Droit pénal des mineurs
Enfants, adolescents et droit pénal
Enfants, adolescents et droit pénal
En Suisse, les mineurs qui commettent des infractions entre 10 et 18 ans son soumis au régime particulier du droit et de la procédure pénale des mineurs. Le but du droit pénal des mineurs est de favoriser la protection des mineurs et vise principalement à atteindre des objectifs éducatifs ou réparateurs.
Ce domaine du droit pénal est particulier à plusieurs égards. Il dispose de ses propres règles de procédure (PPPin), ainsi que d’un code spécifique, la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin).
En matière de droit pénal des mineurs, les autorités de poursuite, de jugement et d’exécution des peines et des mesures ne sont pas les mêmes qu’en droit pénal commun.
Dans le canton de Vaud, cette autorité est le Tribunal des mineurs. De même, les sanctions applicables aux délinquants mineurs sont en grande partie différentes de celles applicables aux adultes. Tel sera en particulier le cas de la réprimande et des prestations personnelles, inconnues du droit pénal des adultes. Quant aux peines privatives de liberté ainsi que les amendes, elles sont réservées aux auteurs mineurs de plus de quinze ans au moment de la commission de l’infraction.
Les avocats partenaires de penalex connaissent parfaitement les spécificités liées aux procédures pénales devant les autorités compétentes en droit pénal des mineurs.
Points clés
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Droit applicable : Loi fédérale sur la condition pénale des mineurs (DPMin)
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Procédure applicable : Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin)
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Mineurs concernés : Mineurs ayant entre 10 et moins de 18 ans au moment de l’infraction
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Autorités concernées : Tribunal des mineurs
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Peines : Réprimande (22 DPMin), prestations personnelles (23 DPMin), amendes jusqu’à CHF 2000.- pour les mineurs de plus de 15 ans (24 DPMin), peine privative de liberté jusqu’à 1 an pour les mineurs de 15 ans et plus (25 al. 1 DPMin), peine privative de liberté jusqu’à 4 ans pour les mineurs de 16 ans et plus en cas d’infractions graves (25 al. 2 DPMin)
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Mesures : Surveillance (12 DPMin), assistance personnelle (13 DPMin), traitement ambulatoire(14 DPMin), placement (15 DPMin), interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique (16a DPMin)
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Penalex
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