Géométrie variable de la preuve illicite … ou de l’exploitation d’une preuve inexploitable ?
Dans un arrêt 1B_595/2022 du 23 décembre 2022 non destiné à publication, le Tribunal fédéral
Jan
L’accusé acquitté, mais condamné …à dédommager ?
Dans un arrêt destiné à publication 6B_1310/2021 du 15 août 2021, le Tribunal fédéral s’est
Sep
Condamner pour des faits qui ne sont pas dans l’acte d’accusation ? Oui, mais encore faut-il le demander en temps utile !
Rappel important, dans un arrêt 6B_1216/2020 du 11 avril 2022, sur le principe de l’accusation.
Juin
La qualité de partie plaignante des proches du lésé décédé (art. 121 al. 1 CPP)
Dans un arrêt destiné à publication (6B_1266/2020 du 25 avril 2022), dans lequel notre Étude
Mai
Qualité pour recourir du ministère public contre une décision incidente d’indemnisation d’un tiers à la procédure (434 CPP)
Dans un arrêt 1B_472/2021 du 22 mars 2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral se
Avr
Recours au TF contre une décision de renvoi cantonale et préjudice irréparable
Les voies d’accès au TF se rétrécissent davantage. Dans un arrêt de principe 6B_1010/2021 du
Jan
Reformatio in pejus : quand sur appel joint abusif du Parquet la Cour d’appel « disjoincte »
L’appel est la voie de droit cantonale permettant à une partie de contester un Jugement
Déc
Exigence d’un “préjudice irréparable” pour la recevabilité du recours cantonal ? Alors non, ça c’est seulement pour le TF !
Nous poursuivons notre rétrospective 2021 des arrêts notables. Aujourd’hui l’arrêt 1B_485/2021 du 26 novembre 2021,
Déc
Un accusé recourt, l’autre pas : flashback sur l’arrêt 6B_1476/2020 et l’autorité de chose jugée
Dans un arrêt 6B_1476/2020 et 6B_48/2021 du 28 octobre 2021 destiné à publication, notre Haute
Déc
Complétion de l’état de faits en procédure d’appel … écrite ? Dol éventuel ou négligence consciente ?
Le TF précise les conditions auxquelles la procédure d’appel peut s’exercer par écrit et rappelle
Août
Le risque de récidive est-il une notion statique ou dynamique ? Un crescendo peut-être ?
L’arrêt du jour 1B_234/2021 du 21 mai 2021 nous fait réfléchir sur la notion de
Juin
Lorsque le silence du « témoin » à charge rend le procès inéquitable
Le droit au procès équitable c’est aussi le droit absolu de l’accusé de pouvoir interroger
Mai
La parole est d’argent, mais le silence est d’or
Certains prévenus craignent que l’exercice du droit au silence soit perçu comme un aveu de
Mai
L’infraction est prescrite, l’Etat est responsable
La prescription de l’action pénale c’est le délai au-delà duquel l’auteur de l’infraction ne
Mai
Utilisation de preuves recueillies sans droit à l’étranger: La justice vaudoise persiste, mais le TF signe … sa condamnation !
Le Tribunal fédéral (TF) remet à l’ordre la justice vaudoise dans le cadre d’une enquête
Mar
En Suisse, la détention pour des motifs de sûreté après un acquittement est contraire à l’art. 5 CEDH !
Dans une affaire I. S. c. Suisse du 6 octobre 2020, la Cour européenne des
Jan
En appel, peut-on condamner sans tenir audience une personne acquittée en première instance ?
Dans un nouvel arrêt de principe 6B_973/2019 publié ce 18 décembre, le Tribunal fédéral clarifie
Déc
Notification d’une décision par téléphone : depuis quand court le délai de recours ?
Dans un arrêt récent destiné à la publication 1B_536/2019, le Tribunal fédéral résout la question
Déc