En droit Suisse, l’appel suspend la force de chose jugée du jugement de première instance dans la limite des points attaqués.

Cela veut dire que si un appel est interjeté à l’encontre d’un jugement condamnant le prévenu, l’appel a pour effet d’anéantir les effets de cette condamnation jusqu’à ce que la Cour d’appel statue.

Le prévenu condamné en première instance et qui fait appel continue donc à bénéficier de la présomption d’innocence.

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