Votre panier est vide.
Rappel important, dans un arrêt 6B_1216/2020 du 11 avril 2022, sur le principe de l’accusation.
Dans un arrêt destiné à publication (6B_1266/2020 du 25 avril 2022), dans lequel notre Étude
Dans un arrêt 1B_472/2021 du 22 mars 2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral se
Les voies d’accès au TF se rétrécissent davantage. Dans un arrêt de principe 6B_1010/2021 du
L’appel est la voie de droit cantonale permettant à une partie de contester un Jugement
Nous poursuivons notre rétrospective 2021 des arrêts notables. Aujourd’hui l’arrêt 1B_485/2021 du 26 novembre 2021,
Dans un arrêt 6B_1476/2020 et 6B_48/2021 du 28 octobre 2021 destiné à publication, notre Haute
Le TF précise les conditions auxquelles la procédure d’appel peut s’exercer par écrit et
L’arrêt du jour 1B_234/2021 du 21 mai 2021 nous fait réfléchir sur la notion de
Le droit au procès équitable c’est aussi le droit absolu de l’accusé de pouvoir interroger
Certains prévenus craignent que l’exercice du droit au silence soit perçu comme un aveu de
La prescription de l’action pénale c’est le délai au-delà duquel l’auteur de l’infraction ne
Le Tribunal fédéral (TF) remet à l’ordre la justice vaudoise dans le cadre d’une enquête
Dans une affaire I. S. c. Suisse du 6 octobre 2020, la Cour européenne des
Dans un nouvel arrêt de principe 6B_973/2019 publié ce 18 décembre, le Tribunal fédéral clarifie
Dans un arrêt récent destiné à la publication 1B_536/2019, le Tribunal fédéral résout la question
Nouvel arrêt de principe en matière d’indemnité pour détention illicite. Prenez un bon CO, mélangez
Identifiant ou e-mail *
Mot de passe *
Se souvenir de moi Identification
Mot de passe perdu ?
E-mail *
Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.
Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.
S’enregistrer