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La diffamation est une infraction qui se poursuit sur plainte uniquement. En conséquence la justice ouvrira une enquête contre l’auteur présumé à la seule condition qu’une plainte soit déposée. La plainte doit obligatoirement être déposée par la personne lésée par cette diffamation.

La plainte doit être déposée dans les 3 mois dès que le plaignant à connaissance de l’auteur de la diffamation.

Lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas connu, par exemple lorsqu’il agit sous couvert d’un nom d’emprunt ou d’un pseudo, nous recommandons de déposer dès que possible une plainte contre inconnu.

L’article 86 al. 1 de la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) punit d’une amende quiconque pénètre ou circule intentionnellement dans une zone d’exploitation ferroviaire sans autorisation ou la perturbe d’une quelconque manière.

C’est ce qui a avait été reproché a une prévenue pour avoir traversé des voies en juillet 2016 à la gare de brigue. Pour ces faits, les Chemins de fer fédéraux (CFF) avaient déposé plainte pénale. Suite à une opposition de la prévenue, le Tribunal de première instance l’avait acquittée. En effet, pour les premiers juges, au jour de l’incident, la zone en question dans la gare de Brig n’était pas une zone d’exploitation ferroviaire fermée dans tous les cas, mais un passage à niveau conformément à l’article 37 de l’Ordonnance sur les chemins de fer.

Contre cet acquittement, le Ministère public n’avait pas fait appel, au contraire des CFF. La Cour d’appel avait donc, sur appel des CFF, fini par condamner la prévenue pour contravention à l’art. 86 al. 1 LCdF.

Mais la prévenue interjette un recours au Tribunal fédéral à l’encontre de sa condamnation en appel. Son principal argument est basique: L’art. 86 LCdF n’a pas pour vocation de protéger les CFF. Ceux-ci ne sont donc pas lésés par son comportement, ne peuvent pas revendiquer le statut de lésé dans la procédure et n’avaient ainsi pas le droit de faire appel à l’encontre de l’acquittement de première instance.

Le Tribunal fédéral adhère à cette argumentation et admet le recours dans un arrêt 6B_1326/2018 du 16 octobre 2019.

Ainsi le Tribunal fédéral commence par rappeler que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision peut former un recours.

Il poursuit en expliquant que tel est en particulier le cas du plaignant, à savoir la personne lésée qui déclare, au sens de l’art. 118 du Code de procédure pénale, participer à la procédure pénale en tant que demandeur au pénal ou au civil.

Le Tribunal fédéral précise ensuite qu’une personne lésée est une personne dont les droits ont été directement violés par l’infraction. Ainsi, quiconque est le titulaire de l’intérêt juridique protégé ou au moins coprotégé par la disposition pénale violée est directement lésé et donc affecté dans ses propres droits.

Le Tribunal fédéral s’attaque ensuite à la question des normes pénales qui ne protègent pas principalement des droits individuels et expose que seules les personnes dont les droits sont lésés par les faits qui y sont décrits sont considérées comme lésées dans la pratique, à condition que cette atteinte soit une conséquence directe de l’acte en question. Dans le cas d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts collectifs, il suffit généralement, pour que la personne lésée acquière le statut de personne lésée, que les biens juridiques individuels qu’elle invoque soient protégés à titre d’objectif secondaire par l’infraction pénale. En revanche, si les intérêts privés sont également, mais seulement indirectement, lésés par des infractions qui portent (seulement) atteinte aux intérêts publics, la personne concernée n’est pas une partie lésée au sens de l’art. 115 al. 1 CPP.

Ces principes étant posés, le Tribunal analyse enfin la disposition litigieuse, soit l’art. 86 al. 1 LCdF pour retenir qu’il s’agit d’une infraction de mise en danger abstraite qui protège que des intérêts collectifs.

Ainsi, en résumé, l’art. 86 al. 1 LCdF protège la sécurité de l’exploitation ferroviaire dans le domaine de l’exploitation ferroviaire et donc l’intérêt public. Cela n’enlève rien au fait que cette disposition sert aussi les intérêts des entreprises ferroviaires, mais seulement de manière indirecte pour le Tribunal fédéral. Conséquence: les CFF ne sont pas reconnus en tant que partie lésée au sens de l’art. 115 al. 1 CPP. De ce fait, ils n’ont tout au plus que le statut de dénonciateur, qui n’est ni lésé ni plaignant, et qui ne dispose pas d’autres droits de procédure.

Et le tribunal fédéral de conclure : à moins que les autorités autorisées par une loi spéciale ne soient compétentes – ce qui n’était pas le cas en l’espèce – le ministère public est seul responsable de l’exécution de la poursuite pénale de l’Etat. La recherche de la condamnation pénale d’un prévenu par un particulier, qui peut être exceptionnellement demandée par la voie de l’adhésion, n’est légalement possible qu’à la condition que ledit particulier ait la qualité de partie lésée conformément à l’art. 115 al. 1 du Code de procédure pénale ainsi que dans le cadre d’un recours en matière pénale selon l’art. 81 al. 1 lettre b chiffre 5 LTF.

Or tel n’était pas le cas de CFF et, en l’absence d’un appel du Ministère public contre l’acquittement de première instance, il n’avaient aucune possibilité d’exiger la condamnation de la prévenue par la voie de l’appel, si bien que l’acquittement rendu en première instance déploie ses effets :

Nach den vorangehenden Erwägungen ist die Legitimation der SBB AG zur Ergreifung eines Rechtsmittels in der Sache gegen das erstinstanzliche Urteil im Sinne von Art. 382 Abs. 1 StPO zu verneinen. Folglich ist das vorinstanzliche Urteil aufzuheben. Das erstinstanzliche Urteil ist entgegen dem Antrag der Beschwerdeführerin nicht zu bestätigen. Es bleibt bestehen.”  

Et l’on voit une fois encore le poids et l’impact des biens juridiques protégés en matière de procédure pénale.

Qualité de lésé : tout est dans le bien juridiquement protégé

En procédure pénale suisse on entend par “lésé” : toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 CPP). Cela suppose en particulier que le lésé soit titulaire du bien juridiquement protégé ou co-protégé par la norme pénale. La qualité de lésé permettra ensuite à la personne qui en est titulaire de participer à la procédure pénale en qualité de plaignant par une déclaration d’adhésion. Elle pourra alors faire valoir ses droits de partie dans cette procédure, dont notamment le droit de recourir.

En l’espèce, lors d’un attroupement intervenu le premier mai 2017 devant le Consulat général de Turquie à Zurich, des inscriptions “Kill Erdogan” avaient fleuri sur la devanture d’un kiosque et d’un arrêt de bus notamment. Une enquête avait alors été ouverte par le Ministère public du Canton de Zurich pour dommages à la propriété, menaces alarmant la population , provocation publique au crime ou à la violence, émeute et outrage aux états étrangers. Les enquêtes avaient toutefois été classées quelques mois plus tard. Contre ce classement, le Consulat général avait recouru au Tribunal cantonal puis, son recours ayant été rejeté, avait poursuivi son action jusqu’au Tribunal fédéral.

Au centre des ces recours : la qualité de lésé du Consulat général de Turquie en relation avec les infractions évoquées ci-dessus. Il fallait ainsi déterminer si l’une ou l’autre de ces infractions protégeait un bien juridique dont le Consulat général de Turquie pouvait être titulaire. A défaut, pas de qualité de lésé et pas de qualité pour recourir !

Ainsi, dans cet arrêt du 19 août 2019, 6B_856/2018, 6B_857/2018 et 6B_858/2018 publié ce jour, le Tribunal fédéral examine quels sont les biens juridiques protégés par les infractions susmentionnées. Après un examen de la doctrine concernant chacune de ces infractions, le Tribunal fédéral aboutit à la conclusion que les menaces alarmant la population, la provocation publique au crime ou à la violence, l’émeute et l’outrage aux états étrangers visent en premier lieu la protection de biens juridiques collectifs.

Ainsi :

  • l’infraction de menaces alarmant la population (art. 258 CP) protège le sentiment de sécurité de la population,
  • l’infraction provocation publique au crime ou à la violence (art. 259 CP) protège la paix publique,
  • l’infraction d’émeute (art. 260 CP) protège également la paix publique,
  • l’infraction d’outrage aux états étrangers (art. 296 CP) ne protège pas l’honneur ou la réputation des Etats étrangers – comme le néophyte pourrait à première vue le penser – mais bien “les intérêts de politique étrangère de la Confédération, c’est à dire l’intérêt qu’à la Suisse à maintenir de bonnes relations avec les Etats étrangers” (Dupuis et al., petit commentaire du Code pénal).

Pour le Tribunal fédéral, des intérêts privés – tels que celui du Consulat général de Turquie par exemple – ne peuvent être protégés par ces dispositions que de manière indirecte. Or, on l’a vu, le lésé est uniquement celui qui est directement touché dans ses droits.

Le Consulat général de Turquie n’étant pas directement touché dans ses droits par ces infractions, il ne saurait être considéré comme “lésé” au sens du Code de procédure pénale suisse et n’avait pas qualité pour recourir : Recours rejeté !

Un arrêt qui démontre une fois de plus l’importance des biens juridiques protégés en droit pénal et leur rôle déterminant en procédure pénale.