Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat passé avec un utilisateur au travers de la plateforme penalex. Font également parties intégrantes du contrat les conditions d’utilisation du site ainsi que la politique de confidentialité que vous trouvez en bas de page de notre site. Pour toute question relative à penalex et nos conditions générales, merci de nous l’envoyer par écrit à support@penalex.ch ou à l’adresse qui figure en bas de page du site.

Les présentes conditions générales sont en vigueur depuis le 1er mai 2022

1. Partie au contrat

Lorsque vous passez une commande sur penalex.ch, vous concluez un contrat en ligne avec Penalex Avocats SA, une société anonyme, dont le siège est situé à Vevey, en Suisse et dont le numéro d’identification au registre du commerce est le suivant : CH-550-1191124-8.

Les termes « Nous », « notre » ou « nos » se réfèrent à la société Penalex Avocats SA (le « Service », « penalex » ou le « site ») qui conclut ce contrat avec vous. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par l’auteur de la commande une fois la commande validée.

2. Offre et conclusion du contrat

La présentation des produits et services dans la boutique en ligne représente uniquement une invitation à la commande et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. En cliquant sur le bouton « commander », le client s’engage à effectuer l’achat de tous les produits et services listés sur la page de commande. Dans certains cas, il est obligatoire de créer un compte sur notre site pour passer des commandes.

Dès réception de la commande, penalex vous adresse un e-mail de confirmation qui vous permet de vous connecter à votre compte. Ce compte vous donne accès d’utiliser nos services, d’avoir un aperçu de l’historique de vos commandes ainsi qu’à vos données personnelles. Le contrat de vente prend immédiatement effet pour les marchandises non-physiques dès la livraison des services (outils en ligne, documents à télécharger et prise de rendez-vous).

3. Nos services

penalex fournit et offre des informations générales ainsi que des nouvelles par le biais de ses newsletter, ainsi que plusieurs services gratuits ou payants via nos e-services :

  • Des services juridiques en ligne et d’autres prestations de conseils ;
  • De la documentation légale à télécharger ;
  • Un portail de réservation en ligne ;
  • Des formations pour les entreprises dans certains domaines spécifiques du droit pénal
  • Des crédits pour des consultations ou interventions

En vous connectant à penalex et en créant un compte, vous avez le choix entre des services gratuits et des services payants. Les services payants peuvent prendre la forme de téléchargement (documentation juridique) ou d’abonnement à la plateforme pour accéder à des services juridiques.

Selon votre type d’abonnement ou de coûts, la création d’un compte sur notre site est requise, laquelle vous offre des services particuliers réservés uniquement aux membres inscrits sur notre Site.

Ces services ou produits (qui peuvent changer avec le temps) concernent notamment :

  • Accès à des outils en ligne pour votre entreprise ;
  • Accès et téléchargement de pack de documentation ou modèles de documents ;
  • Accès à des contenus vidéos, formations, séminaires en ligne ou présentations ;
  • Accès à votre espace client (édition du contenu, données vous concernant, historique, options et données liées à votre compte);
  • Services de conseils juridiques en ligne (p.ex: live chat);
  • etc.
4. Support et contact client

En cas de problème, merci de nous le signaler à l’adresse suivante : support@penalex.ch

Toutes les questions et demandes seront traitées en fonction desdegrés d’urgence et de gravitéque nous estimerons sur la base de votre demande. Nous nous efforcerons de répondre dans les meilleurs délais.

Services gratuits. Support minimum sans garantie de résolution du problème.
Services payants. Nous n’offrons aucun délai maximum pour vous répondre, ni de garantie de résolution des

problèmes, mais nous ferons notre possible pour résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

En cas de problème que vous nous signalez sur penalex, nous vous informerons par e-mail des démarches ainsi que délais estimés pour les résoudre. Les options et types d’abonnement sont indiqués sur la page de commande en ligne. Les options peuvent être ajoutées en cours d’abonnement et votre facture sera adaptée en conséquence pro rata temporis.

5. Lien avec les tiers et nos avocats

Mise en contact avec un avocat

Certaines réponses à vos questions sont génériques. La plupart du temps, l’intervention d’un avocat est nécessaire, lequel examinera la situation au cas par cas et vous conseillera sur une stratégie à long terme.

penalex met à la disposition de ses clients des avocats qualifiés, expérimentés et spécialisés pour vous assister. Nous vous redirigeons également vers d’autres avocats en fonction du domaine de compétence et de la spécialisation afin que vous soyez conseillé de manière optimale. Les avocats avec lesquels vous êtes mis en contact ne vous sont que recommandés par penalex.

Vous êtes libre à tout moment de rompre la relation créée avec un avocat et d’en négocier ou renégocier les termes, directement avec eux. Il n’existe aucune garantie que l’avocat avec lequel penalex vous met en relation pourra vous assister, notamment lorsqu’il existe un conflit d’intérêts.

Dès que vous êtes mis en relation avec un avocat, vous bénéficiez de la protection renforcée du secret professionnel de l’avocat et du monopole des avocats pour la représentation en justice.

penalex fournit des services de mise en relation avec des avocats, répond à des questions posées, prépare des présentations, des formations et propose des outils juridiques en ligne innovants. Nous n’entreprenons pas de démarches proactives ou de suivi une fois les commandes livrées, les questions répondues ou la discussion téléphonique avec un avocat terminée.

6. Prix et coûts d’expédition

Les prix mentionnés sur la page de nos produits ou de nos services ainsi que sur le portail de réservation en ligne s’entendent hors TVA et autres composantes du prix (éventuels frais de port ou d’emballage lorsque cela est applicable) et en francs suisses (CHF). Pour faciliter l’achat en ligne, d’autres devises peuvent être disponibles (Euros et USD) pour effectuer les transactions via penalex.

Aucun autre impôt et aucun autre coût ne s’ajoute (excepté les frais de douanes en cas de livraison à l’étranger). Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables vis-à-vis du client sont les prix publiés sur le site à la date de commande.

7. Conditions de livraison

La livraison des produits et des services a lieu immédiatement une fois la confirmation du paiement. Vous pouvez ainsi utiliser le Service et télécharger la documentation dès la confirmation de votre commande et la validation par notre service clientèle.

Lorsque vous commandez une prestation future, tel qu’un rendez-vous, une conférence téléphonique, une formation ou toute demande de services à fournir via notre agenda en ligne, la livraison a lieu dès que la prestation est exécutée et que notre service clientèle vous confirme l’exécution de la commande, laquelle sera considérée comme terminée.

8. Conditions et moyens de paiement

Le paiement s’effectue par carte de crédit ou Twint. D’autres moyens de paiement peuvent être disponibles sur demande (virement bancaire, envoi d’une facture, etc.).

Lorsque vous effectuez des paiements depuis hors de Suisse, ceux-ci s’effectuent exclusivement par carte de crédit et en francs suisses. Seules les monnaies étrangères courantes pour les affaires en Suisse (EUR ou USD) ne sont acceptées qu’au cas par cas. Si pour des raisons pratiques ou de validation par votre service interne vous n’êtes pas autorisés à payer par carte de crédit, merci de contacter notre service client. Dans ce cas, des moyens alternatifs de paiement comme l’envoi d’une facture, le virement bancaire ou postal, ou l’Apple Pay, peuvent être également proposés au cas par cas.

Lorsqu’un autre moyen de paiement que les cartes de crédit est offert, le délai de paiement est de 20 jours dès que vous passez la commande. En cas de défaut de paiement, l’accès à penalex ainsi que les services en ligne et les éventuelles réservations pourront être suspendus et bloqués jusqu’à ce que notre banque nous confirme la réception du paiement. Un rappel vous sera adressé et, en cas de non-paiement dans le délai imparti, les montants déjà reçus ne sont pas remboursés et les montants restent dus jusqu’à la date d’expiration du contrat. penalex est habilitée à facturer au client débiteur les frais qui découlent d’une mise en demeure. Elle se réserve le droit d’entamer des poursuites.

9. Garantie et responsabilité

Penalex garantit que les services sont conformes aux qualités promises, ne sont pas entachés d’un vice affectant leur valeur ou leur conformité à l’usage prévu et qu’ils correspondent aux prestations et spécifications prévues. penalex se réserve le droit de procéder à l’élimination du défaut ou à une livraison de service non viciée aux fins de réparation ou de livraison de remplacement. Le client est tenu de procéder à la vérification des services livrés le plus rapidement possible et de signaler immédiatement les défauts.

Vous pouvez contacter notre service client à l’adresse suivante : support@penalex.ch et nous faire part de tout problème lié au service en ligne.

Nous nous assurons que pour tout rendez-vous téléphonique, nous utilisons des technologies bénéficiant d’une haute qualité sonore ou visuelle. Nous ne sommes pas responsable et excluons tout remboursement en cas de défaillance technique qui ne nous est pas imputable, comme un faible débit Internet ou une mauvaise qualité de communication de votre part. Au cas où l’élimination du défaut ou la livraison de remplacement échouerait, le client est en droit de révoquer le contrat. Ceci ne s’applique qu’aux outils en ligne qui présenteraient un défaut. Dans tous les cas la garantie des défauts est exclue en cas de défauts négligeables, ni juridiques fournis en ligne par nos avocats partenaires. Tout droit de minoration est exclu pour le client. Nous excluons toute garantie ainsi que toute responsabilité pour la résolution de problèmes techniques causées par des tiers (Google, Infomaniak, Stripe, Youtube, Vimeo, WordPress, Bookly, WooCommerce, etc.) ainsi que tout problème lié à la performance (accessibilité et rapidité) de notre site.

10. Durée du contrat, droits d’utilisation et résiliation

Lorsque penalex fournit des services d’abonnements, ils sont conclus, sauf convention contraire, pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps moyennant un préavis de 30 jours en nous adressant une demande écrite à support@penalex.ch. Dans certains cas, l’abonnement ou d’autres services peuvent être conclus pour une durée minimale, laquelle peut être reconduite selon les conditions indiquées sur le portail d’achat en ligne.

Chaque abonnement donne droit à l’utilisation exclusive et personnelle des services, sauf accord contraire, pendant la durée du contrat. Une licence d’utilisation spécifique ou plus large peut être convenue. En cas de durée minimale, le client sera notifié de sa reconduction automatique du contrat 30 jours avant l’expiration de l’abonnement.

La résiliation pourra s’effectuer en ligne vis-à-vis de penalex avant l’expiration de l’abonnement. L’autorisation d’accès à la plate-forme expire à la date de résiliation.

11. Vos données

A la fin de l’abonnement, les données concernant votre compte vous seront encore accessibles jusqu’à l’expiration de l’abonnement. Vous devrez ainsi prendre les mesures nécessaires pour télécharger vos données jusqu’à l’expiration de l’abonnement. En cas de résiliation de votre abonnement ou de votre inscription sur penalex, toutes les prestations liées à votre compte client ne seront plus accessibles par vous ou par des tiers et nous procéderons à l’effacement des données qui ne nous sont plus nécessaires. Pour des raisons légales et comptables nous gardons des archives des transactions passées sur notre site.

Toutefois, toutes vos données seront effacées dès la demande de résiliation et suppression de votre compte. Veuillez-vous référer à notre déclaration de confidentialité ou nous contacter directement à l’adresse : privacy@penalex.ch pour plus d’informations sur les aspects liées à la vie privée. Nous nous réservons de résilier votre abonnement en cas de violation du contrat de votre part, même en l’absence de faute.

12. Mots de passe et sécurité informatique

Vous vous engagez à traiter les produits disponibles en ligne, les données d’accès au système fournies ainsi que les mots de passe créés de manière strictement confidentielle et avec le plus grand soin. penalex se réserve le droit de mettre immédiatement fin à l’autorisation d’accès en cas de constatation d’utilisation illicite ou contraire à l’étendue de la licence qui vous est conférée pour utiliser le Service.

Penalex exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de votre compte, en raison d’un mot de passe pas suffisamment sophistiqué ou facilement détectable ou d’une utilisation frauduleuse de votre ordinateur ou de votre adresse électronique.

13. Confidentialité de vos informations

Protection de vos données

Lorsque vous utilisez penalex, les informations et documents que vous transmettez à penalex sont soumis à des obligations strictes de confidentialité. Vos données sont protégées, elles ne sont pas transmises à des tiers par penalex.

Publication des questions anonymisées

Vous acceptez que puissions publier de manière anonyme vos questions sous une page de questions fréquentes (FAQ) après avoir été 100% anonymisées par penalex. Cela permet de créer une base de questions – réponses et de servir au plus grand nombre.

Secret professionnel et penalex

penalex vous garantit une stricte confidentialité, en particulier si vous nous soumettez des questions contenant des données personnelles (p. ex. nom, prénom, adresse, informations privées, documents à revoir) et des informations confidentielles.

Dès l’instant où vous êtes lié à penalex dans un rapport classique d’un client avec son avocat, vous bénéficiez du secret professionnel et des règles déontologiques et professionnelles de l’avocat.

14. Droit d’auteur / licence d’utilisation

Lorsque vous créez un compte sur penalex, qu’il soit payant ou gratuit, penalex vous concède une licence personnelle, non-exclusive, mondiale, pour la durée de votre contrat pour utiliser nos services et télécharger notre produits et prestations en ligne. Le contenu et la structure des produits et des services diffusés par penalex sont protégés par des droits d’auteur. Vous n’êtes pas autorisés à réutiliser ces documents pour en tirer du profit (revente, location, usufruit, etc.) et penalex se réserve le droit de vous réclamer des dommages-intérêts en cas de violation de votre licence d’utilisation ainsi que de nos droits d’auteurs.

15. Responsabilité

La responsabilité de penalex est exclue pour les violations de contrat dues à une négligence légère. Ceci s’applique également aux violations de contrats qui sont le fait d’auxiliaires et de substituts. La responsabilité de penalex n’est pas engagée pour les erreurs qui ne lui sont pas imputables, qui interviennent notamment au niveau des opérateurs de télécommunication, du serveur ou de tout autre tiers prestataire tels que les réseaux sociaux et plate-forme de diffusion de contenu en ligne.

Pour des raisons de maintenance de la plateforme, le site peut occasionnellement et temporairement être indisponible. Toute opération de maintenance du site s’effectuera, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau et de préférence durant le week-end. Le site étant accessible depuis le monde entier, la maintenance sera effectuée en dehors des heures de bureau en Suisse.

Vous êtes tenu par les conditions d’utilisation du site et êtes responsable du contenu que vous soumettez sur penalex. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus pour responsables de manquement ou de violation de droits de propriété intellectuelle ou de dommage causés à des tiers.

Vous nous indemniserez de tout montant réclamé par un tiers en raison d’un comportement qui vous est imputable, qu’il s’agisse d’un dommage direct ou indirect. Afin que nous puissions prendre toutes les mesures nécessaires, vous vous engagez également à nous soumettre sans délai toute violation potentielle de vos droits, de droits appartenant à des tiers ou de contenu illicite dont vous auriez connaissance.

16. For et droit applicable

Les relations contractuelles existant entre le client et penalex sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises.

Le tribunal ordinaire de l’arrondissement de l’Est vaudois (Vevey) est compétent pour les litiges découlant du présent contrat. En cas de contrat conclu avec un consommateur, le for juridique est au siège de la société, alternativement au for de son domicile.

Les relations contractuelles existant entre le client et penalex sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises.

Le tribunal ordinaire de l’arrondissement de l’Est vaudois (Vevey) est compétent pour les litiges découlant du présent contrat. En cas de contrat conclu avec un consommateur, le for juridique est au siège de la société, alternativement au for de son domicile.

17. Mises à jour

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions générales de vente en tout temps et accessible en ligne. Ces mises à jour peuvent être nécessaires consécutivement à des changements législatifs, techniques ou commerciaux de notre plateforme.

Lorsque nous mettrons à jour nos conditions générales de vente, nous prenons les mesures appropriées pour vous en informer au travers de notre site, en particulier lorsque ces changements sont importants. Toute modification est publiée avec la dernière date pour que vous en soyez informé.

18. Dispositions finales

Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales s’avéreraient sans effet, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions sans effet seront remplacées par les dispositions légales analogues.