Quelle est la traduction de in dubio pro reo ?
In dubio pro reo est un adage latin qui se traduit en français par “dans le doute, le juge doit trancher en faveur de l’accusé“.
En évoquant in dubio pro reo, on parle aussi souvent de “bénéfice du doute” ou du fait que “le doute doit profiter à l’accusé“.
Mais attention, il ne s’agit pas de tout doute de fait ou de droit, mais uniquement d’un doute portant sur l’existence ou l’inexistence d’un fait.
Comment s’applique in dubio pro reo en droit pénal ?
Il s’agit avant tout d’une règle concernant le fardeau de la preuve et l’appréciation des preuves.
En tant que règle régissant le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve (c’est à dire, qui doit prouver l’infraction) incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu.
En tant que règle liée à l’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge pénal ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable au prévenu si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes sérieux et insurmontables quant à l’existence des faits admis.
Quel est l’article du droit suisse qui sert de base à in dubio pro reo ?
In dubio pro reo découle du prinicpe plus général de la présomption d’innocence selon lequel toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force et qui est consacré à l’article 10 du Code de procédure pénale suisse (CPP)
L’article 10 al. 3 CPP concerne plus particulièrement le principe in dubio pro reo et prévoit ainsi que : ” Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu “.
La Constitution fédérale prévoit aussi des règles en lien avec la présomption d’innocence. Ainsi, son art. 32 al. 1 Cst prévoit : “Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une condamnation entrée en force“.
A quoi sert le principe in dubio pro reo ?
Toute personne innocente qui a été accusée à tort comprend instinctivement le but de ce principe. L’idée de base est qu’il vaut mieux innocenter un coupable que condamner un innocent.
Et il ne s’agit pas d’une particularité du droit suisse. Tous les Etats de droit, qu’ils appliquent le droit continental ou les règles de common law, connaissant ce principe cardinal de la procédure pénale, qui est également consacré au niveau international.
En effet, sur le plan international, l’article 14 al. 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que : “toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie“.
Quant à la Convention européenne des droits de l’homme, son art. 6 § 2 prévoit aussi que : “toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie“.
En conclusion et comme le disait déjà Voltaire en 1748, dans son Zadig : “il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent“. En tous les cas, c’est ce dont nous sommes convaincus et ce pourquoi nous nous battons au quotidien chez Penalex Avocats.
