’une telle fraude. Pour ce faire, le mode opératoire doit pouvoir être décelé, des preuves doivent pouvoir être amenées, tels que des documents, e-mails et relevés de flux financiers. De même, le montant estimé de la fraude doit pouvoir être calculé de manière aussi précise que possible.

 

Une telle investigation devra être réalisée discrètement afin d’empêcher la collusion entre employés potentiellement impliqués et la destruction de preuves. La prise en considération d’une enquête officielle effectuée par les autorités de poursuite pénale et la nécessité d’assurer l’intégrité des éventuels moyens de preuve doit aussi être une priorité dans l’éventualité où une plainte devait être déposée.

 

Il pourra également important de profiter de cette investigation afin de détecter les vulnérabilités des processus de travail et des contrôles effectués dans le but d’améliorer le système de contrôle interne de l’entreprise et d’éviter la survenance de ce type de risque à l’avenir.

Vous avez fait opposition à une Ordonnance pénale et souhaitez néanmoins payer l’amende/jours-amende et les frais de justice.

Si votre intention est de contester votre condamnation ou d’obtenir une peine mois lourde et que c’est pour cette raison que vous avez fait opposition, nous vous déconseillons de payer l’amende et/ou les frais prononcés par l’Ordonnance pénale.

En effet, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral suisse a considéré que le paiement de l’amende et des frais par un prévenu qui avait fait opposition à l’ordonnance pénale devait être assimilé à un retrait de l’opposition.

Dans un tel cas, l’Ordonnance pénale devient définitive et exécutoire. Elle ne pourra plus être remise en cause et, dans le cas où l’infraction que vous avez commise est un crime ou un délit, entrainera une inscription au casier judiciaire.

Cela dépend du type d’infraction.

En effet, l’utilisation d’enregistrements vidéo obtenus à l’insu de la personne concernée n’est utilisable comme moyen de preuve que pour élucider des “crimes”, à l’exclusion de “délits” ou de “contraventions”. Les crimes sont des infractions passibles d’une peine pouvant dépasser trois ans de peine privative de liberté.

Ainsi, en matière de circulation routière, une telle vidéo pourra être utilisée si l’infraction qui vous est reprochée est un “délit de chauffard” (il s’agit en réalité d’un crime pouvant entraîner jusqu’à quatre ans de peine privative de liberté). Elle ne pourra en revanche pas être utilisée pour prouver une violation simple des règles de la circulation routière (contravention), ni même une violation grave (trois ans de peine privative de liberté au maximum).

Oui.

En règle générale les mandats d’arrêt internationaux sont transmis dans le cadre de l’Organisation international de police criminelle Interpol sous la forme de Red notices.

Les statuts d’Interpol prévoient notamment que : “Toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l’Organisation”.

Il est ainsi possible de saisir la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol pour demander l’effacement de données (y compris une red notice) qui est contraire aux statuts d’Interpol.

Oui, mais il est possible de faire recours contre une telle décision.

L’article 426 al. 2 CPP prévoit en effet que, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de la procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.

La mise des frais à votre charge est ainsi possible si :

  1. Vous avez provoqué l’ouverture de la procédure de manière illicite ou fautive; OU
  2. Vous avez rendu la conduite de la procédure plus difficile;

Il faudra donc que l’autorité de jugement prouve que vous avez eu un comportement illicite ou fautif. Pour ce faire le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble.

De ce fait, la mise des frais à la charge du prévenu en cas d’acquittement ou de classement de la procédure est exceptionnelle.

Oui, pour les infractions qui se poursuivent uniquement sur plainte, il y a un délai. Ce délai est de 3 mois dès la connaissance de l’auteur de l’infraction (art. 31 CP).

Les infractions qui se poursuivent sur plainte uniquement sont clairement indiquées comme telles dans le code pénal ou les dispositions pénales des lois fédérales. Le texte de l’infraction indiquera ainsi toujours les termes “sur plainte”.

De manière générale, les infractions qui se poursuivent sur plainte sont les infractions contre l’honneur (p. ex. diffamation 173 CP, injure 177 CP), certaines infractions patrimoniales commises à l’égard des proches et des familiers (p. ex. vol 139 ch. 4 CP, abus de confiance 138 ch. 1 al. 4 CP ou escroquerie 146 ch. 3 CP) ainsi que certaines infractions pour lesquelles le législateur considère que l’atteinte au bien juridique est de moindre importance (p.ex. lésions corporelles simples 123 al. 1 CP, voies de fait 126 al. 1 CP) ou le dommage d’importance mineure (172ter CP).

En revanche, pour ce qui concerne les infractions poursuivies d’office, il n’y a pas de délai à respecter pour se constituer partie plaignante, si ce n’est que cette constitution doit intervenir avant la clôture de la procédure préliminaire, mais ça c’est une autre histoire …

J’ai fait appel de ma condamnation. Jusqu’à quel moment puis-je retirer mon appel ?

L’appel peut être retiré jusqu’à la clôture des débats devant la Cour d’appel (art. 386 al. 2 CPP). Cette possibilité est très utile d’un point de vue tactique, puisqu’elle permet à l’appelant de retirer son appel après avoir pris connaissance de tous les arguments des autres parties et dès lors des risques encourus.

En effet, la clôture des débats intervient lorsque les plaidoiries sont terminées et que le prévenu s’est vu donner la possibilité de s’exprimer une dernière fois (art. 347 CPP). Il s’agit de ce moment rituel à la fin d’un procès où la Cour demande au prévenu, après la plaidoirie de son avocat : ” Avez-vous quelque chose à ajouter pour votre défense ?

Le prévenu appelant peut alors saisir cette possibilité de s’exprimer une dernière fois pour retirer son appel. Ceci aura pour effet que le jugement de première instance deviendra définitif et exécutoire. Ceci aura également pour conséquence que les éventuels appels joints des autres parties et du ministère public deviendront caducs (art. 401 al. 3 CPP).

Oui, il s’agit des mesures de substitution.

Si des mesures moins dures que la détention préventive permettent d’arriver au même but que la détention préventive (éviter la récidive, la fuite ou la collusion), ces mesures doivent l’emporter sur la détention provisoire et être appliquées à la place de la détention

En matière de récidive, les mesures de substitution les plus fréquentes sont  le suivi psychothérapique, les contrôles d’abstinence lorsque l’infraction est en lien avec la consommation d’alcool ou stupéfiants, ou les interdictions de contact et de périmètre, avec contrôle par bracelet électronique cas échéant, lorsque la récidive est crainte par rapport à une « victime » déterminée ou déterminable.

La mise en œuvre des mesures de substitution dépendra donc, dans chaque cas, de l’infraction qui a été commises ainsi que des caractéristiques de l’auteur et du lésé concernés.

A moins que la perquisition ne soit pas justifiée, il n’est pas possible de s’opposer à une perquisition dans des locaux non publics lorsque des personnes recherchées s’y trouvent, lorsque des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés s’y trouvent ou lorsque des infractions y sont commises.

En revanche il sera possible de contester la perquisition a posteriori et en atténuer les effets au moyen de recours ou de requêtes de mise sous scellés.

Sauf en cas d’urgence (péril en la demeure) la perquisition doit être ordonnée par un procureur. Celui-ci doit donc disposer de soupçons suffisants de commission d’une infraction. La perquisition doit ensuite être propre à obtenir des objets, documents et autres moyens de preuve en lien avec les faits qui font l’objet de l’enquête. Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, un recours peut être envisagé.

En outre, la perquisition aboutit souvent au séquestre d’objets, de documents ou d’enregistrements. Il est alors possible de recourir à l’encontre de l’ordonnance de séquestre. Le recours doit être déposé dans les 10 jours.

Enfin et surtout, il est possible de demander la mise sous scellés des objets et documents séquestrés lorsque ceux-ci contiennent des secrets protégés qui ne sauraient être divulgués aux autorités de poursuite pénale. On pense notamment au secret professionnel de l’avocat. Contrairement au recours, la demande de mise sous scellés doit intervenir immédiatement. Les documents mis sous scellés sont alors soustraits à la connaissance des autorités de poursuite pénale, qui ne pourront ni les examiner ni les exploiter.

Votre absence (défaut) lors des débats d’appel risque d’entraîner de lourdes conséquences. En effet, le code de procédure pénale prévoit que l’absence aux débats de la partie qui a déclaré l’appel est assimilée à un retrait de l’appel. Cela veut dire que le jugement contre lequel vous avez fait appel devient alors définitif et exécutoire

Il faut toutefois distinguer selon que votre indisponibilité est antérieure ou postérieure à la fixation des débats.

Si votre indisponibilité est antérieure à la fixation des débats, nous vous invitons à informer sans délai l’autorité d’appel de votre absence et à demander un report de l’audience à une date à laquelle vous seriez disponible.

Si votre indisponibilité est postérieure à la fixation de l’audience, il vous sera plus difficile d’obtenir son renvoi. En revanche, vous avez la possibilité d’éviter que votre absence soit assimilée à un retrait de l’appel si 1) vous disposez d’une excuse valable et 2) vous vous faites représenter à l’audience.

La maladie, une grève des transports, voire votre résidence à l’étranger lorsque l’affaire est de moindre importance peuvent constituer des excuses valables.

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En principe non, l’appel du seul prévenu ne peut pas conduire à une sanction plus sévère ou a une aggravation de peine.

Vous devez savoir que toutes les parties à la procédure ont le droit de faire appel contre le jugement de première instance. Ainsi, non seulement vous – en qualité de prévenu – mais également le ministère public ou les plaignants pouvez faire appel.

Si vous êtes le seul à faire appel, le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus empêche l’autorité d’appel de vous sanctionner plus sévèrement que ce qu’à fait le Tribunal de première instance. En revanche, une sanction plus sévère est possible en cas d’appel du Ministère public, voire de la partie plaignante.

Sachez également que, si vous faites appel, les autres parties auront la possibilité de déposer un appel-joint (joint à votre appel). Lorsque l’appel joint des autres parties à la procédure est admis, une sanction plus sévère est alors possible.

Toutefois, l’appel-joint n’existe que pour autant que votre appel principal soit maintenu. Ainsi, si vous retirez votre appel, l’autorité d’appel ne pourra plus examiner les appels-joints. Le jugement rendu par le Tribunal de première instance entrera alors en force.

Non, pas nécessairement. Si vous n’avez fait qu’être entendu par la police, vous n’avez que le statut de lésé. Formellement, le lésé n’est pas partie à la procédure et n’est pas tenu informé de son déroulement.

Pour être tenu informé du déroulement de la procédure, pour accéder au dossier, formuler des réquisitions ou demander un dédommagement du fait de l’infraction subie, vous devez faire une demande d’intervention et vous constituer demandeur (au civil ou/et au pénal) dans le cadre de la procédure pénale.

Vous pouvez le faire par le biais d’une simple lettre que vous adressez au Procureur en charge de l’affaire et dans laquelle vous indiquez que vous vous constituez demandeur au civil et au pénal dans le cadre de l’affaire X.

En règle générale toutefois, lorsque la police entend un lésé, elle lui demande s’il souhaite se constituer partie civile – ce qui équivaut à la demande d’intervention en qualité de demandeur au civil évoquée ci-dessus – ou déposer plainte. La plainte équivaut à une demande d’intervention dans la procédure pénale en qualité de demandeur au pénal et au civil.

Cela veut dire que le résultat de l’enquête du Ministère public ne permet apparemment pas d’établir que l’infraction pour laquelle vous avez déposé plainte est réalisée.

Il est toutefois possible que le Ministère public n’ait pas procédé à toutes les investigations nécessaires pour recueillir des preuves de la culpabilité de l’auteur. Nous vous recommandons donc d’aller consulter le dossier, ce qui vous permettra de savoir si le Ministère public a effectué une enquête complète ou si, au contraire, d’autres mesures d’instruction pourraient être mises en œuvre pour prouver et établir la culpabilité du prévenu.

Dans l’affirmative, vous pourrez demander dans le délai qui vous a été imparti que le Procureur procède à d’autres actes d’instruction, tels que l’audition de témoins, la mise en œuvre d’une expertise, la saisie de documents, etc.

N’oubliez pas de motiver chacune de vos réquisitions. Cela veut dire que vous devez expliquer pourquoi l’audition de tel témoin, la saisie de tels documents ou toute réquisition que vous formulez vous apparait nécessaire pour la résolution de l’affaire.

Oui. Vous êtes apparemment dans un cas de défense obligatoire. Cela veut dire que vous avez l’obligation d’être défendu dans cette procédure.

Vous pouvez donc consulter l’avocat de votre choix, à charge pour vous d’en payer les honoraires.

Si toutefois vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires d’un avocat de choix, ou que vous ne choisissez pas d’avocat du tout, le Ministère public vous désignera un avocat d’office qui sera rémunéré par l’Etat (assistance judiciaire), mais dont vous devrez par la suite rembourser les honoraires en cas de condamnation.

Vous pouvez également choisir votre avocat et lui demander s’ils accepterait de défendre votre dossier et d’être désigné en qualité d’avocat d’office. La plupart des avocats pénalistes ont à cœur de défendre tout un chacun et acceptent souvent d’être désignés comme avocats d’office et d’être rémunérés par l’assistance judiciaire. Dans ce cas l’avocat que vous avez choisi s’annoncera au Ministère public et demandera à être désigné en qualité de défenseur d’office.

En théorie oui, mais dans la pratique la révocation d’un avocat d’office et son remplacement par un nouvel avocat d’office relève du parcours du combattant.

Les conditions pour révoquer un avocat d’office sont très restrictives. Il faut d’une part que le lien de confiance avec votre avocat soit gravement perturbé ou d’autre part qu’une défense efficace ne soit plus assurée.

Une simple divergence de vues quant à la stratégie de défense ne justifiera pas la révocation du conseil d’office, ni le fait que le conseil d’office refuse de mettre en œuvre les démarches vouées à l’échec que son client requiert. Seuls des manquements graves de l’avocat d’office ou un comportement manifestement erroné du point de vue du droit matériel ou de procédure justifieront la révocation du conseil d’office.

Tel sera le cas de l’avocat d’office qui dit ouvertement ne pas croire son client et qui de ce fait n’assure plus une défense efficace, de même que l’avocat qui s’endort lors de l’audition de son client ou qui laisse passer un délai.

Les cas de révocation du conseil d’office sont donc très rares. La seule possibilité de changer d’avocat lorsque les conditions de la révocation ne sont pas réunies est d’engager un avocat de choix, ou un avocat privé qu’il vous appartiendra alors de rémunérer. Sachez à ce sujet qu’en cas de défense obligatoire, le Ministère public aura l’obligation de s’assurer que vous serez en mesure de supporter les honoraires de votre avocat de choix jusqu’à la fin de la procédure de première instance avant de relever l’avocat d’office de sa mission.

Oui, si vous faites opposition à une ordonnance pénale, le Procureur à la possibilité de maintenir son ordonnance.

Dans ce cas l’ordonnance est assimilée à un acte d’accusation et le dossier envoyé au Tribunal de première instance. Le Tribunal de première instance sera lié par les faits retenus dans l’ordonnance pénale. En revanche, il ne sera lié ni par la qualification juridique du Ministère public, ni par les sanctions prononcées dans l’ordonnance pénale.

Il est ainsi possible que le Tribunal de première instance prononce une sanction plusieurs lourde que celle infligée par le Ministère public.

Sachez toutefois que vous pourrez retirer votre opposition, même devant le Tribunal de première instance. Dans ce cas l’ordonnance pénale deviendra exécutoire.

Si vous avez déposez plainte et que vous êtes convoqué par le Ministère public ou un Tribunal pour une séance de conciliation avec l’auteur présumé, vous n’avez aucune obligation de vous présenter à cette séance. De même, vous ne risquez aucune sanction si vous ne vous y rendez pas.

Nous vous rendons toutefois attentif au fait que, suivant les cas, votre absence à une séance de conciliation sera considérée comme un retrait de plainte. Et un retrait de plainte est irrévocable. Cela veut dire que, une fois la plainte retirée, elle ne pourra plus jamais être déposée pour les mêmes faits contre le même auteur.

Votre absence à une séance de conciliation peut donc définitivement mettre un terme à l’enquête pénale dirigée contre l’auteur de l’infraction.

La diffamation est une infraction qui se poursuit sur plainte uniquement. En conséquence la justice ouvrira une enquête contre l’auteur présumé à la seule condition qu’une plainte soit déposée. La plainte doit obligatoirement être déposée par la personne lésée par cette diffamation.

La plainte doit être déposée dans les 3 mois dès que le plaignant à connaissance de l’auteur de la diffamation.

Lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas connu, par exemple lorsqu’il agit sous couvert d’un nom d’emprunt ou d’un pseudo, nous recommandons de déposer dès que possible une plainte contre inconnu.

Certaines infractions se poursuivent uniquement sur plainte. Dans ce cas, votre retrait de plainte entrainera la fin de l’action pénale. La justice ne pourra ainsi plus poursuivre ni juger la personne visée par votre plainte. De même, les autorités de poursuite pénale n’auront pas d’autre possibilité que de rendre une Ordonnance de classement en faveur du prévenu.

Si votre retrait de plainte vise une infraction qui se  poursuit d’office, l’enquête suivra son cours malgré votre retrait de plainte, mais sans vous car vous ne serez plus partie à la procédure.

Sachez que le retrait de plainte est irrévocable. Une plainte retirée ne peut plus jamais être renouvelée pour les mêmes faits.

La dénonciation est le simple fait d’informer les autorités de poursuites pénale de l’existence d’une infraction. Par exemple le passant qui voit deux personnes se battre et qui téléphone à la police pour l’en informer. Si l’infraction fait partie des infractions poursuivies d’office (meurtre, vol, viol, ..), l’autorité de poursuite pénale a l’obligation d’ouvrir une enquête pénale et d’investiguer. Si l’infraction se poursuit uniquement sur plainte (diffamation, injure, lésions corporelles simples, …) la seule dénonciation ne permettra pas l’ouverture d’une enquête pénale, à moins qu’elle émane de la personne qui a été lésée par l’infraction.

Toute personne peut dénoncer une infraction, même lorsque l’infraction ne l’a pas touchée. Mais la dénonciation ne confère aucun droit au dénonciateur. Tout au plus aura-t-il le droit de connaître les suites que l’autorité pénale a données à sa dénonciation.

La plainte pénale est une forme de dénonciation. Toutefois, seulement une personne qui est lésée par l’infraction peut déposer plainte.  Le dépôt d’une plainte pénale permet au plaignant d’obtenir le statut de partie dans le cadre de la procédure pénale. Est considérée comme lésée par une infraction, celui qui est directement touché dans ses droits par l’infraction, par exemple la personne blessée par l’auteur de l’infraction.

La plainte pénale confère surtout au plaignant des droits dans la procédure pénale. Par exemple le droit de demander la réparation de son dommage et d’accéder au dossier. Mais aussi le droit de formuler des réquisitions de preuve et de recourir contre les décisions de la direction de la procédure (Procureur et Tribunal).