Penalex
  • Vos droits
  • Compétences
  • Prestations
  • Ressources
  • Equipe
    • Me Ludovic Tirelli
    • Me Emmeline Bonnard
    • Me Sébastien Friant
    • M. Gabriel Avigdor
    • M. Olivier Beaudet-Labrecque
    • M. Arnaud Vautier
  • Rendez-vous
  • Actualités
  • Contact
  • Menu Menu
  • 0Panier

Exécution des peines et mesures

Prison, traitements et expulsions

Votre première question
Rendez-vous direct

Prison, traitements et expulsions

La défense ne s’arrête pas avec le prononcé du jugement par un tribunal. Dès ce moment, commence la phase de l’exécution des peines et mesures.

L’assistance d’un avocat est utile afin de planifier l’exécution de la peine dans l’intérêt du condamné et lui permettre de choisir, puis d’obtenir l’aménagement de la peine le plus approprié à sa situation (semi-détention,  bracelet électronique, travail d’intérêt général)

Pour les personnes condamnées à une peine ferme ou à une mesure (mesure thérapeutique institutionnelle, internement, etc. ), nos avocats vous assistent en vue d’obtenir la libération conditionnelle le moment venu ou lorsqu’il sera question de modifier la mesure qui a été prononcée.

Pour les étrangers condamnés à une expulsion en plus de la peine, l’assistance d’un avocat est recommandée lorsqu’il s’agit de demander un report de l’expulsion à la fin de la peine.

Nos avocats partenaires, pratiquent régulièrement le droit de l’exécution des peines et vous assistent au plus près de vos intérêts dans ce domaine si spécifique du droit pénal.

Points clés

  • Peines : peine privative de liberté (40 CP), peine pécuniaire (jours-amende) (34 CP), amende (106 CP).

  • Sursis et sursis partiel: Le sursis implique que la peine prononcée n’est pas exécutée. Le sursis complet – toute la peine est suspendue – est possible pour des peines allant jusqu’à deux ans de peine privative de liberté (42 CP). Le sursis partiel implique que seule une partie de la peine est suspendue, l’autre devant être exécutée. Le sursis partiel est possible pour des peines allant jusqu’à trois ans. Les deux parties de la peine doivent être de 6 mois au moins et la partie à exécuter ne peut jamais excéder la partie suspendue (43 CP).

  • Mesures :  Mesures thérapeutiques institutionnelles (59 CP), traitement ambulatoire (63 CP), Internement (64 al. 1 CP), internement à vie (64 al. 1bis CP), expulsion pénale (66a à 66d CP).

  • Libération conditionnelle : le condamné qui a subi trois mois de détention au moins et les 2/3 de sa peine est libéré conditionnellement si son comportement ne s’y oppose pas et qu’il n’y a pas lieu de craindre la commission de nouveaux crimes ou délits (86 CP).

Votre première question
Prendre rendez-vous

En lien avec ce sujet

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous poser votre question.

Dessaisissement du Juge des mineurs en faveur des autorités de poursuite pénale des adultes ? Sans façon merci !

14 mai 2020/par Ludovic Tirelli

Écoutes secrètes : si la cible voyage, les mesures de contrainte ne peuvent pas la suivre

9 décembre 2019/par Ludovic Tirelli

Pas de jugement sans audience

26 janvier 2019/par Ludovic Tirelli

Droit pénal des mineurs

© Copyright - Penalex
  • Instagram
  • Facebook
  • Politique de confidentialité
Loi sur les stupéfiants Penalex Penalex Procédure pénale
Faire défiler vers le haut

Ce site utilise des cookies. En continuant à naviguer sur le site, vous acceptez notre utilisation des cookies.

OKEn savoir plus

Paramètres des cookies et de confidentialité



Comment nous utilisons les cookies

Nous pouvons demander que des cookies soient définis sur votre appareil. Nous utilisons des cookies pour nous informer lorsque vous visitez nos sites Web, comment vous interagissez avec nous, pour enrichir votre expérience utilisateur et pour personnaliser votre relation avec notre site Web.

Cliquez sur les différentes rubriques pour en savoir plus. Vous pouvez également modifier certaines de vos préférences. Notez que le blocage de certains types de cookies peut avoir une incidence sur votre expérience sur nos sites Web et sur les services que nous sommes en mesure d’offrir.

Cookies essentiels du site Web

Ces cookies sont strictement nécessaires pour vous fournir les services disponibles sur notre site Web et pour utiliser certaines de ses fonctionnalités.

Parce que ces cookies sont strictement nécessaires à la livraison du site, vous ne pouvez pas les refuser sans affecter le fonctionnement de notre site. Vous pouvez les bloquer ou les supprimer en modifiant les paramètres de votre navigateur et en bloquant tous les cookies sur ce site.

Google Analytics Cookies

Ces cookies collectent des informations utilisées sous forme agrégée pour nous aider à comprendre l'utilisation de notre site Web ou l'efficacité de nos campagnes marketing, ou pour nous aider à personnaliser notre site Web et notre application afin d'améliorer votre expérience.

Si vous ne voulez pas que nous suivions votre visist sur notre site, vous pouvez désactiver le suivi dans votre navigateur ici:

Autres services externes

Nous utilisons également différents services externes tels que Google Webfonts, Google Maps et des fournisseurs de vidéos externes. Étant donné que ces fournisseurs peuvent collecter des données personnelles comme votre adresse IP, nous vous permettons de les bloquer ici. Sachez que cela pourrait réduire considérablement les fonctionnalités et l'apparence de notre site. Les modifications prendront effet une fois la page rechargée.

Paramètres Google Webfont:

Paramètres Google Map:

Les vidéos Vimeo et Youtube intègrent:

Politique de confidentialité

Vous pouvez lire sur nos cookies et paramètres de confidentialité en détail sur notre page de politique de confidentialité.

[lien_av_privacy]

Accept settingsHide notification only