Recours au TF contre une décision de renvoi cantonale et préjudice irréparable

Les voies d’accès au TF se rétrécissent davantage. Dans un arrêt de principe 6B_1010/2021 du

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Jan
En phase d’investigation policière, la défense a le droit de participer… à l’audition de son client prévenu uniquement !

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Déc
Restitution du délai de recours au TF : La sécurité du droit et l’égalité de traitement l’emportent sur le procès-équitable

La loi est dure mais c’est la loi, même pour les professionnels du droit… Le

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Déc
Exigence d’un “préjudice irréparable” pour la recevabilité du recours cantonal ? Alors non, ça c’est seulement pour le TF !

Nous poursuivons notre rétrospective 2021 des arrêts notables. Aujourd’hui l’arrêt 1B_485/2021 du 26 novembre 2021,

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Déc
Un accusé recourt, l’autre pas : flashback sur l’arrêt 6B_1476/2020 et l’autorité de chose jugée

Dans un arrêt 6B_1476/2020 et 6B_48/2021 du 28 octobre 2021 destiné à publication, notre Haute

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Déc
En Suisse, la détention pour des motifs de sûreté après un acquittement est contraire à l’art. 5 CEDH !

Dans une affaire I. S. c. Suisse du 6 octobre 2020, la Cour européenne des

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Jan
En appel, peut-on condamner sans tenir audience une personne acquittée en première instance ?

Dans un nouvel arrêt de principe 6B_973/2019 publié ce 18 décembre, le Tribunal fédéral clarifie

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Déc
Des mortels et des Juges

COVID-19: La Fédération suisse des avocats demande au Conseil fédéral des mesures exceptionnelles, l'Association suisse

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Mar