Conditions générales d’utilisation

1. Qui nous sommes et ce que nous offrons

Penalex Avocats SA (ci-après : « penalex », « nous », « notre », « nos », est une Etude d’avocats organisée sous la forme d’une société anonyme qui a pour but la fourniture de prestations de nature juridique, principalement en matière pénale, à des clients en Suisse et à l’étranger par des avocates et avocats inscrits dans un registre des avocats en Suisse.

Nous offrons également de prestations e-commerce pour rendre les services juridiques accessibles à tous les particuliers et entreprises. Nous offrons des formations, des conseils juridiques, des documents à télécharger, des prises de rendez-vous en ligne, des réponses d’un avocat pénaliste dans les 24h ainsi que des crédits pour des consultations ou interventions.

Cette plateforme est détenue et gérée par penalex.

2. Application des présentes conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation s’adressent et s’appliquent à tous les utilisateurs et visiteurs de la plate-forme.

L’utilisation de nos services suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et, en cas de modification majeure, vous informerons en temps utile de telles modifications sur ce site ou d’une autre manière adéquate.

3. Utilisation de services tiers

En utilisant nos services, vous acceptez l’utilisation de services tiers selon les conditions propres de ces plateformes. En particulier, penalex est opéré via CMS WordPress sur lequel nous installons plusieurs outils (plugins) développés par des tiers. Nous veillons à n’utiliser dans la mesure du possible de tels services que s’ils garantissent le respect de votre vie privée ainsi que la confidentialité de vos données.

Vous obtiendrez plus d’informations sur la manière avec laquelle nous respectons votre vie privée sur notre politique de confidentialité.

4. Accès à penalex

L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet pour accéder à penalex et communiquer avec nous.

penalex met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. penalex ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au site. Il en va de même pour les services tiers qui seraient accessibles par notre site.

Nous nous réservons la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. penalex se réserve le droit de refuser l’accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation.

5. Utilisation de nos services

Lorsque vous visitez notre site, vous accéderez à des informations ainsi que plusieurs services gratuits ou payants via notre service e-commerce, comme :

  • Des services juridiques en ligne et d’autres prestations de conseils
  • De la documentation et des packs à télécharger ;
  • Un portail de réservation de rendez-vous en personne ou en ligne ;
  • Des formations pour les entreprises dans certains domaines spécifiques du droit pénal ;
  • Des crédits pour des consultations ou interventions.

Lorsque vous commandez des prestations ou des produits gratuits ou payants, vous devez créer un compte et nousfournir un minimum d’informations pour garantir votre intérêt pour ces produits. Cela nous permet également de limiter la fraude au moyen de cartes de crédit.

Utilisation des services en général

Les services de penalex servent aux personnes privées et publiques pour entrer en contact avec penalex, acheter des produits ou commander des prestations offertes par penalex.

Vous vous engagez à utiliser nos services en conformité aux lois en vigueur et à nous soumettre toute information qui nous permettrait de prévenir les conflits d’intérêt.

Votre utilisation des services de penalex est aussi soumise à tout autre contrat que vous pourriez avoir avec nous, comme les conditions générales de vente. Lorsque vous devenez membre de penalex ou vous inscrivant et créant un compte, gratuitement ou grâce à un abonnement, ces conditions d’utilisation s’appliquent à vous.

En cas de conflit entre les présentes conditions et un autre contrat que vous pourriez avoir avec nous, les termes de votre contrat prévaudront.

Interdiction d’offrir nos services à des tiers

Sauf accord préalable écrit de notre part, en aucun cas vous ne pouvez utiliser les services de notre plate-forme à d’autres fins que celles prévues par notre plate-forme. En particulier, vous devez respecter la licence d’utilisation personnelle qui vous est conférée pour utiliser le service. En cas d’utilisation par d’autres personnes qui ne sont pas autorisées ou déclarée ou moment d’une commande nous pouvons vous réclamer de payer une licence supplémentaire.

Il est interdit de réutiliser nos services à des fins commerciales ou pour votre propre compte ou le compte d’autrui, en vue de les revendre, louer, compenser avec d’autres créances, le mettre en usufruit, les décompiler. Nos services et le contenu de notre site est protégé par le droit d’auteur et de tels actes pourraient être considérés comme de la concurrence déloyale.

Vous ne pouvez pas non plus les utiliser afin de nuire à des tiers.

Utilisation par les membres inscrits sur penalex

Vous vous engagez à ne nous transmettre que des informations conformes à la réalité, en particulier en cas de résolution conflit ou de litige avec une partie adverse. De plus, vous vous engagez à user de toute la prudence nécessaire pour limiter au maximum de transmettre des informations personnelles sensibles ou à risques.

Vous vous engagez à ne pas créer de profils pour le compte de tiers, de faux profils, ni mettre en ligne des liens vers des sites tiers ou tout contenu qui serait illicite, inapproprié ou contraire aux mœurs.

Vous ne pouvez pas utiliser nos services à des fins commerciales (vente, revente, location, cession, etc. de nos services à des tiers) sans notre accord préalable écrit.

Par des personnes mineures

Toute personne mineure se doit d’être mieux protégée lors de l’utilisation de services en ligne, mais également pour prévenir toute utilisation frauduleuse ou abusive qui serait faite des données publiées d’une personne mineure.

Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l’autorisation de votre représentant légal pour passer un contrat avec notre plate-forme. Comme il nous est difficile de vérifier votre âge en ligne, nous pouvons être amenés à vous demander ou à votre représentant légal une pièce d’identité ou de faire valider l’ouverture de votre compte par écrit ou par oral en vue d’obtenir son consentement.

Votre compte sur penalex

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis notre portail en ligne ou à l’adresse suivante : privacy@penalex.ch. Nous effacerons toutes les données personnelles sauf celles que nous devons conserver pour des raisons légales. Veuillez lire notre politique de confidentialité pour plus d’informations.

6. Limitation de responsabilité

penalex exclut toute responsabilité pour faute légère.

La responsabilité de penalex est exclue pour les violations de contrat dues à une négligence légère. Ceci s’applique également aux violations de contrats qui sont le fait d’auxiliaires et de substituts. La responsabilité de penalex n’est pas engagée pour les erreurs qui ne lui sont pas imputables, qui interviennent notamment au niveau des opérateurs de télécommunication, du serveur ou de tout autre tiers prestataire tels que les réseaux sociaux et plate-forme de diffusion de contenu en ligne.

Pour des raisons de maintenance de la plateforme, le site peut occasionnellement et temporairement être indisponible. Toute opération de maintenance du site s’effectuera, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau et de préférence durant le week-end. Le site étant accessible depuis le monde entier, la maintenance sera effectuée en dehors des heures de bureau en Suisse.

Vous êtes tenu par les conditions d’utilisation du site et êtes responsable du contenu que vous soumettez sur penalex. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus pour responsables de manquement ou de violation de droits de propriété intellectuelle ou de dommage causés à des tiers. Vous nous indemniserez de tout montant réclamé par un tiers en raison d’un comportement qui vous est imputable, qu’il s’agisse d’un dommage direct ou indirect.

Notre référencement sur les moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing) et sur les réseaux sociaux étant réalisé de manière automatique, penalex ne peut garantir ni exercer de contrôle de référencement sur ces moteurs de recherche et n’encourt, dès lors aucune responsabilité de positionnement et de visibilité. penalex n’est aucunement responsable des contenus des sites ou des sources externes faisant référence à penalex.

7. Signalement en cas de contenu illicite

Si vous pensez que du contenu enfreint vos droits ou les droits de tiers, nous vous prions de nous en informer immédiatement afin que nous puissions examiner votre demande et, cas échéant, prendre les mesures adéquates pour mettre fin à toute violation. Tout signalement doit nous parvenir à l’adresse suivante : support@penalex.ch et dans les meilleurs délais. Par ces conditions d’utilisation, vous renoncez à toute prétention à notre encontre pour tout dommage qui vous serait causé par le fait d’un tiers, qu’il soit membre ou non de notre plateforme.

Nous nous réservons de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui pourrait enfreindre le droit de tiers, y compris le blocage de compte, et d’en informer l’ayant droit, le cas échéant les autorités compétentes, lorsqu’une telle obligation nous incombe.

8. Protection des données

Nous respectons votre vie privée.

penalex s’engage à n’utiliser les informations que l’utilisateur lui communique que dans le cadre des prestations proposées par le site et ne permettra l’accès aux données de l’utilisateur qu’aux utilisateurs des services de penalex ou par des services tiers dans la mesure où un tel accès est nécessaire pour le fonctionnement du service. En aucun cas nous ne vendons ni ne transmettons vos données à des tiers contre des avantages financiers.

Pour plus d’information, veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité ou nous contacter à cette adresse en cas de question : privacy@penalex.ch.

9. Propriété intellectuelle

Le site penalex.ch est protégé par les droits de propriété intellectuelle et en tant que raison de commerce. penalex est le titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, images, logos, scripts, base de données, architecture, etc.) ainsi que de la marque suisse déposée auprès de l’office fédérale de la propriété intellectuelle.

Le contenu reproduit sur le site fait l’objet d’un droit d’auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de penalex, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute utilisation de nos contenus requiert notre accord préalable exprès.

10. Mot de passe et sécurité informatique

Vous vous engagez à traiter les produits disponibles en ligne, les données d’accès au système fournies ainsi que les mots de passe créés de manière strictement confidentielle et avec le plus grand soin.

penalex se réserve le droit de mettre immédiatement fin à l’autorisation d’accès en cas de constatation d’utilisation illicite ou contraire à l’étendue de la licence qui vous est conférée pour utiliser le Service.

penalex exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de votre compte, en raison d’un mot de passe pas suffisamment sophistiqué ou facilement détectable ou d’une utilisation frauduleuse de votre ordinateur ou de votre adresse électronique.

11. Dispositions finales

Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales s’avéreraient sans effet, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions sans effet seront remplacées par les dispositions légales analogues.

12. Mises à jour

Nous pouvons mettre à jour nos conditions générales d’utilisation en tout temps et accessibles en ligne. Ces mises à jour peuvent être nécessaires consécutivement à des changements législatifs, techniques ou commerciaux de notre plateforme.

Lorsque nous mettrons à jour nos conditions générales d’utilisation, nous prenons les mesures appropriées pour vous en informer au travers de notre site, en particulier lorsque ces changements sont importants. Toute modification est publiée avec la dernière date pour que vous en soyez informé.

13. For et droit applicable

Les relations contractuelles existant entre le client et penalex sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises.

Le tribunal ordinaire de l’arrondissement de l’Est vaudois (Vevey) est compétent pour les litiges découlant du présent contrat. En cas de contrat conclu avec un consommateur, le for juridique est au siège de la société, alternativement au for de son domicile.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont en vigueur depuis le 1er mai 2022.