Carlos Ghosn a quitté le Japon. Et l’emprise que les autorités de poursuite pénale avaient encore sur lui.Fuite pour les autorités. Libération de l’injustice pour le principal intéressé. Et abasourdissement au sein de l’équipe de défense.De manière générale, à la défense on ne peut que se réjouir qu’un homme recouvre sa – relative – liberté. Est-ce intelligent de la reconquérir de cette manière si l’on raisonne au long cours et en particulier en termes de capital-confiance dont l’intéressé aura probablement besoin au moment de son procès ? La question peut rester ouverte à ce stade.Car dans l’immédiat, pour bon nombre de défenseurs où qu’ils se trouvent sur la planète, cette nouvelle est porteuse de mauvais augures pour la nouvelle année. Ce sont en effet des épisodes de ce genre qui, aux yeux du public et de certains magistrats, mettent sérieusement à mal le sentiment d’efficacité, voire la pertinence des mesures de substitution à la détention provisoire. Pire, ils apportent de l’eau au moulin de ceux qui martèlent inlassablement que, ni l’assignation à résidence, ni le dépôt de passeports en mains de tiers ou d’autorités, ne permettent d’éviter le risque de fuite.

Pourtant, il arrive encore que, en guise d’alternative à la détention provisoire, des Tribunaux des mesures de contrainte prononcent l’assignation à résidence d’un détenu, le dépôt de ses documents d’identité ou son pointage régulier auprès d’un poste de police. Et cela fonctionne !Nous entendons donc déjà, comme un ricanement sous les dents du Ministère public et des Tribunaux des mesures de contrainte, les allusions même pas voilées (c’est de bonne guerre) à la fuite/libération de l’injustice de Carlos Ghosn, la prochaine fois qu’un détenu sollicitera sa libération au bénéfice de mesures de substitution…Cependant, le cas de Carlos Ghosn est véritablement extraordinaire en raison des différentes interdictions « inhumaines » dont il dit avoir fait l’objet dans le cadre de son assignation à résidence. Il doit dès lors être traité comme tel et ne saurait être généralisé à outrance, ni être considéré comme représentatif de la problématique des assignations à résidence.Ainsi, pour tous ces détenus appelés à le rester en raison du possible rayonnement indirect de ce fait divers isolé (!), nous ne pouvons qu’espérer que Carlos Ghosn réussira à démontrer l’injustice et les traitements inhumains dont il a fait l’objet au Japon.Meilleurs vœux de succès pour 2020 Carlos ! 😉


Le délai de 10 jours pour faire opposition à une ordonnance pénale ne peut pas être prolongé. Il commence le lendemain du jour ou vous avez reçu l’Ordonnance pénale, mais il appartient à l‘autorité de poursuite pénale de prouver la date de réception. Pour cette raison l’Ordonnance pénale sera le plus souvent notifiée par courrier recommandé.

En cas de dépassement du délai, la seule solution est de demander une restitution du délai pour faire opposition. Cette possibilité est prévue par le code de procédure pénale suisse, mais ses conditions d’application sont strictes. Vous devrez ainsi démontrer 1) que vous avez été empêché sans votre faute de respecter le délai et 2) qu’en raison de l’inobservation du délai vous êtes exposé à une préjudice important irréparable.

Sachez également que la loi prévoit une délai maximal de 30 jours pour demander la restitution du délai. Ce délai court à compter du jour où l’empêchement de respecter le délai a cessé. En même temps que vous demanderez la restitution du délai vous devrez faire opposition à l’Ordonnance pénale.

La restitution du délai devra être demandée à l’autorité qui a rendu l’Ordonnance pénale (Procureur ou Préfet).