Kill Erdogan : Game over pour le consulat de Turquie
Kill Erdogan : le Consulat général de Turquie n'est pas "lésé" et n'a pas qualité
Le Tribunal fédéral fixe à 12 grammes le seuil du cas grave pour la crystal meth.
Pour le Tribunal fédéral, 12 grammes de crystal meth réalisent l'infraction grave de la loi
Août
Droit à l’information : Condamnée libérée, proches de la victime informés
La victime et ses proches ont le droit d'être informés de la libération de l'auteur
Août
L’impunité de celui qui prépare des quantités minimes de stupéfiants pour sa consommation s’applique également aux mineurs.
Le mineur qui détient une quantité minime de stupéfiants pour sa propre consommation - jusqu'à
Juil
Violation des règles de l’art de construire : qui est concrètement mis en danger ?
Pour retenir la violation des règles de l'art de construire, le Tribunal doit exposer qui
Avr
Détention “préventive” pour risque de passage à l’acte : oui, mais pas à la légère !
La possibilité de priver quelqu'un de sa liberté en raison d'un risque de passage à
Mar
Violation du secret de fonction : policier ou syndicaliste ?
Le policier qui reçoit une information de police en sa qualité de président d'un syndicat
Fév
Pas de jugement sans audience
Lorsque l’autorité inférieure doit statuer à nouveau après que le Tribunal fédéral admet un recours,
Jan
Vidéosurveillance secrète d’employés comme moyen de preuve : mais que fait la police ?
La vidéosurveillance d’employés par la police sur leur lieu de travail afin de recueillir des
Jan
La partie plaignante a droit à un avocat d’office avant l’ouverture d’une instruction pénale
Le droit pour la partie plaignante de demander l’assistance judiciaire et la désignation d’un avocat
Jan
Transmission de données personnelles issues de la procédure pénale : ne demandez pas il vous sera donné !
Le Ministère public peut transmettre spontanément des informations issues de la procédure pénale à des
Jan
La Cour d’appel prend le contre-pied de l’expertise : violation du droit d’être entendu ?
L'autorité d'appel peut retenir une solution opposée à celle de l'expertise judiciaire sans violer le
Jan
Remise de fichiers-clients aux Etats-Unis : Erreur de droit ?
Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger : Pas erreur de droit pour celui
Jan
Expulsion d’un coauteur de brigandage né en Suisse ? Le poids des nuances
Le Tribunal fédéral annule une décision de la Cour d’appel du Canton de Vaud qui
Déc