Articles

Par le jeu des articles 121 al. 1 CPP et 118 al. 1 CPP, les héritiers légaux les plus proches d’une personne décédée victime d’une infraction sont légitimés à se constituer parties plaignantes durant la procédure préliminaire. Il sont donc fondés à demander la poursuite et la condamnation des personnes pénalement responsables de l’infraction dénoncée.

De ce fait, ils sont  considérés comme des parties à la procédure pénale et ont notamment le droit recourir contre les décisions de la direction de la procédure. Dans le cadre d’un tel recours, il n’est pas nécessaire que les proches puissent se prévaloir d’avoir eux-mêmes été personnellement lésés par cette infraction, puisqu’ils font alors valoir les droits de procédure de leur proche décédé, qui a été directement lésé par l’infraction dénoncée.

Dans un arrêt 6B_307/2019 du 13 novembre 2011 destiné à la publication, le Tribunal fédéral confirme ce principe s’agissant du recours cantonal déposé contre une ordonnance de classement par les parents d’une jeune femme qui s’était suicidée à l’hôpital. L’enquête avait été ouverte pour homicide par négligence.

Toutefois lorsque l’auteur de l’infraction est un fonctionnaire, le recours du plaignant au Tribunal fédéral n’est pas ouvert.

Ainsi, après avoir constaté que, c’est à tort que l’autorité de recours cantonale avait refusé aux parents la qualité pour recourir, le Tribunal fédéral rappelle les conditions strictes d’un recours de la partie plaignante au Tribunal fédéral.

Ainsi : ”  Selon l’art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s’agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). En revanche, n’appartiennent pas à cette catégorie les prétentions fondées sur le droit public (ATF 125 IV 161 consid. 2b p. 163). De jurisprudence constante en effet, la partie plaignante n’a pas de prétention civile si, pour les actes reprochés au prévenu, une collectivité publique assume une responsabilité de droit public exclusive de toute action directe contre l’auteur (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 131 I 455 consid. 1.2.4 p. 461)“.

Dans le cas d’espèce, le suicide était intervenu aux HUG, hôpitaux universitaires genevois. Or les HUG sont un établissement de droit public doté de la personnalité juridique et responsable des actes commis par ses employés dans l’exercice de leurs activités. Et le Tribunal fédéral rappelle que : ” Conformément aux art. 2 et 9 de la loi genevoise sur la responsabilité de l’Etat et des communes (LREC, RS/GE A 2 40), l’Etat de Genève répond donc seul d’un éventuel dommage, le lésé ne disposant d’aucune action directe contre le personnel soignant ou le personnel médical de cet établissement

Il s’ensuit que les recourants n’ont en principe pas qualité pour recourir en application de l’art. 81 LTF, à défaut de pouvoir élever des prétentions civiles contre les employés des HUG “.

Il est vrai que le principe suivant lequel les plaignants ne peuvent pas recourir au Tribunal fédéral lorsque l’infraction est commise par un fonctionnaire consacre une inégalité de traitement selon que l’auteur de l’infraction agit dans un cadre privé ou public.

C’est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral va néanmoins examiner le genèse de l’art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF pour en clarifier la portée. En procédant à l’analyse de l’ancienne Loi sur l’aide aux victimes d’infractions, le Tribunal fédéral retient ce qui suit : ” (…) le Tribunal fédéral avait relevé à plusieurs reprises que, lorsque la réglementation topique instituait une responsabilité primaire de la personne morale de droit public pour le préjudice causé aux tiers par ses agents, la victime d’une infraction reprochée à l’agent était dépourvue de toute action directe contre ce dernier, de sorte que, faute de prétentions civiles, elle ne remplissait pas les exigences posées par l’art. 270 let. e aPPF (ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; 127 IV 189 consid. 2b p. 191; 125 IV 161 consid. 2 et 3 p. 163 s.). Ainsi, la protection accordée aux victimes par l’ancienne LAVI perdait une grande partie de son importance lorsque l’action était dirigée contre l’Etat qui répondait des actes de ses agents. Le recouvrement devrait en effet s’avérer de toute manière plus aisé dans ce contexte, l’Etat étant un débiteur plus solvable et habituellement plus compréhensif que la plupart des auteurs d’actes à raison desquels la victime bénéficie de la position privilégiée, alors instituée par l’ancienne LAVI. Il ne se justifiait dès lors pas que la victime d’une infraction qui disposait d’une action envers l’Etat cumulât le privilège procédural que lui offrait la loi avec l’avantage matériel de disposer d’une action envers l’Etat plutôt qu’envers un simple particulier dont la solvabilité n’était souvent pas garantie“.

Le Tribunal fédéral constate également qu’il n’apparaît pas que, dans le cadre de la Loi sur le Tribunal fédéral, le législateur ait souhaité élargir le droit de recours des parties plaignantes disposant d’une action directe contre l’Etat à raison du préjudice subi.

La jurisprudence constante du Tribunal fédéral est donc confirmée ainsi que ce principe:  La partie plaignante n’a pas de prétention civile au sens de l’art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF si, pour les actes reprochés au prévenu, une collectivité publique assume une responsabilité de droit public exclusive de toute action directe contre l’auteur.  

Relevons également que dans le cadre de cette procédure les recourants invoquaient en outre un droit de recours fondé sur les art. 2 et 3 CEDH consacrant respectivement le droit à la vie et l’interdiction de la torture.

S’agissant du droit de recours fondé sur l’interdiction de la torture, le Tribunal fédéral l’écarte car : ” les recourants ne prétendent pas que le décès de leur fille est survenu à la suite d’un comportement du personnel médical qui pourrait être qualifié d’intentionnel, l’intervention du personnel des HUG ayant eu comme unique but de soulager l’intéressée et non de péjorer son état de santé, de lui infliger un mauvais traitement, de l’humilier ou de porter atteinte à sa dignité humaine. Pour le surplus, on ne se trouve pas dans l’hypothèse dans laquelle la souffrance de la victime aurait été exacerbée en raison d’un rapport particulier la liant à l’Etat et dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable“.

Est également écarté le droit de recours fondé sur le droit à la vie au motif que : ” s’ils se prévalent d’une succession de négligences dans la prise en charge médicale de leur fille, les recourants ne démontrent pas pour autant en quoi les manquements allégués refléteraient des violations délibérées ou inconsidérées des devoirs qui incombaient aux personnes dénoncées, ni en quoi ces manquements seraient allés au-delà de ce qui relèverait d’actes involontaires dans la prise en charge médicale. Dans cette mesure, la mise en oeuvre d’une procédure pénale ne constitue pas en elle-même une obligation positive de l’Etat découlant de l’art. 2 CEDH, de sorte que les recourants ne sauraient déduire un droit de recours fondé sur cette disposition. Pour le surplus, les exigences découlant de l’art. 2 CEDH sont satisfaites dès lors que les recourants ont la faculté d’introduire une procédure judiciaire en responsabilité contre l’Etat de Genève, dans le cadre de laquelle il pourra être déterminé si le décès de la fille des recourants, et par conséquent le dommage subi par ces derniers, résultent d’actes illicites réalisés par des agents de l’Etat “.

In fine, les proches de la défunte se voient dénier le droit de recourir contre le classement de la procédure pénale dirigée à l’encontre l’auteur présumé car, celui-ci étant fonctionnaire, ils pourront toujours être indemnisés par l’Etat. On peut comprendre que, dans de telles situations, l’application stricte du droit heurte brutalement le sentiment de justice.

Alors, …. prochaine étape Strasbourg ?

Dans un arrêt 6B_769/2019 du 25 octobre 2019, le Tribunal fédéral rappelle combien la voie du recours au Tribunal fédéral en matière pénale est étroite pour la partie plaignante.

Paradoxalement, si les jalons d’un recours au Tribunal fédéral n’ont pas été soigneusement posés dans les premières phases de la procédure, les chances de succès sont infimes.

Les praticiens le savent, selon l’art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Ces prétentions civiles sont principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En cas d’acquittement du prévenu, cela suppose que la partie plaignante fasse valoir dans la procédure pénale, autant que cela pouvait raisonnablement être exigé d’elle, des prétentions civiles découlant de l’infraction, étant rappelé que les prétentions civiles doivent être élevées au plus tard lors des plaidoiries devant le tribunal du première instance.

Mais il peut arriver que la partie plaignante ne soit pas à même d’élever ses prétentions civiles devant le Tribunal de première instance, dans le cas d’un dommage qui continue d’évoluer par exemple. Elle doit alors indiquer quelles sortes de prétentions civiles elle entend faire valoir et demander qu’elles lui soient allouées dans leur principe. En revanche, la partie plaignante ne saurait alors simplement se limiter à demander la réserve de ses prétentions civiles ou à signaler simplement qu’elle pourrait les faire valoir ultérieurement dans une autre procédure. Car le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser que, par cette manière de procéder, la partie plaignante ne prend pas de conclusions civiles sur le fond (ATF 127 IV 185 consid. 1b p. 188). Ainsi, le recourant s’expose a voir son recours rejeté pour cause d’irrecevabilité.

En outre, l’art. 42 al. 1 LTF, impose au recourant d’alléguer les faits qu’il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir.

Dans cette affaire, la société recourante – partie plaignante – avait déposé plainte contre le prévenu auquel elle reprochait d’avoir confectionné de fausses quittances à l’en-tête de la recourante. Le Tribunal de première instance avait libéré le prévenu du chef d’accusation de faux dans les titres et l’appel de la recourante à l’encontre de cet acquittement avait été rejeté par la Cour d’appel du Tribunal cantonal vaudois.

A l’encontre du jugement rendu par la Cour d’appel vaudoise, la recourante dépose un recours au Tribunal fédéral. Problème : elle n’est “que” plaignante et, en cette qualité, n’est autorisée à recourir que pour autant que la décision attaquée puisse avoir des effets sur ses prétentions civiles et aux conditions restrictives exposées ci-dessus, qui n’avaient malheureusement pas été suffisamment anticipées par la plaignante.

En effet, le Tribunal fédéral va retenir que : ” En l’espèce, la procédure pénale a été menée jusqu’au stade du jugement, ce qui aurait dû permettre à la recourante, en tant que partie plaignante, d’articuler ses prétentions civiles. Elle s’est cependant limitée à demander la réserve de ses droits. Dans cette mesure, conformément à la jurisprudence précitée, la recourante n’a pas pris de conclusions civiles sur le fond “.

Certes, au stade du recours au Tribunal fédéral, la recourante avait bien vu le problème et invoqué avoir un intérêt à obtenir la condamnation de l’intimé, car cela lui permettrait d’obtenir gain de cause dans la procédure fiscale la concernant, actuellement suspendue. Elle expliquait qu’elle n’avait pas été en mesure de déposer des conclusions civiles car son dommage n’était pas connu et qu’elle ne disposait d’aucun titre concrétisant la reprise d’impôt.

Pourquoi pas, mais pas suffisant pour le Tribunal fédéral : ” Cependant, le lien entre la procédure pénale pour faux dans les titres et la procédure de reprise fiscale est connu depuis le début de la procédure pénale. En effet, à l’appui de sa plainte pénale du 12 octobre 2016, la recourante expliquait déjà que l’ACI lui avait adressé une demande de clarifications au sujet d’un débiteur ” D.________ Sàrl ” à propos de quittances à hauteur de 207’915 fr., dont l’ACI avait pris connaissance“.

Et le Tribunal fédéral de rappeler la marche à suivre dans de telles situations.

D’abord, il expose qu’en matière de faux dans les titres ” Le faux dans les titres peut également porter atteinte à des intérêts individuels, en particulier lorsqu’il vise précisément à nuire à un particulier (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3 p. 159; 119 Ia 342 consid. 2b p. 346 s. et les références citées). Tel est le cas lorsque le faux est l’un des éléments d’une infraction contre le patrimoine, la personne dont le patrimoine est menacé ou atteint ayant alors la qualité de lésée (ATF 119 Ia 342 consid. 2b p. 346 s.; arrêts 6B_655/2019 du 12 juillet 2019 consid. 4.3.3; 6B_1274/2018 du 22 janvier 2019 consid. 2.3.1)“.

Puis, il rappelle qu’en droit pénal économique suisse, le dommage peut prendre la forme d’une simple mise en danger du patrimoine, qui est réalisée dès lors que le comportement coupable du prévenu conduit le lésé a constituer des provisions dans sa comptabilité, et laisse entrevoir ce que la plaignante aurait dû faire dans le cas d’espèce. Ainsi :

Dans la mesure où le dommage peut notamment prendre la forme d’une mise en danger du patrimoine telle qu’elle a pour effet d’en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 125; 123 IV 17 consid. 3d p. 22; 122 IV 279 consid. 2a p. 281), il n’était pas exclu que la condamnation de l’intimé pour faux dans les titres par l’autorité de première instance permette déjà à la recourante de faire valoir à son encontre des prétentions en réparation au sens de l’art. 41 CO (cf. arrêts 6B_1151/2014 du 16 décembre 2015 consid. 1.2; 6B_96/2014 du 30 juin 2014 consid. 1.4). La recourante connaissait ainsi le principe du risque fiscal encouru. Si elle l’estimait probable, elle devait en tenir compte dans son bilan sous la forme d’une provision (cf. ATF 123 IV 17 consid. 3d p. 22; Chambre fiduciaire, Manuel suisse d’audit, Tome ” tenue de la comptabilité et présentation des comptes “, 2014, p. 213-218). En tout état, on ne voit pas en quoi l’impossibilité de chiffrer ses prétentions avec exactitude, ou encore l’absence de titre concrétisant la reprise fiscale, empêchait la recourante d’indiquer quelle sorte de prétentions civiles elle entendait élever et de demander qu’elles lui soient allouées à tout le moins dans leur principe”

Et le Tribunal fédéral conclut:

 “Il s’ensuit que la recourante ne démontre pas à satisfaction de droit la réalisation des conditions permettant de lui reconnaître la qualité pour recourir sur le fond. Dans ce contexte, la question de savoir si les infractions prétendument commises par l’intimé étaient de nature à causer à la recourante un préjudice direct et individuel peut demeurer ouverte“.

On rappelle qu’en matière de criminalité économique, la principale raison d’être de la partie plaignante en procédure est d’obtenir la réparation de son dommage. Sachant cela, on retient de cet arrêt que dans les procédures pénales économiques, il est primordial pour la partie plaignante d’alléguer son dommage, ne serait-ce que purement comptable ou par mise en danger du patrimoine. A défaut tous les efforts mis en oeuvre par la partie plaignante pour obtenir justice ou réparation risquent de s’avérer vains au terme de la procédure… dommage…

Dans un Arrêt 1B_401/2018 du 10 décembre 2018, le Tribunal fédéral rejette un recours du Procureur général du Canton de Vaud qui voulait refuser à une plaignante un conseil d’office.

La plaignante avait déposé plainte contre son ancien ami pour usure (157 CP), traite d’êtres humains (182 CP) et contrainte sexuelle (189 CP). Alors que les premières opérations d’enquête avaient été confiées à la police (299 al. 1 CPP) et que, formellement, aucune instruction pénale n’avait été ouverte, la plaignante avait sollicité la désignation de son avocat en qualité de conseil d’office. Le Ministère public avait refusé cette requête invoquant le fait que la plaignante ne dispose pas d’un droit a bénéficier d’un conseil d’office avant l’ouverture formelle d’une instruction au sens de 309 CPP.

Le Tribunal fédéral, confirmant un arrêt de la Chambre des recours pénale, balaie cette argumentation et confirme que, lorsque les conditions sont remplies, la désignation d’un avocat en qualité de conseil d’office, respectivement de défenseur, est un droit qui s’applique même au stade des investigations de police avant l’ouverture formelle d’une instruction.

Notre Haute cour rappelle les principes applicables au prévenu et leur application à la partie plaignante également : « En tout état de cause, l’arrêt 6B_990/2017 rappelle que le prévenu a le droit de se faire assister à n’importe quel stade d’une procédure pénale par un avocat de choix (art. 127 al. 1 et 129 CPP; cf. consid. 2.3.3 in fine); or, celui-ci peut, respectivement doit, si les conditions sont réalisées, demander sa désignation en tant qu’avocat d’office au sens de l’art. 132 al. 1 let. b CPP (“Amtliche Verteidigung”, “Difensore d’ufficio”). Un tel droit pour le prévenu ressort d’ailleurs également expressément de l’art. 158 al. 1 let. c CPP, disposition que la police doit appliquer lors des auditions qu’elle met en oeuvre dans le cadre de ses investigations autonomes (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 158 CPP; GUNHILD GODENZI, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, nos 9 et 27 ad art. 158 CPP); selon cet article, le prévenu “a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office” (die beschuldigte Person ist berechtigt, “eine Verteidigung zu bestellen oder gegebenenfalls eine amtliche Verteidigung zu beantragen”; l’imputato “ha il diritto di designare un difensore o di chiedere se del caso un difensore d’ufficio”; pour un exemple, arrêt 1B_66/2015 du 12 août 2015 consid. 2 publié in Pra 2015 107 872). Contrairement ainsi à ce que semble soutenir le Procureur général, un prévenu n’est pas privé de tout droit en matière de défense au stade des investigations de la police et il ne peut donc être tiré argument de sa situation pour refuser un avocat d’office à la partie plaignante durant cette même phase. S’agissant de la partie plaignante, le Tribunal fédéral a déjà constaté qu’un droit à l’assistance d’un avocat d’office au sens de l’art. 136 CPP existe au cours de la procédure préliminaire dans la phase – ultérieure – d’instruction conduite par le Ministère public (art. 299 al. 1 in fine CPP), la partie plaignante n’ayant pas à attendre un prononcé de classement, une ordonnance pénale ou un renvoi en jugement pour déposer une telle requête (arrêts 1B_450/2015 du 22 avril 2016 consid. 2.2; 1B_341/2013 du 14 février 2014 consid. 2.2 publié in SJ 2014 I 397). Aucun motif – notamment eu égard aux réflexions susmentionnées en lien avec le prévenu – ne permet d’avoir une autre approche en ce qui concerne la phase – antérieure – des investigations de la police au cours de la procédure préliminaire (art. 299 al. 1 et 306 CPP). Cela vaut d’autant plus que l’art. 127 al. 1 CPP autorise la partie plaignante à se faire assister par un conseil juridique pour défendre ses intérêts dans toutes les phases de la procédure (arrêt 6B_741/2017 du 14 décembre 2017 consid. 7.2.1); tel peut être le cas dès le dépôt d’une plainte pénale, acte qui peut être effectué auprès de la police (art. 304 al. 1 CPP). Dans la mesure où la partie plaignante remplirait alors déjà les conditions de l’art. 136 CPP, son mandataire doit pouvoir immédiatement déposer une requête d’assistance judiciaire, sauf à violer ses obligations professionnelles, à engager sa responsabilité et/ou à encourir le risque de se voir refuser la couverture de ses premières interventions ».

Rappelons que selon l’art. 136 CPP, la partie plaignante a droit a un conseil d’office pour faire valoir ses conclusions civiles lorsqu’elle est indigente et que son action civile ne paraît pas vouée à l’échec. S’agissant de cette seconde condition, le Ministère public avait soutenu qu’en l’absence de l’ouverture formelle d’une instruction, l’action civile était vouée à l’échec.

La aussi, le Tribunal fédéral sanctionne ce raisonnement insoutenable en rappelant que le Ministère public: « fonde l’essentiel de son argumentation sur la phase procédurale en cours – à savoir celle des investigations policières – pour démontrer que les conditions posées à l’art. 136 al. 1 let. b et al. 2 let. c CPP ne seraient pas réalisées. Or, dès lors qu’un droit de demander l’assistance judiciaire au sens de l’art. 136 CPP existe également à ce stade de la procédure (cf. consid. 2 ci-dessus), ce même motif ne saurait être invoqué à nouveau pour considérer que les conditions de cette disposition ne seraient pas remplies, sauf à contourner de manière inadmissible le droit existant ».

1B_401/2018 du 10 décembre 2018