L’auteur de l’homicide par négligence est un fonctionnaire, pas de droit de recours pour les père et mère
Par le jeu des articles 121 al. 1 CPP et 118 al. 1 CPP, les
Droit à l’information : Condamnée libérée, proches de la victime informés
La victime et ses proches ont le droit d'être informés de la libération de l'auteur
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Août
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