Oui, mais il est possible de faire recours contre une telle décision.

L’article 426 al. 2 CPP prévoit en effet que, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de la procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.

La mise des frais à votre charge est ainsi possible si :

  1. Vous avez provoqué l’ouverture de la procédure de manière illicite ou fautive; OU
  2. Vous avez rendu la conduite de la procédure plus difficile;

Il faudra donc que l’autorité de jugement prouve que vous avez eu un comportement illicite ou fautif. Pour ce faire le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble.

De ce fait, la mise des frais à la charge du prévenu en cas d’acquittement ou de classement de la procédure est exceptionnelle.

Dans un arrêt 1B_230/2019 du 8 octobre 2019, le Tribunal fédéral harmonise sa jurisprudence sur la recevabilité des recours contre des ordonnances de disjonction.

La disjonction, c’est prendre une procédure instruite contre plusieurs prévenus et en faire deux ou plusieurs procédures distinctes, chacune visant un prévenu au moins. Exemple : les prévenus X et Y sont poursuivis dans le cadre de la procédure pénale n° 1. La direction de la procédure décide de disjoindre cette procédure. Il y aura désormais toujours la procédure n° 1 mais uniquement contre le prévenu X, ainsi qu’une nouvelle procédure n° 2, uniquement dirigée contre le prévenu Y.

Conséquence : Chacun des prévenus perd ses droits de partie dans la procédure de l’autre prévenu. Il n’a ainsi plus le droit d’accéder au dossier de la procédure concernant l’autre prévenu, plus le droit de participer aux actes d’instruction de cette procédure, de formuler des réquisitions, de recourir contre les décisions qui y seraient prises. Pour cette raison, la disjonction est souvent perçue et vécue comme une entrave aux droits de procédure fondamentaux des parties. A cela s’ajoute qu’elle porte atteinte et constitue une exception au principe de l’unité de la procédure consacré à l’art. 29 CPP.

La disjonction doit toutefois être prononcée par une décision et cette décision est donc – comme la plupart des décisions prises dans une procédure pénale – sujette à recours.

Mais les praticiens le savent, pour recourir au Tribunal fédéral contre une ordonnance de disjonction (décision préjudicielle), encore faut-il passer l’écueil de la recevabilité. Or, pour les décisions préjudicielles (qui règlent une ou plusieurs questions de fond ou de procédure), le recours au TF est recevable à la seule condition que la décision contestée cause une préjudice juridique irréparable au recourant. Ainsi, la disjonction ne peut souvent être contestée qu’au terme de la procédure et dans le cadre d’un recours portant sur le jugement final.

Sur cette base, le Tribunal fédéral a souvent soufflé le chaud et le froid concernant le préjudice irréparable causé par une décision de disjonction.

Dans son arrêt du 8 octobre 2019 le Tribunal fédéral unifie sa jurisprudence et reconnaît sans équivoque qu’une décision de disjonction est propre à causer un préjudice irréparable au motif que la disjonction des procédures (ou le refus de joindre des procédures pénales dirigées à l’encontre de plusieurs accusés) menace la personne concernée de désavantages procéduraux juridiques considérables. Ceux-ci découlent du fait qu’il perd ses droits de partie dans la procédure dirigée contre les coaccusés. En effet, il n’existe pour le prévenu aucun droit de participer à l’interrogatoire de l’autre accusé ou d’obtenir des preuves dans le cadre de l’enquête à laquelle le prévenu n’est plus partie. En outre, par la disjonction de la procédure, le prévenu perd également son droit à obtenir l’interdiction d’exploiter les preuves obtenues dans les autres procédures (art. 147 al. 4 CPP), car il ne peut faire valoir aucune violation de son droit de participer à la procédure :

Bei der Verfahrenstrennung (bzw. der Verweigerung einer Vereinigung der Strafverfahren gegen mehrere beschuldigte Personen) drohen dem Betroffenen erhebliche prozessuale Rechtsnachteile. Diese ergeben sich daraus, dass er seine Parteirechte im Verfahren gegen die Mitbeschuldigten verliert. Denn es besteht kein gesetzlicher Anspruch auf Teilnahme an den Einvernahmen der anderen beschuldigten Person und an den weiteren Beweiserhebungen im eigenständigen Untersuchungs- oder Hauptverfahren (Art. 147 Abs. 1 StPO e contrario; BGE 140 IV 172 E. 1.2.3 S. 176). Durch eine Verfahrenstrennung geht so der beschuldigten Person bezogen auf Beweiserhebungen des anderen Verfahrens auch das Verwertungsverbot des Art. 147 Abs. 4 StPOverloren, weil sie insoweit keine Verletzung ihres Teilnahmerechts geltend machen kann (Urteil 1B_86/2015 vom 21. Juli 2015 E. 1.3.2 mit Hinweisen, in: Pra 2015 Nr. 89 S. 708).” 

Ainsi, pour le tribunal fédéral, compte tenu de ces désavantages procéduraux juridiques considérables découlant d’une disjonction, il convient de permettre au prévenu de contester directement la disjonction ou le refus de jonction, et de reconnaître sur le principe la menace d’un préjudice irréparable dans ces hypothèses.

Cette unification d’une jurisprudence jusqu’ici incohérente est bienvenue.

 

 

Octobre saison des preuves illicites dans le jardin du Tribunal fédéral ?

Quelques jours à peine après l’arrêt de la Dashcam, Le Tribunal fédéral anéantit un jugement thurgovien au motif que la condamnation reposait sur des preuves illicites. Il s’agit de l’arrêt 6B_908/2018 du 7 octobre 2019.

En cause, la RVS : Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic.

Le système de RVS, qui peut être fixe ou mobile utilise une caméra pour connaître la plaque d’immatriculation ou l’identité du détenteur du véhicule. Mais la RVS enregistre également l’heure, le lieu, la direction du trajet ainsi que les occupants du véhicule. Une fois ces données collectées et stockées, elles sont fusionnées avec d’autres bases de données et comparées de manière automatique. Ce procédé permet ainsi le traitement en série et de manière simultanée d’enregistrements de données complexes, ce en quelques fractions de seconde seulement.

Dans le cas d’espèce, des enregistrements issus de la RVS avaient été utilisés par les autorités de poursuite pénale comme moyens de preuve afin de condamner un automobiliste pour conduite sans autorisation notamment.

L’automobiliste contestant cette condamnation, le Tribunal fédéral se penche donc sur l’exploitabilité de tels enregistrement à titre de moyens de preuve.

Pour le Tribunal fédéral, l’obtention au moyen da la RVS de données permettant d’identifier les automobilistes n’est pas problématique en soi : “Die Erhebung von Daten bewegt sich damit grundsätzlich im Rahmen einer konventionellen Identitätsfeststellung, was für sich allein noch keinen schweren Eingriff in das Recht auf persönliche Freiheit“.

En revanche, la combinaison des enregistrements issus de la RVS avec des données recueillies ailleurs peut former la base de profils de personnalités et de mouvements et porter atteinte aux droits fondamentaux : “Namentlich die Kombination mit anderweitig erhobenen Daten und eine entsprechende Streuweite des Systems können Grundlage für Persönlichkeits- oder Bewegungsprofile bilden. Dabei gilt es zu berücksichtigen, dass der weder anlassbezogen noch aufgrund eines konkreten Verdachts erfolgte Eingriff in die Grundrechte eine abschreckende Wirkung zeitigen kann“.

En outre, la RVS peut avoir un effet dissuasif et s’accompagner d’un sentiment de surveillance qui peut entraver considérablement l’autodétermination : « chilling effect »: “Die Möglichkeit einer späteren (geheimen) Verwendung durch die Behörden und das damit einhergehende Gefühl der Überwachung können die Selbstbestimmung wesentlich hemmen“.

De même, une telle surveillance comporte le risque que les personnes concernées soient soupçonnées à tort d’être impliquées dans une infraction.

Dans le cas particulier, soit dans le canton de Thurgovie, 829444 plaques d’immatriculation avaient été enregistrées dans les premiers mois suivant la mise en service de la RVS. Il en est résulté 3262 résultats positifs, qui avaient dû être corrigés en raison de diverses sources d’erreur (p. ex. erreurs d’interprétation, …). Au total, 166 affaires auraient donné lieu à des “actions policières”. Cela représente un taux d’erreur considérable. Ces corrélations soulignent le fait que ‘en termes de libertés individuelles, la RVS ne constitue pas une atteinte de faible intensité d’intervention, mais plutôt d’intensité sévère.

C’est pourquoi, du point de vue du Tribunal fédéral, la RVS constitue une atteinte grave au droit à l’autodétermination informationnelle garanti par l’art. 13 al. 2 Cst.

Or, selon l’art. 36 al. 1 Cst, les atteintes graves aux droits fondamentaux nécessitent une base légale claire et explicite dans une loi au sens formel. Une protection efficace du droit à l’autodétermination informationnelle exige donc que l’utilisation prévue, l’étendue de la collecte ainsi que le stockage et la suppression des données soient suffisamment déterminés.

Tel n’était toutefois pas le cas de la loi sur la police thurgovienne, qui ne permettait pas aux usagers de la route de prévoir quelles informations seraient collectées, stockées, puis reliées entre elles et comparées à d’autres bases de données, étant encore relevé que ladite loi ne prévoyait aucune obligation d’effacer les données immédiatement et sans laisser de traces, si aucune correspondance n’est trouvée lors de la comparaison des données.

La loi thurgovienne sur la police ne constituait dès lors pas une base légale suffisante pour justifier l’atteinte au droit à l’autodétermination informationnelle. En conséquence, les enregistrements en découlant doivent être considérés comme des preuves preuves illicites au sens de l’art. 141 CPP et ce même si les moyens de preuves collectés l’ont été dans le cadre d’activités a priori préventives de la police et non dans le cadre de ses prérogatives de police judiciaire. En ce sens, le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence :

Stellt die Polizei im Rahmen ihrer präventiven Kontrolltätigkeit allerdings strafbare Handlungen fest, nimmt sie kriminalpolizeiliche Aufgaben wahr (vgl. auch § 1 Abs. 2 und § 15 Abs. 1 PolG/TG). In diesen Fällen ermittelt die Polizei nach Art. 306 ff. StPO, wobei sie gemäss Art. 306 Abs. 2 lit. a StPO namentlich Spuren und Beweise sicherzustellen und auszuwerten hat (BGE 141 IV 417 E. 2.3 S. 420 f.). Urkunden und andere Aufzeichnungen gelten als sachliche Beweismittel (Art. 100 Abs. 1 lit. b und Art. 192 Abs. 2 StPO). Auch wenn sie im Rahmen der präventivpolizeilichen Tätigkeit erhoben werden, sind die Beweisverbotsregelungen der StPO zu beachten. Andernfalls wäre die Sammlung von Beweisen ausserhalb der strafprozessualen Regeln ins Belieben oder zur freien Disposition der Behörden gestellt (SABINE GLESS, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 38 f. zu Art. 141 StPO; differenzierend auch LUKAS BÜRGE, Polizeiliche Ermittlung und Untersuchung, 2018, S. 81 ff.). In dieser Hinsicht folgt auch der Rechtsweg den vom Strafprozessrecht vorgegebenen Grundsätzen (BGE 136 I 87 E. 3.4 S. 93 f.). Insoweit bedarf die erwähnte Rechtsprechung einer Präzisierung

Et comme vu dans l’arrêt de la Dashcam les preuves illicites ne peuvent être exploitées que pour poursuivre des infractions graves – des crimes – ce qui n’est pas le cas de la conduite sans autorisation.

Quelle solution désormais pour les autorités de poursuite pénale ?

S’adresser au législateur cantonal afin d’édicter une loi qui satisfasse les conditions de l’art. 36 al. 1 Cst. En particulier, la loi devra renseigner les usagers de la route sur la nature des informations collectées, stockées et reliées entre elles ou comparées à d’autres bases de données. La loi devra également régir les modalités de stockage et de destruction desdites données et prévoir l’obligation d’effacer les données immédiatement et sans laisser de traces lorsqu’aucune correspondance n’est trouvée lors de la comparaison des données.

En droit pénal suisse certaines infractions ne sont poursuivies que sur plainte. Tel sera le cas par exemple des voies de fait, des lésions corporelles simples par négligence ou de la diffamation. C’est à dire que, pour ces infractions notamment, en l’absence de plainte la justice pénale ne peut pas se mettre en marche. L’auteur ne peut donc être ni condamné, ni même poursuivi.

Cela peut paraître évident, mais pour qu’il y ait une plainte … encore faut-il la déposer.

Selon l’art. 304 du Code de procédure pénale, qui régit la forme de la plainte pénale, la plainte peut être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement. Dans ce dernier cas, elle doit être consignée au procès-verbal.

Mais le dépôt de plainte peut-il être implicite ou résulter des circonstances ?

C’est la question qui a récemment été soumise au Tribunal fédéral et à laquelle il a répondu par la négative dans un arrêt 6B_719/2019, du 25 septembre 2019.

Les faits : un automobiliste ouvre la portière de son véhicule, qu’un cycliste percute de plein fouet. Le cycliste tombe, chute dont vont résulter des hématomes à sa hanche droite et à son épaule gauche. Le cycliste tente par la suite de joindre l’automobiliste par téléphone pour discuter de la réparation des dommages subis. Ne parvenant pas à le joindre, il se rend au poste de police 10 jours plus tard pour signaler le cas. Le cycliste est alors entendu par la police en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Par la suite, l’état de fait est consigné dans un formulaire ad hoc pour les accidents de la circulation (Verkehrsunfall) et un constat d’accident (Unfallaufnahmeprotokoll) est également dressé. Toutefois, dans la colonne “plainte pénale” du formulaire intitulé “renseignements sur la conductrice” (Angabe sur Lenkerin) la cycliste n’avait ni coché la case “plainte pénale”, ni celle “renonciation” ou “délai”.

Le droit : Sur la base de cette “annonce” à la police, une procédure pénale a été ouverte contre l’automobiliste, qui a abouti à sa condamnation en première instance pour lésions corporelles par négligence. Cette condamnation confirmée par l’autorité d’appel, l’automobiliste recourt au Tribunal fédéral et gagne au motif que l’annonce à la police effectuée par le lésé ne peut pas être considérée comme une plainte pénale.

Le Tribunal fédéral commence par rappeler que l’infraction de lésions corporelles simples par négligence ne se poursuit que sur plainte : “Beim Tatbestand der fahrlässigen Körperverletzung nach Art. 125 Abs. 1 StGB handelt es sich um ein Antragsdelikt. Ist eine Tat nur auf Antrag strafbar, so kann jede Person, die durch sie verletzt worden ist, die Bestrafung des Täters beantragen

Il poursuit en soulignant que la plainte pénale est l’acte par lequel le lésé déclare sa volonté inconditionnelle de voir l’auteur pénalement poursuivi et qu’il appartient aux autorités de documenter l’existence d’une plainte pénale valable. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’art. 304 CPP exige que, lorsque le lésé dépose plainte par oral, ce dépôt de plainte soit consigné au procès-verbal : “Mit dem Strafantrag erklärt der Verletzte seinen bedingungslosen Willen zur Strafverfolgung des Täters (BGE 141 IV 380 E. 2.3.4 S. 387; 131 IV 97 E. 3.1 S. 98; je mit Hinweisen). Nach Art. 304 Abs. 1 StPO ist der Strafantrag bei der Polizei, der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde schriftlich einzureichen oder mündlich zu Protokoll zu geben. Die Protokollierungspflicht gemäss Art. 304 Abs. 1 StPO soll sicherstellen, dass auch ein mündlicher Strafantrag schriftlich festgehalten, d.h. dokumentiert ist (BGE 145 IV 190 E. 1.3.3 S. 193). Es ist Sache der Behörden, das Vorliegen eines rechtsgültigen Strafantrags zu beweisen (BGE 145 IV 190 E. 1.5.1 S. 195 mit Hinweisen).

Et le Tribunal fédéral conclut en constatant que, dans le cas d’espèce, il ne découle d’aucun des documents signés par le cycliste que celui ci a exprimé sa volonté de voir l’automobiliste poursuivi pénalement : ” … lässt sich nicht entnehmen, dass die Beschwerdegegnerin 2 je den Willen zum Ausdruck gebracht hätte, dass der Beschwerdeführer wegen des von ihr gemeldeten Verkehrsunfalls bestraft werden sollte. So liegt weder ein ausdrücklicher Antrag zur Strafverfolgung noch eine Erklärung oder Äusserung vor, aus welcher sich ein sinngemässer Wille implizit ableiten liesse“.

Mais il y a plus et c’est ce point qui est particulièrement digne intérêt ; le Tribunal fédéral expose en effet que l’on peut tout au plus déduire des circonstances de l’annonce à la police que le cycliste voulait par ce biais régler la question de son dommage, mais que cette volonté ne saurait être assimilée au dépôt d’une plainte pénale.

Quant à l’argument suivant lequel une telle conception du dépôt de plainte pénale serait assimilable à du formalisme excessif, le Tribunal fédéral le balaie. Même si le policier qui a pris la déposition du cycliste a violé son devoir d’information en ne demandant pas au cycliste s’il souhaitait déposer plainte pénale, ce vice ne permet pas de de faire l’impasse sur le fait que les conditions légales du dépôt de la plainte pénale ne sont pas réalisées: “Selbst wenn der Polizist gegenüber der Beschwerdegegnerin 2 seine Aufklärungspflicht verletzt haben sollte, darf ein den gesetzlichen Anforderungen nicht genügender Strafantrag nicht als gültig angesehen werden (CHRISTOF RIEDO, Der Strafantrag, 2004, S. 406). Von überspitztem Formalismus kann vorliegend keine Rede sein.

En définitive, rien dans ce que le cycliste avait annoncé à la police ne pouvait être assimilé au dépôt d’une plainte pénale et, à défaut de plainte pénale, l’infraction de lésions corporelles par négligence ne pouvait pas être poursuivie …

On retient de cet arrêt que la plainte pénale est, pour les infractions poursuivies sur plainte uniquement, une condition d’ouverture de l’action pénale.

Et l’action pénale est celle qui a pour but de poursuivre et obtenir la condamnation de l’auteur d’une infraction. Cette volonté “pénale” doit donc être expresse. Le fait pour le lésé d’annoncer l’infraction aux autorités afin d’obtenir la réparation du dommage ne saurait donc être assimilé a une volonté d’obtenir la sanction pénale de l’auteur.

Une infraction génère toujours de la souffrance chez celui qui en est victime. Cette souffrance peut découler d’une atteinte à l’intégrité physique, psychique, sexuelle ou de la perte d’un proche. C’est ce que l’on appelle en droit le tort moral.

En droit suisse, l’auteur doit réparer cette souffrance par une réparation morale qui prend systématiquement la forme d’une indemnisation financière.

Dans le cadre du procès pénal, le prévenu jugé coupable de l’infraction dont il est accusé sera principalement condamné à une peine. Mais il pourra également être condamné à réparer le tort moral causé à sa victime, pour autant que celle-ci en demande la réparation.

Les montants alloués au titre de la réparation morale s’élèvent souvent à plusieurs milliers, voire dizaine de milliers de francs. Mais que se passe-t-il lorsque l’auteur ne paye pas cette réparation morale à sa victime, soit parce qu’il s’y refuse, soit parce qu’il n’en a simplement pas les moyens ?

C’est là qu’intervient la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI). Entre autres dispositions tendant à soutenir les victimes d’infractions, la LAVI prévoit précisément que l’aide aux victimes comporte aussi la réparation morale. Ainsi, afin d’éviter que la souffrance morale des victimes ne soit jamais réparée du fait de la défaillance de l’auteur, l’Etat va se substituer à ce dernier et verser lui même une forme de réparation morale. Selon l’art. 4 LAVI, l’intervention de l’Etat est ainsi subsidiaire et subordonnées à la condition que ” l’auteur de l’infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes.

Il est toutefois important de souligner que la réparation morale selon la LAVI n’est qu’une aide symbolique et plafonnée versée par l’État ” Elle n’est pas l’expression de la responsabilité de l’auteur, mais de la solidarité de la collectivité publique à titre subsidiaire. Ainsi, le législateur a expressément prévu pour la réparation morale au sens de la LAVI des sommes plus faibles que pour la réparation morale de droit civil lorsque la créance ne peut être réglée par l’auteur “.

Afin de guider les autorités et les professionnels du droit dans la fixation de ces indemnités pour tort moral selon la LAVI, l’Office fédéral de la justice a édité au début du mois d’octobre 2019 un Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la loi sur l’aide aux victimes. Ce guide cristallise les modes de fixation des indemnités pour tort moral selon la LAVI et les plafonds en fonction des différents types d’atteinte, à savoir :

I. les victimes ayant subi une atteinte grave à leur intégrité physique;

II. les victimes ayant subi une atteinte grave à leur intégrité sexuelle,

III. les victimes ayant subi une atteinte grave à leur intégrité psychique;

IV. les atteintes graves à l’égard des proches de la victime.

Voici donc les différentes fourchettes d’indemnisation prévues par le Guide, classées selon le type d’atteinte et sa gravité :

I. Atteintes à l’intégrité physique

II. Atteintes à l’intégrité sexuelle

III. Atteintes à l’intégrité psychique

IV. Atteintes aux proches de la victime

Que la douleur et le manque puissent être aussi schématiquement tarifés questionne immanquablement. Cependant, dans l’intérêt des victimes, ce guide a le mérite d’offrir transparence, prévisibilité et donc une forme d’apaisement dans un domaine des plus opaque : La mesure de la souffrance ou de l’incommensurable.

Le principe nemo tenetur, contraction de l’adage nemo tenetur se ipsum accusare, consacre le droit de ne pas s’auto-incriminer, dont le fameux droit au silence est l’une des manifestations. Il trouve sa source à l’art. 14 ch. 3 let. g du Pacte ONU II « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable » et à l’article 6 § 1 CEDH qui consacre le principe du procès équitable « fair trial ».

Il en découle que les autorités de poursuite pénale ne sont pas autorisées à utiliser des moyens de preuve obtenus par la contrainte ou la force contre la volonté du prévenu.

En droit suisse, ce droit de ne pas s’auto-incriminer se manifeste dans différentes dispositions du Code de procédure pénale et permet ainsi au prévenu ou à la personne appelée à donner des renseignements de ne pas collaborer, au témoin de refuser de témoigner ou à la personne visée par un ordre de dépôt de ne pas donner suite à l’ordre de dépôt.

Mais ce droit s’étend-il aux documents séquestrés lors d’une perquisition ou suite à un mandat de dépôt adressé à des tiers ? En d’autres termes, est-il possible de s’opposer à une demande de levée de scellés en invoquant le fait que l’exploitation des documents mis sous scellés violerait le principe nemo tenetur, par exemple lorsqu’il s’agirait de documents établis par une personne habilitée à ne pas collaborer ou à ne pas témoigner ?

La question s’était déjà posée dans un ATF 142 IV 2017. Une procédure pénale avait été ouverte contre une banque pour blanchiment d’argent. Dans le cadre de cette procédure, le Ministère public de la Confédération avait séquestré un Memorandum établi par la banque à l’attention de la FINMA. La banque avait demandé la mise sous scellés dudit Memorandum et le Ministère public leur levée. La banque s’y opposait en invoquant son droit à ne pas s’auto-incriminer et le Tribunal des mesures de contrainte de Berne lui avait donné raison. Mais suite à un recours du Ministère public, le Tribunal fédéral ordonnait la levée des scellés. Pour le Tribunal fédéral, il est permis de collecter, en utilisant des mesures de contrainte, des preuves qui existaient déjà, avant que la contrainte ne soit exercée. Cela vaut notamment pour du matériel de preuve saisi lors d’une perquisition. Or, le document interne litigieux avait été établi sur la base d’une demande de renseignements de la FINMA, sans menace de sanctions pénales, autrement dit sans menace ni exercice de la contrainte. Le principe «nemo tenetur» ne s’opposait dès lors pas à la saisie pénale d’une copie de ce document en mains de la banque prévenue.

Dans un arrêt 1B_180/2019 du 11 septembre 2019 publié hier, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence, à savoir que la personne en cause peut certes refuser de collaborer, mais que le droit à ne pas s’auto-incriminer ne s’étend pas aux mesures de contrainte :

Si le droit de ne pas s’auto-incriminer permet de ne pas collaborer (art. 113 al. 1 CPP), de refuser de témoigner (art. 169 al. 1 let. a CPP) ou de ne pas donner suite à un ordre de dépôt (cf. art. 265 al. 2 CPP), la personne en cause reste tenue de tolérer les mesures de contrainte prévues par la loi, soit notamment les séquestres de documents que ceux-ci se trouvent en leurs mains ou en celles de tiers (ATF 142 IV 2017 consid. 8 et 9 p. 213 ss; arrêt 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.5 destiné à la publication). En tout état de cause, les ordres de dépôt n’ont pas été adressés aux recourants, mais à des banques tenues en vertu de l’art. 265 al. 1 CPP par l’obligation de déposer et n’ayant a priori pas fait usage de leur droit au sens de l’art. 265 al. 2 let. c CPP. Le motif invoqué ne saurait dès lors constituer un empêchement à la levée des scellés

On retient en substance de cet arrêt que le droit de ne pas s’auto-incriminer ne vaut que pour des moyens de preuve qui n’existent pas encore au moment où la contrainte est exercée (dépositions futures, déterminations à venir, …). En revanche, il est admissible de mettre en oeuvre des mesures de contrainte, même à l’encontre de personnes pouvant se prévaloir du droit à ne pas s’auto-incriminer, lorsqu’il s’agit de collecter des moyens de preuve qui existaient déjà avant que la contrainte soit exercée.