Le bien juridique fait de nouveau mal au “plaignant”, cette fois les CFF
Les CFF n'ont pas qualité pour faire appel de l'acquittement d'un prévenu pour contravention à
Kill Erdogan : Game over pour le consulat de Turquie
Kill Erdogan : le Consulat général de Turquie n'est pas "lésé" et n'a pas qualité