Le retrait de permis en Suisse

Il peut y avoir un retrait du permis de conduire dans plusieurs situations. L’on pense ainsi notamment aux retraits du permis de conduire pour des motifs de sécurité, soit lorsque les autorités administratives considèrent qu’une personne est devenue inaptes à conduire.

Tel sera le cas notamment lorsque la personne présente une dépendance aux produits stupéfiants et que cela aura été démontré par une expertise.

Un retrait du permis de conduire peut également intervenir à titre préventif, soit lorsque la personne est inapte, mais qu’aucune expertise n’a encore été effectuée.

Enfin, de manière fréquente, le permis de conduire est retiré à la suite d’une infraction à la Loi sur la circulation routière, et notamment lorsqu’une personne perd le contrôle de son véhicule et fait un accident de la route. Dans ce dernier cas, on parle couramment de retrait d’admonestation.

Pour qu’un avertissement soit prononcé à l’encontre d’un conducteur, il faut  : (1) qu’une infraction légère à la Loi fédérale sur la circulation routière ait été commise et (2) que le permis de conduire n’ait pas été retiré au cours des deux années qui précèdent, ni qu’aucune autre mesure administrative n’ait été prononcée dans ce délai.

Le retrait du permis ordinaire (également appelé retrait d’admonestation) est prononcé par les autorités administratives lorsque trois conditions sont réunies :

1. le conducteur viole les dispositions consacrées dans la Loi fédérale sur la circulation routière
2. le conducteur cause une mise en danger abstraite et enfin
3. le comportement du conducteur est fautif.

Le retrait de sécurité du permis de conduire peut être prononcé par les autorités administratives lorsque les conditions légales à la délivrance du permis ne sont pas ou plus remplies.

Ainsi, ce retrait intervient sans qu’une quelconque infraction aux dispositions de la Loi fédérale sur la circulation routière ne soit intervenue.  Un tel retrait peut être prononcé notamment pour des raisons médicales ou caractérielles, soit encore pour cause d’alcoolisme ou d’autres formes de dépendance.

Le permis de conduire peut être retiré de manière préventive en cas de doutes sérieux quant à l’aptitude à la conduite d’une personne. La particularité du retrait préventif réside dans le fait qu’il est retiré pour une durée indéterminée.

Ce qui permet de distinguer entre un retrait préventif et un retrait de sécurité est que le premier est prononcé avant qu’une expertise n’ait eu lieu. Ainsi, ce n’est que si une expertise démontre qu’une personne est inapte à conduire que les autorités prononcent un retrait de sécurité.

Lorsque, dans un délai de cinq ans, le permis de conduire a été retiré à un conducteur pour une durée minimale de deux ans, et que celui-ci persiste à enfreindre la Loi fédérale sur la circulation routière en commettant une nouvelle infraction, alors le permis est retiré de manière définitive.

Bien que le retrait du permis soit définitif, le conducteur pourra, dans un délai de 5 ans et avec l’aval des autorités administratives cantonales, recommencer la procédure tendant à l’octroi du permis de conduire.

L’autorité compétente pour décider du retrait du permis de conduire est une autorité administrative cantonale. Dans le canton de Vaud, il s’agit du Service des automobiles et de la navigation. Il peut toutefois s’agir dans d’autres cantons du préfet.

Il est ainsi important de distinguer entre d’une part, le retrait du permis de conduire qui est ordonné par une autorité administrative et d’autre part, la sanction pour la violation des règles sur la Loi fédérale sur la circulation routière, qui peut être rendue aussi par une autorité administrative, mais également par le Ministère public.

Ainsi, le fait de se faire condamner par ordonnance pénale ne signifie pas que la procédure est terminée. En effet, les autorités administratives peuvent encore, après le prononcé de la condamnation par l’autorité pénale, prononcer le retrait du permis de conduire.

1. Une infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière est commise.
2. Une sanction pénale peut être prononcée.
3. Même si tel n’est pas le cas, les autorités administratives peuvent ouvrir une procédure administrative. Celle-ci est en principe toutefois liée que par les faits tels qu’ils ont été établis par l’autorité de poursuite pénale. Ainsi, il est possible qu’un conducteur ne soit pas condamné sur le plan pénal, mais qu’une mesure administrative soit néanmoins prononcée à son encontre.
4. Si l’autorité administrative décide de l’ouverture d’une procédure à l’encontre du conducteur, elle rend un avis d’ouverture de procédure et informe le conducteur de la mesure qu’elle entend prononcer (notamment un retrait ordinaire du permis de conduire).
5. Dans cet avis, l’autorité imparti un délai au conducteur afin qu’il puisse être entendu et faire valoir ses observations.
6. Suite aux déterminations du conducteur, l’autorité rend une décision formelle quant à la mesure administrative qu’elle prononce et indique la durée de celle-ci. Un délai est également imparti au conducteur pour qu’il dépose son permis de conduire. L’autorité avertit également le conducteur qu’à défaut de restitution du permis jusqu’à une date limite, la mesure administrative s’exécutera d’office.

   À ce titre, il est important de préciser que ce n’est que dès le dépôt du permis de conduire (ou depuis la date fixée par l’autorité) que le conducteur n’a plus le droit de conduire. Ainsi, jusqu’à cette date, le conducteur est autorisé à prendre le volant.

7. Dans les 30 jours suivant la notification de la décision de l’autorité administrative, le conducteur peut adresser une réclamation à l’autorité administrative qui a rendu la décision. Cette réclamation doit être écrite et sommairement motivée ainsi que munie de la signature manuscrite originale du conducteur (ou de son représentant).

   L’attention du conducteur est attirée sur le fait que les féries ne s’appliquent pas à la procédure de réclamation.

8. L’autorité administrative rend ensuite une décision sur réclamation, laquelle peut faire l’objet d’un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal (dans le canton de Vaud, il s’agit d’adresser le recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal) dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation.

   L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision sur réclamation doit en outre être jointe au recours.

La durée du retrait du permis de conduire dépend dans une large mesure du pouvoir l’appréciation des autorités administratives, lesquelles ne sont liées que par les minimas et maximas de chaque retrait. Toutefois, le système veut qu’une gradation soit mise en place en fonction des conséquences de la violation des dispositions légales. Ainsi, ce n’est que si aucune infraction n’a été commise durant les deux années précédentes, que les autorités pourront prononcer un avertissement.

C’est pourquoi, si une mesure administrative, de quelque nature que ce soit, a été prononcée dans les deux années qui précèdent, l’autorité administrative ne pourra plus prononcer un avertissement, mais uniquement un retrait du permis de conduire à cause du système en cascade mis en place.

Plus un conducteur va récidiver, plus les sanctions de la violation de la Loi fédérale sur la circulation routière seront sévères.

De plus, la durée du retrait du permis de conduire dépend de la nature de l’infraction commise (soit infraction légère, moyennement grave ou grave). Ainsi, en cas d’excès de vitesse, la mesure administrative prononcée dépend du nombre de kilomètres dépassant la vitesse maximale autorisée. La solution peut être résumée comme suit lorsqu’il n’y a pas d’antécédents.

De manière plus générale, c’est-à-dire pour toutes les autres situations, soit également lorsqu’un accident survient, la durée du retrait varie en fonction des antécédents du conducteur. Concrètement, on examinera s’il en est à sa première infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière ou s’il en a déjà commises une ou plusieurs par le passé selon le système de cascade mis en place.

Ainsi, dans ces situations, il convient d’abord d’examiner la première infraction commise, avant de qualifier juridiquement la deuxième infraction réalisée pour savoir quelle sera la durée du retrait du permis de conduire.

Les différentes situations peuvent ensuite être résumées comme suit :

Le retrait du permis de conduire n’est pas inscrit dans le casier judiciaire, mais dans le système d’information relatif à l’admission à la circulation, appelé SIAC-Mesures.

Les inscriptions mentionnées dans ce registre sont éliminées d’office après 5 ans pour les avertissements et 10 ans pour les retraits.

Oui, contre le prononcé du retrait du permis de conduire une réclamation peut être formée dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision du retrait.

Conséquences d’un premier retrait

À titre préalable, il est important de comprendre que lorsqu’un conducteur réussit l’examen pratique du permis de conduire, un permis à l’essai lui est donné. Ce permis est donné pour une durée probatoire de 3 ans. Si, dans ce délai de 3 ans, le conducteur commet une première infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière qui est sanctionnée par un retrait du permis, alors la durée probatoire est prolongée d’un an.

Le conducteur pourra alors espérer obtenir son permis de conduire définitif au plus tôt quatre ans après avoir obtenu son permis de conduire à l’essai (et d’avoir validé en plus les cours nécessaires y relatifs).

Conséquence d’un deuxième retrait

Lorsqu’un conducteur au bénéfice d’un permis de conduire à l’essai commet une seconde infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière, et qu’un retrait du permis de conduire devrait être prononcé, l’autorité ne peut pas prononcer un second retrait car le permis de conduire devient caduc.

En conséquence, le conducteur devra patienter une année et passer une expertise psychologique avant de pouvoir recommander la procédure d’obtention du permis de conduire.

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