Après la condamnation

Après la condamnation débute la phase, soit d’exécution de la peine lorsque le prévenu a été condamné à une peine privative de liberté, soit d’exécution de la mesure lorsqu’une mesure à été prononcée à son encontre.

En matière d’exécution de la peine l’une des étapes majeures est celle de la libération conditionnelle, qui peut intervenir après que le condamné a exécuté les 2/3 de sa peine (soit après 15 ans en cas de condamnation à la prison à vie).

Font également partie du domaine de l’exécution des peines les questions en lien avec la possibilité d’exécuter une peine privative de liberté au moyen d’un bracelet électronique ou sous le régime de la semi-détention.

La question de la conversion d’une peine pécuniaire ou une amende en peine privative de liberté relève également de ce domaine.

En matière d’exécution de la mesure, l’examen annuel de la mesure est également une phase cruciale qui permet d’établir si la mesure est effective et efficace, s’il y a lieu d’y mettre un terme ou de la modifier.

Il s’agit dans les deux cas de domaines techniques qui, intervenant après la condamnation, sont souvent jugés comme étant de moindre importance. Or, la phase de l’exécution des peines et mesures est celle où la défense des droits des condamnés doit être la plus tenace puisque les détenus se trouvent alors totalement livrés à la puissance de l’Etat et à ses lenteurs administratives.

Les avocats de penalex pratiquent au quotidien le droit de l’exécution des peines et mesures et y accordent une importance aussi grande qu’à la phase précédant le jugement. penalex propose aux détenus et à leurs familles un forfait pour le suivi régulier de leurs dossiers hors procédures de libération conditionnelle et d’examen de la mesure.

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