Responsabilité pénale des entreprises
Sanctionner l’entreprise
En droit suisse, les entreprises (personnes morales de droit privé, sociétés, entreprises en raison individuelle et personnes morales de droit public, à l’exception des corporations territoriales) peuvent faire l’objet de poursuites pénales et être condamnées.
Tel sera le cas lorsque l’organisation défaillante de l’entreprise a pour conséquence l’impossibilité d’identifier la personne physique qui a commis l’infraction. L’entreprise sera alors punie à la place de la personne physique (responsabilité subsidiaire).
Tel sera également le cas lorsque le défaut d’organisation de l’entreprise permet la réalisation de certaines infractions précisément déterminées, telles que la corruption, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. L’entreprise sera alors sanctionnée aux côtés de la personne physique qui a commis l’infraction (responsabilité primaire).
La poursuite pénale d’une entreprise est particulièrement technique et fait appel à des connaissances spécifiques. Les avocats de penalex sont en mesure de fournir des conseils avisés et une assistance immédiate dans le cadre de ces procédures complexes. penalex offre également des formations pour les entreprises afin de connaître et prévenir la réalisation des risques pouvant entraîner une responsabilité pénale de la personne morale.
Nos avocats développent également une activité de recherche en la matière, Me Ludovic Tirelli étant en charge de l’enseignement du module “responsabilité pénale des personnes morales” dans le cadre du MAS en Lutte contre la criminalité économique (HE-ARC).
Points clés
- Responsabilité primaire de l’entreprise : uniquement pour les infractions d’organisation criminelle (260ter CP), de financement du terrorisme (260quinquies CP), de blanchiment d’argent (305bis CP), de défaut de vigilance en matière d’opérations financières (305ter CP), de corruption active (322ter CP), d’ octroi d’un avantage (322quinquies CP), de corruption active d’agents publics étrangers (322septies CP) et de corruption privée active (322 octies CP)
- Responsabilité subsidiaire : pour toutes les infractions du code pénal
- Sanction : amende jusqu’à 5 millions de francs
- Autre mesure possible : créance compensatrice (70 CP)