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Condamner pour des faits qui ne sont pas dans l’acte d’accusation ? Oui, mais encore faut-il le demander en temps utile !

Rappel important, dans un arrêt 6B_1216/2020 du 11 avril 2022, sur le principe de l’accusation.

18
Juin
Viol : “oui c’est oui” ou “non c’est non” ? Jusqu’à nouvel avis la contrainte fait le crime !

Dans un arrêt destiné à publication (6B_894/2021 du 28 mars 2022), le Tribunal fédéral considère

25
Mai
La qualité de partie plaignante des proches du lésé décédé (art. 121 al. 1 CPP)

Dans un arrêt destiné à publication (6B_1266/2020 du 25 avril 2022), dans lequel notre Étude

10
Mai
Qualité pour recourir du ministère public contre une décision incidente d’indemnisation d’un tiers à la procédure (434 CPP)

Dans un arrêt 1B_472/2021 du 22 mars 2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral se

30
Avr
La conciliation de l’investigation secrète avec le principe nemo tenetur se ispum accusare

22
Avr
Recours au TF contre une décision de renvoi cantonale et préjudice irréparable

Les voies d’accès au TF se rétrécissent davantage. Dans un arrêt de principe 6B_1010/2021 du

27
Jan
En phase d’investigation policière, la défense a le droit de participer… à l’audition de son client prévenu uniquement !

31
Déc
Restitution du délai de recours au TF : La sécurité du droit et l’égalité de traitement l’emportent sur le procès-équitable

La loi est dure mais c’est la loi, même pour les professionnels du droit… Le

30
Déc
Reformatio in pejus : quand sur appel joint abusif du Parquet la Cour d’appel « disjoincte »

L’appel est la voie de droit cantonale permettant à une partie de contester un Jugement

28
Déc
Exigence d’un “préjudice irréparable” pour la recevabilité du recours cantonal ? Alors non, ça c’est seulement pour le TF !

Nous poursuivons notre rétrospective 2021 des arrêts notables. Aujourd’hui l’arrêt 1B_485/2021 du 26 novembre 2021,

27
Déc
Climat : même la plus importante des causes ne saurait justifier de se salir les mains …

Dans un arrêt 6B_1298/2021 et 6B_1310/2021 du 28 septembre 2021, le Tribunal fédéral a eu

21
Oct
Complétion de l’état de faits en procédure d’appel … écrite ? Dol éventuel ou négligence consciente ?

Le TF précise les conditions auxquelles la procédure d’appel peut s’exercer par écrit et

27
Août
Rupture de ban (291 CP) + interdiction de périmètre (119 LEI) = concours parfait

Le concours parfait ou concours idéal est la configuration dans laquelle un seul comportement réalise

03
Juin
Le risque de récidive est-il une notion statique ou dynamique ? Un crescendo peut-être ?

L’arrêt du jour 1B_234/2021 du 21 mai 2021 nous fait réfléchir sur la notion de

02
Juin
Lex mitior : Pas d’application mixte de l’ancien et du nouveau droit en matière de droit des sanctions

Nouvel arrêt du TF 6B_1308/2020, destiné à la publication, qui vient clarifier une question régulièrement

28
Mai
Lorsque le silence du « témoin » à charge rend le procès inéquitable

Le droit au procès équitable c’est aussi le droit absolu de l’accusé de pouvoir interroger

11
Mai
Boire (et être fatigué) ou conduire, il ne faut pas choisir !

Dans un arrêt 6B_1429/2020 destiné à la publication mis en ligne aujourd’hui, le Tribunal fédéral

07
Mai
L’infraction est prescrite, l’Etat est responsable

  La prescription de l’action pénale c’est le délai au-delà duquel l’auteur de l’infraction ne

05
Mai
Utilisation de preuves recueillies sans droit à l’étranger: La justice vaudoise persiste, mais le TF signe … sa condamnation !

Le Tribunal fédéral (TF) remet à l’ordre la justice vaudoise dans le cadre d’une enquête

21
Mar
En appel, peut-on condamner sans tenir audience une personne acquittée en première instance ?

Dans un nouvel arrêt de principe 6B_973/2019 publié ce 18 décembre, le Tribunal fédéral clarifie

19
Déc
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