Lex mitior : Pas d’application mixte de l’ancien et du nouveau droit en matière de droit des sanctions

Nouvel arrêt du TF 6B_1308/2020, destiné à la publication, qui vient clarifier une question régulièrement

Violation de principe de célérité = classement de la procédure par le TF

Violations du principe de célérité, des règles de fixation de la peine, du principe de