L’auteur de l’homicide par négligence est un fonctionnaire, pas de droit de recours pour les père et mère
Par le jeu des articles 121 al. 1 CPP et 118 al. 1 CPP, les
Recours du plaignant au Tribunal fédéral : préciser son dommage … sinon dommage !
Le recours au Tribunal fédéral du plaignant qui se borne à demander uniquement qu'il lui
La partie plaignante a droit à un avocat d’office avant l’ouverture d’une instruction pénale
Le droit pour la partie plaignante de demander l’assistance judiciaire et la désignation d’un avocat
17
Jan
Jan