Oui.

En règle générale les mandats d’arrêt internationaux sont transmis dans le cadre de l’Organisation international de police criminelle Interpol sous la forme de Red notices.

Les statuts d’Interpol prévoient notamment que : “Toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l’Organisation”.

Il est ainsi possible de saisir la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol pour demander l’effacement de données (y compris une red notice) qui est contraire aux statuts d’Interpol.

Oui.

Des procédures cantonales existent qui permettent à une personne acquittée de demander la suppression de toutes les données signalétiques prélevées en cours d’enquête.

Il est ainsi possible de demander à un juge la suppression des fichiers et bases de données de police de vos empreintes digitales et prélèvements ADN notamment.

Oui.

A l’échelon suisse, il existe une procédure qui permet de savoir quelles données vous concernant figurent dans les diverses bases de données de police suisse. Toutefois, lorsque la communication de ces données est susceptible de compromettre une enquête en cours ou serait contraire à des intérêts publics prépondérants, l’autorité compétente peut vous refuser leur accès.

A l’échelon international, la même procédure existe pour obtenir d’Interpol qu’elle révèle les données vous concernant, soit en particulier les mandants d’arrêt internationaux (red notice). Interpol demande alors à l’Etat qui a émis le mandat d’arrêt international l’autorisation de vous communiquer les données vous concernant.

Dans les deux cas, il sera nécessaire que vous vous légitimiez a moyen d’une copie de carte d’identité ou de passeport valable. Pour des questions de confidentialité (pays de résidence, lieu de domicile, adresse), il peut s’avérer préférable de passer par un avocat qui devra alors se légitimer au moyen d’une procuration originale.