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La prescription de l’action pénale c’est le délai au-delà duquel l’auteur de l’infraction ne
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Mai
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Toujours à jour avec la jurisprudence : une application pratique et un acquittement
Le 28 octobre 2019, le Tribunal fédéral rendait un arrêt de principe en matière de
2/3 du délai de prescription lors du jugement d’appel = atténuation de peine
Lorsque au moment du jugement d'appel les 2/3 du délai de prescription sont écoulés la
Le jugement par défaut n’interrompt plus la prescription … si la requête de nouveau jugement est admise
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