Oui.

En règle générale les mandats d’arrêt internationaux sont transmis dans le cadre de l’Organisation international de police criminelle Interpol sous la forme de Red notices.

Les statuts d’Interpol prévoient notamment que : “Toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l’Organisation”.

Il est ainsi possible de saisir la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol pour demander l’effacement de données (y compris une red notice) qui est contraire aux statuts d’Interpol.

Oui, mais cela est rarement admis.

Dans certaines situations tout à fait particulières, la jurisprudence a reconnu que l’extradition d’une personne vivant en Suisse et ayant toute sa famille en Suisse  peut conduire à une violation de l’art. 8 CEDH dès le moment où elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux.

Un récent arrêt du Tribunal fédéral a admis cette solution et refusé une extradition vers l’Espagne dans le cas d’une mère qui s’occupait de ses trois enfants de 11, 13 et 15 ans.

Oui, il existe plusieurs conventions internationales auxquelles la Suisse est partie et qui permettent à une personne condamnée en Suisse d’exécuter dans son pays d’origine la peine à laquelle elle a été condamnée.

On pensera principalement à la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes détenues et à ses protocoles. Cette convention à été signée par les pays suivants et peut donc s’appliquer lorsque la personne condamnée est ressortissante de l’un de ces pays : l’Albanie, l’Allemagne, Andorre, l’Arménie, l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, les Bahamas, la Belgique, la Bolivie, la Bosnie et Herzégovine, la Bulgarie, le Canada, le Chili, Chypre, la Corée du Sud, le Costa Rica, la Croatie, le Danemark, les Îles Féroé, l’Équateur, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Géorgie, le Ghana, la Grèce, le Honduras, la Hongrie, l’Inde, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, Maurice, le Mexique, Moldova, la Mongolie, le Monténégro, la Norvège, le Panama, les Pays-Bas, Aruba, Curaçao, la Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba), Sint, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, Akrotiri et Dhekelia, Anguilla, les Bermudes, Gibraltar, l’Île de Man, les Îles Cayman, les Îles Falkland, les Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn), les Îles Vierges britanniques, Montserrat, Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha), le Territoire britannique de l’Océan Indien, la Russie, Saint-Marin, le Saint-Siège, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, Tonga, Trinité-et-Tobago, la Turquie, l’Ukraine et le Venezuela.

Mais la Suisse a également conclu et ratifié d’autres accords bilatéraux concernant le transfèrement des personnes condamnées avec les pays suivants : la Barbade, la République de Cuba, la République dominicaine, le Kosovo, le Royaume du Maroc, la République du Paraguay et la République du Pérou.

Oui pour autant qu’il soit ressortissant suisse.

En effet, la Suisse a signé plusieurs conventions internationales qui permettent à un ressortissant suisse condamné à l’étranger, mais dans l’un des pays signataire de la convention, d’exécuter sa peine en Suisse.

On pensera principalement à la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes détenues. Ainsi si le ressortissant suisse a été condamné et est détenu dans l’un des pays signataires de cette convention, il pourra demander à être transféré en Suisse pour purger sa peine et ce pour autant que certaines autres conditions soient réunies. Les pays ayant signé cette convention sont les suivants : l’Albanie, l’Allemagne, Andorre, l’Arménie, l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, les Bahamas, la Belgique, la Bolivie, la Bosnie et Herzégovine, la Bulgarie, le Canada, le Chili, Chypre, la Corée du Sud, le Costa Rica, la Croatie, le Danemark, les  Îles Féroé, l’Équateur, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Géorgie, le Ghana, la Grèce, le Honduras, la Hongrie, l’Inde, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, Maurice, le Mexique, Moldova, la Mongolie, le Monténégro, la Norvège, le Panama, les Pays-Bas, Aruba, Curaçao, la Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba), Sint, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni,  Akrotiri et Dhekelia, Anguilla, les Bermudes, Gibraltar, l’Île de Man, les Îles Cayman, les Îles Falkland, les  Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn), les Îles Vierges britanniques,  Montserrat, Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha), le Territoire britannique de l’Océan Indien, la Russie, Saint-Marin, le Saint-Siège, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, Tonga, Trinité-et-Tobago, la Turquie, l’Ukraine et le Venezuela.

La Suisse a également signé d’autres accords bilatéraux concernant le transfèrement des personnes condamnées avec les pays suivants : la Barbade, la République de Cuba, la République dominicaine, le Kosovo, le Royaume du Maroc, la République du Paraguay et la République du Pérou. Ainsi si le condamné de nationalité Suisse est détenu dans l’un de ces pays il pourra également solliciter son transfèrement en Suisse.

Le droit à un procès équitable garanti par l’art. 6 CEDH (Convention européenne des droits de l’homme) est un principe fondamental de l’Etat de droit. Il impose notamment aux Etats d’offrir la possibilité à une personne jugée en son absence (on parle alors de jugement par défaut) le droit à un nouveau jugement en sa présence.

Mais certains pays ne garantissent pas un tel droit à un nouveau procès en bonne et due forme aux personnes qui ont été condamnés par défaut. Dans ce cas, la Suisse refusera en règle générale l’extradition vers de tels pays au motif que leur procédure n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention européenne des droits de l’homme.